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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la fiscalité numérique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable"

Date de remise : Juin 2012
264 pages

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Le présent rapport d'information analyse les moyens de faire évoluer la fiscalité applicable à l'économie numérique, avec l'objectif d'assurer l'équité fiscale et faire face aux phénomènes de distorsion de concurrence et d'optimisation fiscale, dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique. Ce rapport est le résultat du programme de travail pour l'élaboration de la proposition de loi pour une « fiscalité numérique neutre et équitable », composante d'un plan d'action global à mener au niveau national, européen et international.

AVANT PROPOS

CHRONOLOGIE DES TRAVAUX

UNE FEUILLE DE ROUTE POUR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE NEUTRE ET ÉQUITABLE

STEPPING STONES TO A NEUTRAL AND FAIR TAXATION OF DIGITAL ECONOMY

I. L’ORIGINE PARLEMENTAIRE DU DÉBAT SUR LA FISCALITÉ NUMÉRIQUE

A. UN RAPPEL DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

1. 2008-2010 : lancement des travaux sur les phénomènes de distorsion de concurrence et d’optimisation fiscale des grands acteurs du numérique

2. 2010 – 2011 : une première initiative législative

a) La taxe sur la publicité en ligne « première version » : votée puis supprimée

b) La taxe sur l’achat de services de commerce électronique (Tascoé) : retirée au bénéfice d’une réflexion à mener

B. LA QUESTION DE LA FISCALITÉ NUMÉRIQUE EST ENTRÉE DANS LE DÉBAT PUBLIC NATIONAL ET INTERNATIONAL

1. Un sujet transversal...

a) Le conseil national du numérique (CNNum)

b) De nombreux travaux sénatoriaux vont dans le sens d’une meilleure régulation fiscale des activités numériques

c) Les professionnels des médias et des télécoms appellent de leurs vœux l’équité fiscale entre acteurs nationaux et groupes basés à l’étranger

2. ... et une prise de conscience des pratiques d’optimisation fiscale des grands groupes de l’Internet

a) Les médias : un puissant relais d’information pour les problématiques qui touchent les principaux pays de consommation (Etats-Unis, Royaume-Uni, France,...)

b) Le lancement par le Gouvernement d’une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique

II. LES EFFETS DES PRATIQUES D’OPTIMISATION FISCALE : UN CONSTAT LARGEMENT PARTAGÉ

A. LES DIFFICULTÉS D’APPRÉHENSION FISCALE DES TRANSACTIONS DÉMATÉRIALISÉES

1. Un problème européen : l’exemple de la TVA sur les services électroniques

a) Le régime actuel de TVA sur les services fournis par voie électronique

b) Le futur régime issu du « paquet TVA » applicable à partir de 2015 pour les services fournis par voie électronique (directive 2008/8/CE du 12 février 2008)

2. Un problème mondial : l’exemple de l’imposition des bénéfices

a) L’érosion de matière fiscale dans les États de consommation

b) Les circuits d’optimisation fiscale : « double Irish » et « Dutch sandwich »

c) Un travail de révision des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices à initier avec l’OCDE

B. LE PHÉNOMÈNE DE CAPTATION DES RECETTES FISCALES ISSUES DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE CONCERNE TOUS LES ETATS DE CONSOMMATION

1. En Europe : le cas de l’Italie est illustratif de la nécessité pour les grands Etats de consommation de préserver et accroître leurs recettes fiscales

2. Aux Etats-Unis : le problème du recouvrement de la « sales tax » par chacun des Etats fédérés

C. UN ENJEU GLOBAL ET LÉGITIME DE FINANCEMENT DES RÉSEAUX, DE LA CULTURE, DES ÉTATS ET DE L’UNION EUROPÉENNE

1. Pour financer le déploiement des réseaux haut débit

2. Pour développer les industries culturelles

3. Pour contribuer au budget général de l’État

4. Voire, pour définir de nouvelles ressources pour le budget de l’Union européenne

III. QUELLES PISTES CONCRÈTES POUR ÉTABLIR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE NEUTRE ET ÉQUITABLE ?

A. « ONE LEVEL PLAYING FIELD » : AFFIRMER LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ ET D’ÉQUITÉ DE TRAITEMENT FISCAL DES FLUX DÉMATÉRIALISÉS DE VALEUR AJOUTÉE

1. Une nécessité sur le plan économique car le e-commerce présente une assiette dynamique à long terme

a) Un gisement de croissance structurelle

b) La publicité en ligne : le développement durable d’un nouveau marché

c) Le commerce électronique : l’irrésistible expansion

2. Les facteurs de distorsion de concurrence sont multiples

a) Exemples de distorsion technologique entre opérateurs

b) Exemples de distorsion fiscale entre publicité classique et publicité en ligne

c) Exemples de distorsion de charges entre commerce physique « bricks and mortar » et commerce électronique : le cas de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom

3. La compétition fiscale entre États européens : une voie sans issue

a) Le cas de la TVA sur le livre numérique

b) Le cas de la vidéo à la demande

B. NOUVELLES TAXES ET PROCÉDURES DE RECOUVREMENT : UNE BOÎTE À IDÉES ISSUES DES PROPOSITIONS DES PROFESSIONNELS ET ACTEURS DU NUMÉRIQUE

1. La représentation fiscale des acteurs Internet non-résidents en France à partir de certains seuils d’activité

2. L’extension aux acteurs Internet étrangers de taxes applicables aux acteurs français (taxes sur les services de télévision, sur les opérateurs de télécom, sur les vidéogrammes, sur la copie privée,...)

3. Les taxes sur la publicité et sur le commerce électronique, le retour

4. Une contribution sur la valeur ajoutée numérique (CVAN), par analogie avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

5. Un octroi numérique sous la forme d’un droit d’accès aux infrastructures de réseaux ou une taxation des adresses IP, etc...

C. DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES OU DE RENÉGOCIATION INTERNATIONALE DU DROIT EN VIGUEUR PROPOSÉES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE

1. Le cycle commercial complet

2. La notion d’établissement stable virtuel

IV. UNE FEUILLE DE ROUTE OPÉRATIONNELLE AUX NIVEAUX NATIONAL, EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

A. LA NÉCESSAIRE RÉGULATION FISCALE DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

1. Définir une véritable stratégie européenne du numérique

2. Les grandes lignes de la feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable

B. UNE PROPOSITION DE LOI POUR INITIER LE MOUVEMENT : DESCRIPTION DU DISPOSITIF

1. Le volet procédural : instaurer une obligation déclarative pour les redevables non établis en France

a) S’inspirer de l’expérience réussie du cadre juridique de l’agrément des sites de jeux en ligne

b) ...et veiller à l’euro compatibilité du dispositif déclaratoire

2. Le volet fiscal

a) Une nouvelle version de la taxe sur la publicité en ligne

b) La taxe sur les services de commerce électronique « Tascoé », une extension de la Tascom

c) Étendre aux acteurs de l’Internet certaines taxes existantes au profit de la culture

3. Engager le Gouvernement dans la voie de la fiscalité numérique

SUMMARY IN ENGLISH: STEPPING STONES TO A NEUTRAL AND FAIR TAXATION OF DIGITAL ECONOMY

I. THE ORIGINS OF THE DEBATE ON DIGITAL ECONOMY TAXATION

A. CHRONOLOGY OF THE FINANCE COMMITTEE’S WORKS

B. CHANGES IN THE LEGISLATIVE AND REGULATORY CONTEXT ON THE TAXATION OF E-COMMERCE SINCE THE INITIAL 2011 FINANCE ACT WAS PASSED

1. The “first version” of the online advertising tax: passed and then rejected

2. The tax on the purchase of e-commerce services (Tascoé): withdrawn for further review

C. THE QUESTION OF DIGITAL TAXATION HAS ENTERED THE PUBLIC ARENA ...........   67

1. The creation of the National Digital Council (Conseil national du numérique – CNNum)

2. Media and telecom professionals are calling for taxation fairness between national players and the groups based abroad

3. A tax debate on four levels: an equation with Networks, Culture, State and European Union

II. WHAT ARE THE CONCRETE ASPECTS FOR A NEUTRAL AND FAIR DIGITAL ECONOMY TAXATION?

A. FACTOR IN FAVOR OF THE LEGISLATOR’S WORK: E-TAXATION IS PART OF THE CURRENT ECONOMIC, FISCAL AND POLITICAL CLIMATE

1. Economically: e-commerce is a dynamic taxable income base

2. Taxation: how to tax dematerialized e-commerce?

3. Politically: the taxation of Internet giants has become an item in French political programs

B. THE DIGITAL TAXATION FORUM OF FEBRUARY 14, 2012: “A SUGGESTION BOX” AND PROPOSALS TO BE EXAMINED

1. Proposals for new taxes and collection procedures

2. Solutions in case law or the international renegotiation of the law in force

C. STEPPING STONES TO A DIGITAL ECONOMY TAXATION BILL

1. The work program: explore and examine

2. The outline of a Bill for a neutral and fair taxation of digital economy

 

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXES

ANNEXE I - EXTRAIT DE LA SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2010 LOI N° 2010-237 DU 9 MARS 2010 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

ANNEXE II - EXTRAIT DE LA SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2010 LOI N° 2010-1657 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCES POUR 2011

ANNEXE III - COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (MERCREDI 18 MAI 2011)

ANNEXE IV - EXTRAIT DE LA SÉANCE DU 22 JUIN 2011 LOI N° 2011-900  DU 29 JUILLET 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

ANNEXE V - LES ACTES DU FORUM DE FISCALITÉ NUMÉRIQUE  DU 14 FÉVRIER 2012

ANNEXE VI - PROPOSITION DE LOI POUR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE NEUTRE ET ÉQUITABLE

 
 

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