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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au seindes couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Janvier 2012
70 pages

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Le rapport d'information fait le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. L'objectif de la loi était d'améliorer tant la protection des victimes que la prévention des violences faites aux femmes ainsi que d'adapter les mesures de répression.

INTRODUCTION

I.– UNE LOI APPLICABLE MAIS MAL CONNUE

A. DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI INÉGALEMENT PRISES PAR LE GOUVERNEMENT

1. Les textes réglementaires d’application ont été publiés

2. Aucun des trois rapports prévus par la loi n’a été remis au Parlement

3. Les conventions entre l’État et les bailleurs n’ont pas été généralisées

B. UNE EXPLICITATION SATISFAISANTE DE LA LOI AUPRÈS DES AGENTS CHARGÉS DE L’APPLIQUER

1. Des circulaires conformes à l’esprit de la loi

2. Des formations trop peu nombreuses..........................................................

II.– L’ORDONNANCE DE PROTECTION : UNE MONTÉE EN RÉGIME PROGRESSIVE MAIS INÉGALE SUR LE TERRITOIRE

A. UNE PROCÉDURE GLOBALEMENT SATISFAISANTE MAIS ENCORE PEU UTILISÉE

1. Trop peu d’ordonnances délivrées

2. Un délai de délivrance trop long .

B. UN CONTENU ADAPTÉ AUX BESOINS DES VICTIMES MAIS PARFOIS DIFFICILEMENT MIS EN ŒUVRE

C. UNE DURÉE INSUFFISANTE

III.– LES MESURES D’ORDRE PÉNAL : DANS L’ATTENTE DES PREMIÈRES DÉCISIONS

A. PRÉVENIR LA RÉCIDIVE : UN CHANTIER EN COURS

1. La continuité de la prise en charge des auteurs

2. L’expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement et le téléphone de grand danger

B. SANCTIONNER TOUTES LES FORMES DE VIOLENCES : DANS L’ATTENTE DE LA JURISPRUDENCE

1. Le délit de violences psychologiques au sein du couple

2. La circonstance aggravante de mariage forcé

C. PRÉVENIR LA VICTIMISATION SECONDAIRE : DES PROGRÈS ENREGISTRÉS.

1. Le déclenchement de poursuites et la médiation pénale

2. Le délit de dénonciation calomnieuse

IV.– LES CLEFS DU SUCCÈS : ORIENTATION DES VICTIMES, IMPLICATION ET MISE EN RÉSEAU DES ACTEURS, PRÉVENTION

A. L’ORIENTATION DES VICTIMES VERS LA BONNE PROCÉDURE

1. La procédure pénale

2. La procédure en divorce

B. L’IMPLICATION DE TOUS LES ACTEURS ET LEUR MISE EN RÉSEAU

1. L’implication de l’ensemble des acteurs

2. Le travail en réseau

C. LA PRÉVENTION

1. Dans les médias

2. À l’école

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

PERSONNES ENTENDUES PAR LES CO-RAPPORTEURS

ANNEXE N° 1 : NOMBRE D’ORDONNANCES DE PROTECTION DÉLIVRÉES ET DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT PAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2010 ET LE 31 MAI 2011

ANNEXE N° 2 : PROTOCOLE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION EN SEINE-SAINT-DENIS

 
 

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