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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l'organisation ferroviaire dans le contexte européen

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2012
31 pages

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Le présent rapport fait le point sur les règles européennes régissant le secteur des transports ferroviaires, qu'il s'agisse de règles spécifiques ou de celles concernant le marché unique. Il revient sur le cadre réglementaire communautaire, rappelant les étapes d'ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire (transports de marchandises, ainsi que transport de voyageurs pour les lignes internationales), avec la mise en oeuvre des trois « paquets ferroviaires » depuis 2001. Alors que le quatrième paquet ferroviaire prévoit l'ouverture des transports régionaux de voyageurs, le rapporteur rappelle que la France doit agir pour que le principe de la séparation totale entre gestionnaire d'infrastructures et opérateurs en soit une des dispositions clé, afin que la concurrence puisse opérer dans des conditions saines.

INTRODUCTION

I.– LE CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DU SYSTÈME FERROVIAIRE

A.– LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES TROIS PAQUETS FERROVIAIRES

B.– LES TEXTES EN VIGUEUR

1.– Le « premier paquet » : les directives de 2001

2.– Les directives 2004/49/CE à 2004/51/CE : le « deuxième paquet ferroviaire »

3.– Le « troisième paquet ferroviaire » adopté en 2007

4.– Le « quatrième paquet ferroviaire » reste en devenir

5.– Le règlement européen des obligations de service public

II.– LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME FRANÇAIS AU DROIT EUROPÉEN

A.– LES ACTIONS ENGAGÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

B.–  LE  MONOPOLE  DE  LA  SNCF  POUR  L’ATTRIBUTION  D’UN  CONTRAT  DE  SERVICE  DE  TRANSPORT FERROVIAIRE RÉGIONAL FAIT L’OBJET D’UNE CONTESTATION

III.–  L’AVENIR  DU  FERROVIAIRE  :  POUR  UN  SYSTÈME  ÉQUILIBRÉ  QUI  N’ENTRAVE  PAS  L’OUVERTURE À LA CONCURRENCE

A.–   L’OUVERTURE   À   LA   CONCURRENCE   :   AVANCER   AU   MÊME   RYTHME   QUE   NOS   PARTENAIRES EUROPÉENS

1.–  Une  ouverture  à  la  concurrence  du  transport  ferroviaire  de  voyageurs  enfin  décidée

a) Les trains express régionaux et d’équilibre du territoire d’abord

b) Le TGV tributaire d’un accord politique européen sur le quatrième paquet ferroviaire

c) L’Île-de-France non concernée pour l’heure par la concurrence

2.– Un nécessaire cadre européen

B.– LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME : ÉVITER UN PRÉJUDICIABLE RETOUR EN ARRIÈRE

1.– L’éclatement des responsabilités dans un système à mi-chemin entre les modèles britannique et allemand

2.– Un système à bout de souffle

3.– Faire de RFF un vrai gestionnaire d’infrastructure

a) Les assises du ferroviaire n’ont pas tranché

b) Position du Rapporteur spécial : maintenir la séparation

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : PERSONNALITÉS RENCONTRÉES  PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 
 

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