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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le crédit d'impôt recherche (CIR)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME"

Date de remise : Juillet 2012
236 pages

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Dispositif créé en 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale visant à contribuer aux efforts de recherche et développement des entreprises. Réformé en 2008, le CIR consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D (tranche de 5 % à partir de 100 millions d'euros de dépenses). La commission des finances du Sénat propose un bilan du CIR, plus particulièrement depuis la réforme de 2008.

LES PRINCIPAUX CHIFFRES

SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS

PREMIÈRE PARTIE  LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE : ÉTAT DES LIEUX

I. DESCRIPTION DU DISPOSITIF

A. PRÉSENTATION D’ENSEMBLE

1. Un régime fixé par un grand nombre de textes

2. La réforme de 2008

3. La fiscalité la plus favorable à la R&D des pays de l’OCDE

4. Les principales évolutions survenues depuis 2008

B. UN COÛT DU CIR QUI DEVRAIT SE STABILISER VERS 5 À 6 MILLIARDS D’EUROS À PARTIR DE 2014

1. Une forte sous-estimation initiale du coût de la réforme de 2008

2. Selon le rapporteur spécial, un coût budgétaire du CIR qui devrait atteindre de 5 à 6 milliards d’euros en 2014 puis augmenter comme le PIB

C. L’ASSIETTE

1. Une assiette reposant pour 75 % sur les dépenses de personnel

2. Pour ne pas favoriser la fraude, un plafonnement des dépenses sous-traitées

3. La déduction des subventions des dépenses déclarées au CIR

4. Des « opérations de recherche scientifique et technique » par nature sujettes à interprétation

5. Aspect sectoriel

II. DE NOMBREUX RAPPORTS ET ÉTUDES

A. LES RAPPORTS ET ÉTUDES DU GOUVERNEMENT

1. La note de Trésor-Eco de janvier 2009 : la seule estimation de l’impact sur le PIB de la réforme de 2008

2. Les rapports du MESR

3. Les projets annuels de performances de la MIRES, reprenant les estimations du MESR pour l’effet de levier

4. Les rapports de l’inspection générale des finances

B. LES RAPPORTS PARLEMENTAIRES

1. Le rapport de 2009 de Gilles Carrez sur l’application des lois de finances et de la loi TEPA

2. Le rapport de Christian Gaudin sur le CIR au nom de la commission des finances du Sénat (mai 2010)

3. Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le CIR (juin 2010)

4. La reprise de certaines de ces propositions par des rapports ultérieurs

C. LES RAPPORTS DU CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET DE LA COUR DES COMPTES FAITS POUR LE PARLEMENT

1. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires fait pour le Sénat sur la base de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières (octobre 2009)

2. Le rapport de la Cour des comptes fait pour l’Assemblée nationale sur la base de l’article 58-2° de la LOLF (octobre 2011)

III. QUEL IMPACT ÉCONOMIQUE POUR LA RÉFORME DE 2008 ?

A. UNE AUGMENTATION DU PIB DE 0,5 POINT AU BOUT DE QUINZE ANS ?

1. La seule estimation de l’impact sur le PIB de la réforme de 2008 : un numéro de Trésor-Eco de janvier 2009

2. Les calculs du rapporteur spécial suggèrent un impact de l’ordre de 0,5 point de PIB (compris dans un intervalle de 0 à 2 points de PIB)

B. DES ESTIMATIONS SOUMISES À DIVERS ALÉAS

1. Un enjeu essentiel : la réforme de 2008 ne sera efficace que si l’offre de chercheurs est accrue

2. Une incertitude : les dépenses de R&D augmentent-elles autant le PIB pour tous les secteurs ?

3. Un intérêt des incitations fiscales à la R&D non spécifiquement pris en compte par les évaluations macroéconomiques : l’amélioration de la compétitivité

SECONDE PARTIE  DE NÉCESSAIRES ADAPTATIONS

I. NE PAS RÉDUIRE LE CIR

A. LA TENTATION DE LA RÉDUCTION DU CIR

1. Une tentation du Parlement

2. Une tentation du Gouvernement

B. LE CIR FAIT PARTIE DES RARES DÉPENSES FISCALES EFFICIENTES

1. L’efficience du CIR

2. Le CIR se distingue de ce point de vue de la plupart des autres dépenses fiscales

C. LES INCITATIONS FISCALES À LA R&D SONT D’AUTANT PLUS EFFICACES QU’ELLES SONT STABLES

II. AUGMENTER L’EFFET DE LEVIER DU CIR

A. REMPLACER LA TRANCHE À 5 % PAR UN TAUX DE 20 % DÈS LE PREMIER EURO POUR LES GRANDES ENTREPRISES

1. Les grandes entreprises et le CIR

2. La proposition du rapporteur spécial : supprimer le seuil de 100 millions d’euros

B. AUGMENTER LE TAUX DU CIR POUR LES PME ET LES ETI À 40 %

1. Les ETI

2. Les PME

3. Chiffrage

C. ACCÉLÉRER LE REMBOURSEMENT DU CIR POUR LES PME ET LES ETI

1. Dans le cas des PME : prévoir un remboursement trimestriel

2. Un remboursement immédiat à étendre aux ETI

D. UN ENJEU ESSENTIEL : VEILLER À CE QUE L’OFFRE DE CHERCHEURS PERMETTE DE SATISFAIRE LA DEMANDE DES ENTREPRISES

1. La réforme du CIR de 2008 suppose un doublement temporaire du nombre d’embauches de chercheurs

2. Les données disponibles suggèrent que l’offre de chercheurs est restée stable

3. Un enjeu essentiel pour les prochaines années

E. EXCLURE DU BÉNÉFICE DU CIR LES DÉPENSES DE R&D CONCERNANT LES INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS FINANCIERS

III. RENFORCER LE CIR ?

A. SUPPRIMER LES PLAFONDS LIÉS À LA SOUS-TRAITANCE ET FAIRE DES SOUS-TRAITANTS LES BÉNÉFICIAIRES DU CIR ?

B. L’EXTENSION DU CIR AUX DÉPENSES D’INNOVATION : UNE PROPOSITION À PRÉCISER

1. Une extension du CIR à l’ensemble des dépenses d’innovation actuellement mesurées coûterait environ 2,5 milliards d’euros

2. Une partie des dépenses d’innovation échappe actuellement à tout chiffrage

3. L’impact sur le PIB d’un euro de dépenses d’innovation hors R&D est probablement très inférieur à celui d’un euro de dépenses de R&D

4. Limiter un éventuel « CIR-innovation » ou  « crédit d’impôt innovation » à certaines dépenses

IV. RÉDUIRE LES COÛTS DE GESTION DU CIR POUR LES ENTREPRISES, ET AMÉLIORER LEUR SÉCURITÉ JURIDIQUE

A. LES COÛTS DE GESTION

1. Des coûts de gestion de l’ordre de 10 % ?

2. Un potentiel significatif de réduction des coûts de gestion ?

B. SIMPLIFIER LE CIR POUR LES PME

1. Forfaitiser la prise en compte des dotations aux amortissements ?

2. Mettre en place un système de télédéclaration « expert » ?

C. AMÉLIORER L’INFORMATION JURIDIQUE

1. Réunir l’ensemble des textes dans un document unique

2. Fusionner les instructions fiscales relatives au CIR

D. FAUT-IL DAVANTAGE ENCADRER L’ACTION DES CABINETS DE CONSEIL ?

1. Etat des lieux

2. La nécessité de nouvelles dispositions législatives ne va pas de soi

E. AMÉLIORER LES MODALITÉS DU CONTRÔLE FISCAL

1. Le rôle essentiel de l’expert du MESR

2. Garantir la possibilité d’un débat contradictoire

F. LA DIFFICULTÉ À DÉVELOPPER SIGNIFICATIVEMENT LA PROCÉDURE DE RESCRIT

V. AUTRES PROPOSITIONS

A. FAVORISER LA COLLABORATION ENTRE ENTREPRISES ET ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE

1. La majoration du CIR pour les jeunes docteurs

2. La majoration du CIR pour les dépenses sous-traitées à des organismes publics

3. Etendre le doublement du CIR aux structures de recherche privée sous contrat ?

B. AMÉLIORER L’INFORMATION DU PARLEMENT

1. Prévoir un rapport annuel au Parlement, réalisé conjointement par le ministère en charge de l’économie et le MESR

2. Créer un « observatoire de la R&D » piloté par le MESR et accélérer la disponibilité des données statistiques de base relatives à la R&D

C. RÉEXAMINER AU CAS PAR CAS LES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES

1. Le CIR à 30 % et une subvention de 40 % correspondent à une aide globale de 58 %, ce qui risque de susciter un fort effet d’aubaine

2. Un phénomène marginal ?

3. Réexaminer au cas par cas les subventions plutôt que réduire le CIR

D. SUPPRIMER LE CRÉDIT D’IMPÔT COLLECTION OU LE RATTACHER AU « CRÉDIT D’IMPÔT CRÉATION »

E. MAINTENIR LA NEUTRALITÉ SECTORIELLE DU CIR ET AUGMENTER LES SUBVENTIONS SUR PROJET AUX ENTREPRISES DES FILIÈRES D'AVENIR

1. Les différences de DIRDE entre Etats s’expliquent essentiellement par leur structure industrielle

2. Pour accroître significativement la DIRDE, il est nécessaire de développer les branches intensives en R&D

3. Un objectif qui ne peut être poursuivi que par des subventions sur projet

 

ANNEXES

I. LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES

II. LEXIQUE

III. POSITION DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PRINCIPALES PROPOSITIONS EXISTANTES

IV. LES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT EN FRANCE

V. UNE TENTATIVE D’ÉVALUATION DE L’IMPACT ÉCONOMIQUE DE LA RÉFORME DE 2008

VI. TEXTES LÉGISLATIFS RELATIFS AU CIR

A. LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS  

1. Article 244 quater B

2. Article 199 ter B

3. Article 220 B

B. LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES

1. Article L. 13 CA

2. Article L. 45 B

3. Article L. 80 B

EXAMEN EN COMMISSION

 
 

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