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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à la suite d'une mission effectuée à Mayotte du 11 au 15 mars 2012

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis"

Date de remise : Juillet 2012
140 pages

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Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101ème département français et le cinquième département d'outre-mer. Après les missions organisées en 1992, 2000 et 2008, la commission des lois a souhaité envoyer une nouvelle mission d'information afin de dresser un bilan général de la situation mahoraise ainsi qu'un premier état des lieux de la départementalisation de l'île.

INTRODUCTION

I. LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE : L’ABOUTISSEMENT D’UNE REVENDICATION ANCIENNE

A. UNE VOLONTÉ CONSTANTE DE DEVENIR UN DÉPARTEMENT D’OUTRE-MER

1. Une appartenance ancienne à la France

2. Le statut de collectivité territoriale de la République de 1976

a) La volonté de Mayotte de demeurer un territoire français

b) Un statut hybride et provisoire entre 1976 et 2001

3. Une accélération du processus de départementalisation depuis 2000

a) Les premiers pas de la départementalisation : l’accord du 27 janvier 2000

b) La révision constitutionnelle du 28 mars 2003

c) L’aboutissement de la départementalisation de Mayotte (2008-2011)

B. L’ÉVOLUTION VERS LE DROIT COMMUN EN MATIÈRE CIVILE ET JUDICIAIRE

1. L’évolution du statut personnel

a) Un statut ancien relevant du droit musulman

b) Une mutation profonde du statut personnel depuis 2001

c) Un statut personnel en voie d’extinction ?

2. La fin de la justice cadiale

a) Une institution ancienne

b) La contestation de la justice cadiale

3. La mise en place de la justice de droit commun

a) De nouvelles instances judiciaires et administratives

b) Le budget de la justice mahoraise

c) Des moyens humains à renforcer

d) La faiblesse des moyens immobiliers

4. L’achèvement de la révision de l’état civil

a) La mise en place de la commission de révision de l’état civil

b) Un bilan globalement positif

5. Quel avenir pour les cadis ?

C. LA DÉPARTEMENTALISATION : UN PROCESSUS CONTINU

1. L’entrée dans la fiscalité de droit commun en 2014

a) La difficile réforme du cadastre

b) La fiscalité locale de droit commun

c) La « révolution » de l’octroi de mer

2. L’intégration des agents mahorais dans la fonction publique de droit commun

3. Le rapprochement des dispositions applicables à Mayotte vers le droit commun

4. La « rupéisation » de Mayotte

a) Les droits particuliers afférents aux RUP

b) Le calendrier de mise en œuvre

c) Les avantages pour Mayotte

II. UN DÉPARTEMENT CONFRONTÉ À DES DÉFIS MAJEURS

A. UNE SOCIÉTÉ EN FORTE CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE

B. LA PROBLÉMATIQUE RÉCURRENTE DE LA VIE CHÈRE

1. La difficile évaluation du niveau des prix

2. Un phénomène aux origines multiples

a) Le coût de l’acheminement

b) Un chainon supplémentaire : l’importateur-grossiste

c) La marge des distributeurs

d) Le manque de concurrence dans le secteur de la grande distribution

e) L’imposition douanière

f) Les facteurs secondaires

3. L’urgence d’agir

4. La question du niveau de vie : l’exemple du revenu de solidarité active

C. L’INSUFFISANTE PRISE EN COMPTE DE LA QUESTION SCOLAIRE

1. La forte progression des effectifs scolaires

2. Les besoins d’infrastructures scolaires

 (1) Le manque criant d’établissements scolaires

 (2) L’état déplorable des écoles

3. Des retards scolaires importants

4. Les caractéristiques des enseignants du système scolaire de Mayotte

5. La création prochaine d’un centre universitaire de formation et de recherche

D. LA PERSISTANCE D’UNE FORTE IMMIGRATION ILLÉGALE

1. Un phénomène difficile à mesurer

2. Les limites de la politique actuelle de reconduite à la frontière : le fantasme du chiffre

3. Des problèmes administratifs et d’hygiène préoccupants

4. Des conditions de détention dégradantes : le centre de rétention administrative de Pamandzi

 (1) Un phénomène important de surpopulation

 (2) Des conditions d’hébergement indignes

 (3) Des fonctionnaires en sous-effectifs

5. Une conséquence de l’immigration illégale : les mineurs étrangers isolés

a) Un phénomène dont l’ampleur est difficile à apprécier

b) Des moyens insuffisants pour l’encadrement des mineurs étrangers isolés

6. La mise en place d’une nouvelle politique de coopération régionale avec les Comores

a) Les relations difficiles entre Mayotte et les Comores

b) Une politique régionale aujourd’hui insuffisante

c) L’urgence d’une nouvelle politique de coopération avec les Comores

E. LES ENJEUX SPÉCIFIQUES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE, CIVILE ET  PÉNITENTIAIRE

1. Les caractéristiques de la délinquance locale

a) La délinquance des mineurs

2. ... en dépit de moyens humains en matière de maintien de l’ordre en forte augmentation depuis 2000

a) La gendarmerie nationale

b) La police nationale

c) La collaboration avec la sécurité publique de La Réunion

3. Majicavo : un dispositif pénitentiaire en forte évolution

a) Un phénomène chronique de surpopulation carcérale

b) L’organisation d’une politique de réinsertion des détenus

4. La question de la sécurité civile

a) Le fonctionnement actuel du service d’incendie et de secours

b) La mise en place du service départemental d’incendie et de secours en 2014

c) La participation des communes au financement du futur SDIS

 

III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE PREOCCUPANTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MAHORAISES

A. LA FRAGILITÉ FINANCIÈRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1. Le déficit structurel du Conseil général

a) Les ressources fiscales du département reposent largement sur les importations

b) Le fonds intercommunal de péréquation : ressource principale des communes

2. Des dépenses de personnel élevées

3. Le poids des charges « indues »

4. La difficulté d’exercer l’ensemble des compétences

B. L’URGENCE D’UNE SOLUTION D’ÉQUILIBRE

1. Les conséquences sur l’économie mahoraise : les retards de paiement

2. Les interrogations liées à l’application de la fiscalité du droit commun en 2014

3. Quelles pistes d’amélioration ?

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 – PROGRAMME DE LA MISSION D’INFORMATION À MAYOTTE

ANNEXE 2 – LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXE 3 – LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

 
 

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