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Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante"

Date de remise : Juillet 2012
191 pages

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Sept ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent rapport dresse un bilan de sa mise en oeuvre. D'un point de vue strictement réglementaire, le bilan est jugé très positif puisque 99 % des textes d'application ont été publiés (220 décrets et arrêtés). En revanche, l'objectif, fixé par la loi, d'une publication intégrale de toutes les mesures réglementaires dans les six mois suivant sa promulgation, n'a pu être tenu en raison des expertises juridiques nécessaires et des concertations menées. Compte tenu du champ très vaste de la loi, qui couvre tous les aspects de la vie des personnes handicapées, le rapport est axé autour des quatre principaux points suivants : la compensation du handicap ; la scolarisation des enfants handicapés ; la formation et l'emploi des personnes handicapées ; l'accessibilité à la cité.

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

I. LA COMPENSATION DU HANDICAP

A. LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES : UN PROJET AMBITIEUX, CONFRONTÉ AUX RÉALITÉS DU TERRAIN

1. Une structure inédite au service des personnes handicapées et de leurs familles

a) L’interlocuteur unique de proximité en matière de handicap

b) Une innovation majeure dans l’architecture institutionnelle de la politique du handicap

2. Une inflation d’activité préjudiciable à la qualité du service rendu aux personnes handicapées

a) Le développement des missions des MDPH

b) Des délais de traitement encore longs

c) L’approche globale des situations individuelles mise à mal

d) Le manque de suivi des décisions

3. D’importantes disparités territoriales

a) Le principe d’équité de traitement menacé

b) Intensifier les efforts d’harmonisation des pratiques

4. La loi du 28 juillet 2011, une nouvelle étape pour les MDPH

a) Un cadre juridique réformé

b) Garantir aux MDPH des moyens pérennes leur permettant d’assumer pleinement leurs missions

c) Une nouvelle perspective stratégique pour les MDPH : l’observation et l’analyse des besoins territoriaux

B. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP : UN DISPOSITIF INNOVANT, MAIS INACHEVÉ

1. Le droit à compensation : une avancée majeure de la loi de 2005

a) Une nouvelle approche reposant sur la notion de « projet de vie »

b) La prestation de compensation du handicap : une réponse individualisée aux besoins de la personne handicapée

c) Une progression très dynamique du nombre  d’allocataires de la prestation de compensation du handicap

d) L’amélioration de la couverture des besoins de compensation

2. Une prestation de compensation encore incomplète au regard des objectifs initiaux

a) Le périmètre de la PCH : des marges de progrès à concrétiser

b) La suppression des barrières d’âge : une promesse non tenue faute de financement

c) La PCH enfant : un instrument inadapté

3. Une réforme pernicieuse de l’allocation aux adultes handicapés

a) Une revalorisation de 25 % en cinq ans

b) ... mais l’éviction d’anciens titulaires

4. De lourds enjeux financiers

a) La croissance très dynamique des dépenses de PCH : un sujet d’inquiétude pour les conseils généraux

c) La lente diminution des dépenses d’ACTP

d) La dégradation du taux de concours de la CNSA

e) La pérennité très incertaine des fonds départementaux de

II. LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

A. L’ACCÈS À LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE : UN ENGAGEMENT TRÈS FORT DU LÉGISLATEUR

1. La reconnaissance d’un droit à la scolarisation en milieu ordinaire

2. La définition d’un parcours de scolarisation adapté aux besoins de chaque enfant handicapé

B. UNE AVANCÉE QUANTITATIVE INDÉNIABLE

1. L’augmentation significative du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire

a) Une progression annuelle moyenne de 6,3 % de la scolarisation des enfants handicapés depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2005

b) La forte augmentation du nombre d’élèves handicapés accompagnés par un auxiliaire de vie scolaire individuel

2. La reconnaissance par la loi de nouvelles catégories de handicap, principale explication de l’augmentation du nombre d’enfants handicapés scolarisés

3. De bons résultats à nuancer

a) Le nombre d’enfants handicapés non scolarisés demeure encore très élevé

b) Des résultats moins encourageants dans le second degré

c) Le faible effet de « transfert » entre le milieu spécialisé et le milieu ordinaire

C. SUR LE TERRAIN, ENCORE DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS POUR LES FAMILLES

1. De fortes disparités territoriales

a) Des temps de scolarisation très aléatoires

b) Des projets personnalisés de scolarisation très hétérogènes, voire inexistants

c) L’indispensable harmonisation des pratiques entre académies et entre MDPH

2. Des ruptures dans les parcours de scolarisation

a) La difficulté à poursuivre une scolarité en milieu ordinaire dans le second degré

b) Un accès encore très limité à l’enseignement supérieur

c) Améliorer l’évaluation des besoins individuels et rendre effectif le suivi des parcours de scolarisation

3. L’échec de l’accompagnement en milieu ordinaire

a) Le recours croissant aux mesures d’accompagnement individuel ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins des enfants handicapés

b) Professionnaliser l’accompagnement des enfants handicapés en définissant un véritable cadre d’emploi pour les AVS-i

c) Engager une réflexion sur l’accompagnement en milieu scolaire et périscolaire

4. L’insuffisante formation des enseignants au handicap

a) Une formation initiale inopérante et une formation continue principalement basée sur le volontariat

b) Repenser la formation initiale et améliorer la formation continue

5. Le manque de coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social

a) Un cloisonnement des filières préjudiciable à la qualité de la prise en charge

b) L’indispensable relance de ce chantier

6. Le nécessaire développement de dispositifs de prise en charge spécifiques à certains handicaps

a) Rendre l’école véritablement accessible aux jeunes sourds

b) Mieux former au dépistage et à la prise en charge des « dys »

c) Sensibiliser au handicap mental et développer des supports pédagogiques adaptés

D. L’EXEMPLE BELGE.

 

III. LA FORMATION ET L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

A. LE PROFOND RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES OPÉRÉ PAR LA LOI DE 2005

1. Un changement de paradigme

2. Le renforcement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

a) Une obligation d’aménagement des postes de travail

b) Une obligation de négocier sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

c) La rénovation du dispositif d’obligation d’emploi

3. Un cadre juridique étendu aux fonctions publiques

4. Les politiques régionales concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelles

5. Le soutien aux secteurs adapté et protégé

a) Les entreprises adaptées

b) Les établissements et services d’aide par le travail

6. Un paysage institutionnel sensiblement modifié

a) Un nouvel acteur : les MDPH

b) Un pilotage par l’Etat rénové

7. Le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées

B. UN BILAN EN DEMI-TEINTE

1. L’emploi des personnes handicapées progresse dans le secteur privé et la fonction publique, mais demeure en deçà de l’objectif affiché

a) Dans le secteur privé, des efforts certains, mais un taux d’emploi encore très faible

b) Dans le secteur public, une progression réelle, mais lente

c) L’inégalité de traitement entre secteur public et secteur privé en matière d’obligation d’emploi des personnes handicapées

2. Un taux d’emploi encore très inférieur à celui de l’ensemble de la population active

3. Un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active

a) L’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi handicapés dans le contexte de crise

b) Un cumul de difficultés d’accès à l’emploi

4. Le manque de qualification des personnes handicapées : principal obstacle à l’accès et au maintien dans l’emploi

a) Des jeunes handicapés insuffisamment formés

b) Un accès encore limité à la formation professionnelle

c) L’échec des politiques régionales concertées

d) Le désengagement financier de l’Etat

C. LES LEVIERS À ACTIVER POUR AMÉLIORER L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

1. Relever le niveau de qualification

a) Permettre aux jeunes handicapés de poursuivre leurs études

b) Créer une dynamique inclusive entre les jeunes handicapés et les entreprises

2. Permettre un réel accès des travailleurs handicapés à la formation professionnelle

a) Accompagner tout au long du parcours professionnel

b) Rendre les lieux de formation et les formations accessibles

c) Coordonner les politiques des différents acteurs

3. Rendre effective l’obligation d’accessibilité des lieux de travail

4. Poursuivre l’aménagement des postes de travail

5. Mobiliser autour du maintien dans l’emploi des personnes handicapées

a) Prévenir les licenciements pour inaptitude

b) Dresser un bilan des accords en faveur de l’emploi des personnes handicapées

6. Améliorer le pilotage de la politique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées

a) Un pilotage défectueux

b) La loi du 28 juillet 2011, une révision nécessaire du système de gouvernance

IV. L’ACCESSIBILITÉ À LA CITÉ

A. UN CHANTIER D’UNE AMBITION SOCIÉTALE CONSIDÉRABLE

1. L’accessibilité à la cité, un facteur déterminant d’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de l’ensemble des citoyens

a) Un principe issu de la loi d’orientation de 1975

b) Un principe réaffirmé en 2005, mais désormais doté d’une portée globale

2. Les objectifs énoncés par la loi de 2005

a) L’accessibilité du cadre bâti en 2015

b) L’accessibilité des transports et de la voirie en 2015

c) L’exercice de la citoyenneté

d) La culture, les sports, les loisirs et le tourisme

e) Les nouvelles technologies, les moyens de communication et d’information

3. Une mise en œuvre locale

a) Les commissions communales pour l’accessibilité

b) Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

4. La création d’un Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle

B. UN CHANTIER QUI, MALGRÉ DES AVANCÉES CERTAINES, ACCUSE UN SÉRIEUX RETARD

1. L’absence d’outils d’évaluation de l’état d’avancement de la mise en accessibilité

2. En dépit d’avancées, de nombreux retards sont à déplorer

a) Le cadre bâti

b) La voirie et les transports

c) La culture, les sports et le tourisme

d) Les nouvelles technologies, les moyens de communication et d’information

C. UN NOUVEL ÉLAN NÉCESSAIRE

1. Un calendrier qui ne pourra vraisemblablement pas être respecté...

a) 2015 : une date ambitieuse

b) Des mesures d’application, dont la publication a pris plusieurs années

c) Le manque de portage politique fort

d) De nombreuses tentatives de dérogations par voie législative et réglementaire

2. ... mais qui doit impérativement être maintenu

a) Repousser l’échéance de 2015 serait une erreur

b) Impulser, dès à présent, une nouvelle dynamique

CONCLUSION

LISTE DES PROPOSITIONS

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LISTE DES DÉPLACEMENTS

ANNEXE I - Table ronde du 13 mars 2012 avec les représentants d’associations

ANNEXE II - Synthèse du blog handicap

ANNEXE III - Bilan de la publication des textes réglementaires d’application de la loi du 11 février 2005

SYNTHÈSE

Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique en faveur des personnes handicapées.

Très ambitieuse, la loi dite « Handicap » entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n’est pas encore achevé.

D’un point de vue strictement réglementaire, le bilan est très positif puisque 99 % des textes d’application ont été publiés (220 décrets et arrêtés). En revanche, l’objectif, fixé par la loi, d’une publication intégrale de toutes les mesures réglementaires dans les six mois suivant sa promulgation, n’a pu être tenu en raison des expertises juridiques nécessaires et des concertations menées.

Compte tenu du champ très vaste de la loi, vos rapporteurs ont décidé de se concentrer sur ses quatre principaux axes.

1. La compensation du handicap

• Les maisons départementales des personnes handicapées : un projet ambitieux, confronté aux réalités du terrain

Pour mettre fin au traditionnel « parcours du combattant » des personnes handicapées et leurs familles, la loi a créé des « guichets uniques », les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), appelées à devenir les lieux d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation de leurs besoins.

Opérationnelles depuis 2007, les MDPH constituent une innovation majeure dans l’architecture institutionnelle de la politique du handicap. Même si de nombreuses difficultés de fonctionnement persistent, elles ont apporté un réel progrès en termes de service public en permettant l’accès à un interlocuteur unique de proximité, une simplification des démarches administratives, une certaine « humanisation » de l’instruction des dossiers et une forte implication des associations dans la prise de décision.

Mais, six ans après leur création, les MDPH font face à une inflation d’activité qui se révèle préjudiciable à la qualité du service rendu : les délais de traitement sont encore trop longs, l’approche globale des situations individuelles est mise à mal, et le suivi des décisions n’est pas toujours assuré. Il en résulte un profond sentiment de mécontentement et de déception chez un grand nombre d’usagers.

On constate, par ailleurs, de très fortes disparités dans les pratiques des MDPH, menaçant l’équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire.

Les efforts déployés jusqu’ici par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n’ont pas permis de résorber les écarts entre départements, prouvant ainsi la nécessité d’aller beaucoup plus loin dans l’harmonisation des pratiques.

Dans le contexte de raréfaction des ressources publiques, le principal sujet d’inquiétude est d’ordre financier : comment garantir aux MDPH des moyens pérennes leur permettant d’assumer pleinement leurs missions ? En prévoyant la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, la loi « Paul Blanc » du 28 juillet 2011 devrait offrir les conditions d’une meilleure visibilité financière, à supposer toutefois que ses textes d’application, en cours d’élaboration, respectent les intentions du législateur.

Au-delà de leur avenir financier, les MDPH s’interrogent sur le sens même de leur mission : resteront-elles cantonnées à des tâches purement opérationnelles ou pourront-elles mettre à profit leur connaissance des publics et de leurs besoins à des fins plus stratégiques ? Certaines s’engagent déjà dans une démarche d’observation et d’analyse des besoins territoriaux.

• La prestation de compensation du handicap : un dispositif innovant, mais inachevé La reconnaissance d’un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale constitue l’avancée majeure de la loi de 2005. Très concrètement, la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap est assurée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Prestation « cousue main », la PCH a permis une nette amélioration de la couverture des besoins, tant par le montant que par la diversité des aides attribuées. Après un démarrage assez lent, le nombre d’allocataires ne cesse d’augmenter ; il est passé de 8 900 en 2006 à 159 000 en 2010.

La PCH demeure cependant incomplète au regard des objectifs initiaux : son périmètre ne prend pas en compte les aides humaines, la suppression des barrières d’âge pourtant inscrite dans la loi n’a pas été réalisée, la prestation accordée aux enfants se révèle inadaptée à leurs besoins. Sachant que les dépenses de PCH pèsent déjà pour 1,4 milliard d’euros dans les budgets des conseils généraux, la mise en oeuvre de ces mesures se heurte inévitablement à un obstacle financier.

• Les principales propositions de vos rapporteurs

- Le transfert des compétences de notification et de fabrication de la carte européenne de stationnement aux directions départementales de la cohésion sociale ;

- La simplification des démarches administratives pour les demandes de renouvellement ;

- L’intensification des actions de la CNSA en matière d’harmonisation des pratiques des MDPH afin de garantir l’équité de traitement sur le territoire ;

- La suppression de la limite d’âge actuellement fixée à soixante-quinze ans pour demander la PCH, pour les personnes qui étaient éligibles avant soixante ans ;

- La pérennisation des fonds départementaux de compensation, dont l’action est indispensable pour diminuer les restes à charge des personnes handicapées et de leurs familles.

2. La scolarisation des enfants handicapés

•L’accès à la scolarisation en milieu ordinaire : un engagement très fort du législateur

La loi de 2005 reconnaît à tout enfant handicapé le droit d’être scolarisé dans l’école de son quartier ; la scolarisation en milieu ordinaire constitue désormais le droit commun

. Elle peut prendre deux formes : la scolarisation dite « individuelle » dans les classes ordinaires avec accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire, la scolarisation dite « collective » dans les classes adaptées. Le parcours de scolarisation repose sur une approche globale et pluridisciplinaire mise en œuvre par la MDPH à travers le projet personnalisé de scolarisation.

• Une avancée quantitative indéniable

Le constat est unanime : la loi de 2005 a permis un réel mouvement d’ouverture de l’école de la République sur le monde du handicap. Preuve en est l’augmentation d’un tiers du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire depuis 2006, soit 55 000 enfants supplémentaires accueillis.

Ces bons résultats doivent cependant être nuancés car on estime à 20 000 le nombre d’enfants handicapés sans solution de scolarisation. Ce chiffre est toutefois à prendre avec précaution dans la mesure où il n’existe pas d’outil statistique national permettant de chiffrer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables.

• Sur le terrain, encore de nombreuses difficultés pour les familles

Force est de constater que cette avancée quantitative ne s’est pas accompagnée d’une avancée qualitative de même ampleur. Ainsi, on observe :

- une extrême diversité des situations vécues par les familles selon les départements : les temps hebdomadaires de scolarisation sont très aléatoires, les projets personnalisés de scolarisation sont de qualité hétérogène voire inexistants ;

- l’existence de ruptures dans les parcours de scolarisation du fait de la difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré et d’un accès encore très limité à l’enseignement supérieur ;

- l’échec de l’accompagnement en milieu ordinaire : le recours croissant aux assistants de vie scolaire (AVS), qui sont insuffisamment formés et recrutés sur des contrats précaires, ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins ;

- l’insuffisante formation des enseignants au handicap, lesquels se sentent souvent démunis devant le handicap d’un élève ;

- un manque de coopération entre le médico-social et l’éducation nationale, qui se caractérise par un cloisonnement des filières préjudiciable à la qualité de la prise en charge.

• Les principales propositions de vos rapporteurs :

- L’élaboration d’un outil statistique national permettant d’évaluer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables ;

- La mise en place de référentiels communs entre académies et entre MDPH pour garantir l’équité de traitement ;

- La réactivation, dès le mois de septembre prochain, du groupe de travail sur les AVS afin de définir un véritable cadre d’emploi et d’améliorer leurs débouchés professionnels ;

- Le renforcement de la problématique du handicap dans la formation initiale et continue des enseignants ;

- La promotion de la coopération entre les sphères médico-sociale et éducative.

3. La formation et l’emploi des personnes handicapées

• Le profond renouvellement de la politique de l’emploi des personnes handicapées

La loi de 2005 consacre un changement de paradigme dans la question de l’emploi des personnes handicapées : traditionnellement appréhendée à partir de l’incapacité de la personne, elle s’apprécie désormais à partir de l’évaluation de ses capacités. L’intégration professionnelle des personnes handicapées devient alors un élément à part entière de leur citoyenneté.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est maintenue pour tous les employeurs, privés et publics, ayant vingt salariés ou plus, dans la proportion de 6 % de l’effectif total, même si ces derniers peuvent s’en acquitter selon diverses modalités. Surtout, la loi étend aux employeurs publics le dispositif de contribution annuelle financière pour compenser le non-respect de l’obligation d’emploi, en créant le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Elle prévoit, par ailleurs, la mise en œuvre de politiques régionales concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, et charge les MDPH d’évaluer leur employabilité et de les orienter vers le marché du travail.

• Un bilan en demi-teinte

Cette politique à la fois incitative et coercitive porte ses fruits comme en témoignent les chiffres suivants :

- dans le secteur privé : 65 % des établissements assujettis employaient directement au moins un travailleur handicapé en 2009 contre 53 % en 2006 ; la proportion d’établissements dits « à quota zéro » est passée de 35 % à 11 % sur la même période ; le nombre d’établissements contribuant à l’Agefiph est en constante diminution depuis 2006 ;

- dans le secteur public : entre 2007 et 2011, le nombre d’employeurs contribuant au FIPHFP a diminué de 13 % ; sur la même période, le nombre annuel de recrutement de personnes handicapées a plus que doublé, passant de 6 000 à 14 000.

Malgré ces constats encourageants, le taux d’emploi demeure en deçà de l’objectif des 6 % : il ne s’établit qu’à 2,7 % dans le privé, tandis qu’il est de 4,2 % dans le public. Le taux d’emploi global des personnes handicapées est, quant à lui, nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population active (35 % contre 65 %), et le taux de chômage deux fois plus important (20 % contre 10 %). Le principal obstacle à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées est leur faible niveau de qualification : 83 % d’entre elles ont aujourd’hui une qualification égale ou inférieure au CAP ou au BEP.

• Vos rapporteurs ont identifié plusieurs leviers d’action, parmi lesquels :

- Relever le niveau de qualification des personnes handicapées pour permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, ce qui suppose d’agir prioritairement en direction des jeunes (leur faciliter l’accès aux études supérieures, mieux les informer sur les parcours d’études possibles, les rapprocher du monde de l’entreprise, etc.) ;

- Permettre un réel accès à la formation professionnelle en rendant les lieux et le contenu des formations accessibles, en accompagnant les travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel, en accélérant la mise en œuvre des politiques régionales concertées ;

- Rendre effective l’obligation d’accessibilité des lieux de travail posée par la loi de 2005 en publiant l’arrêté nécessaire ;

- Encourager les entreprises à mettre en œuvre des actions positives comme l’aménagement des postes de travail, la prévention des licenciements pour inaptitude, l’amélioration de la qualité des accords « exonératoires ».

4. L’accessibilité à la cité

• Un chantier d’une ambition sociétale considérable

Jusqu’alors très restrictive, car limitée à la seule question du handicap moteur, la notion d’accessibilité a été étendue par la loi de 2005 à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. On parle désormais d’accessibilité universelle pour désigner le processus visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes. Cette démarche s’adresse non seulement aux personnes atteintes d’une déficience, mais aussi à toute personne pouvant être confrontée, un jour ou l’autre, à une situation de handicap, qu’elle soit temporaire ou durable. Au regard du vieillissement de la population, cette approche transversale constitue un enjeu considérable

. La loi pose un principe général d’accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société.

• Un chantier qui, malgré des avancées certaines, accuse un sérieux retard Le premier constat est celui d’une absence criante de données sur l’état d’avancement de la mise en accessibilité, dans la mesure où la loi n’a pas prévu de remontées d’informations obligatoires de la part des acteurs publics ou privés concernés. Même l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle n’est pas en mesure de dresser un bilan exhaustif de ce chantier.

A défaut d’éléments chiffrés incontestables, la deuxième tendance qui se dégage est celle d’un important retard pris, en dépit de réels progrès. Le baromètre de l’accessibilité de l’association des paralysés de France (APF) affiche, certes, des résultats en forte progression, mais seuls 15 % des établissements recevant du public (ERP) seraient actuellement accessibles.

Du côté des services publics, les établissements les plus avancés sont les mairies, les théâtres, les équipements sportifs, les piscines et les bureaux de poste. En revanche, la situation est nettement moins favorable pour les transports en commun et la voirie ; il faut dire que les schémas directeurs d’accessibilité des transports collectifs ont été élaborés avec trois ans de retard sur le calendrier prévu et que 5 % seulement des plans d’accessibilité de la voirie ont été adoptés

. Du côté du secteur privé

, les centres commerciaux et les cinémas ont réalisé d’importants travaux, tandis que les commerces de proximité et les cabinets médicaux ou paramédicaux sont encore très en retard.

• Les propositions de vos rapporteurs pour donner un nouvel élan à l’accessibilité

A trois ans de l’échéance fixée par la loi, force est de reconnaître que la mise en accessibilité de l’ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports ne sera très probablement pas réalisée.

Si cette date peut sembler ambitieuse au regard de l’ampleur de la tâche à accomplir et des contraintes techniques, financières et administratives qui y sont associées, la fixation d’un délai à moyen terme était indispensable pour tirer les leçons des résultats décevants de la loi de 1975, éveiller les consciences et engager une nouvelle dynamique en faveur de l’accessibilité.

Plusieurs facteurs expliquent le retard pris :

- l’échelonnement, sur plusieurs années, de la publication de la quarantaine de textes réglementaires nécessaire, retardant d’autant la mise en œuvre concrète des mesures ;

- un portage politique insuffisant : autant la loi de 2005 a été voulue et soutenue au plus haut sommet de l’Etat, autant la mise en œuvre de son volet « accessibilité » n’a pas mobilisé les pouvoirs publics autant qu’elle aurait dû. Preuve en est les tentatives de dérogations législatives ou réglementaires pour le bâti neuf ; -

 une appropriation insuffisante, sur le terrain, de l’objectif d’accessibilité aussi bien chez les décideurs publics que chez les acteurs privés.

En tout état de cause, reculer la date de 2015 n’est pas envisageable, ni souhaitable : ce serait un très mauvais signal envoyé aux personnes handicapées et à leurs familles, chez qui la loi de 2005 a suscité un formidable espoir ; cela aurait un effet contreproductif, en démobilisant les acteurs et en décalant les travaux en cours ou programmés. Une telle décision serait, à coup sûr, interprétée comme une forme de renoncement à un chantier, certes très ambitieux, mais dont l’enjeu sociétal justifie que l’on s’y attèle véritablement.

Aussi, vos rapporteurs estiment qu’il est indispensable d’impulser, dès à présent, une nouvelle dynamique en :

- créant les conditions d’un meilleur pilotage national des enjeux de l’accessibilité ;

- mettant en place, avant l’échéance de 2015, un système de remontées d’informations obligatoires ;

- dressant, d’ici 2015, un bilan exhaustif de l’état d’avancement du chantier de l’accessibilité sous la forme d’un rapport remis au Président de la République ;

- lançant une véritable démarche d’acculturation à la notion d’accessibilité universelle.

Jamais une loi n’aura à ce point structuré l’ensemble d’une politique publique. De l’avis de tous, la loi du 11 février 2005 est « une très belle loi »,qui affirme à la fois de grands principes et pose les jalons pour mettre en œuvre une politique forte en faveur des personnes handicapées. Certes, des avancées majeures ont été réalisées dans tous les domaines, mais, comme toute réforme ambitieuse, le bilan reste, sept ans après, en-deçà des espoirs initialement soulevés. La loi de 2005 reste donc à déployer