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Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2011 suivi d'une étude du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur « La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature sous la IVe et la Ve République (1947-1994) »

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil supérieur de la magistrature

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Septembre 2012
398 pages

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Ce rapport du Conseil supérieur de la magistrature est le premier publié depuis l'entrée en vigueur de la réforme du Conseil par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, pour quatre ans des membres qui le composent. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil - nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle des plaintes de justiciables -, le présent rapport, conçu comme un outil de travail détaille de manière particulière, l'ensemble des règles et pratiques du Conseil. L'étude est suivie d'une étude historique du doyen Jean-Pierre Machelon et du professeur Bertrand Mathieu sur la nomination des membres du Conseil sous la IVe et Ve République (1947-1994). Les annexes présentent les grandes caractéristiques du corps judiciaire ainsi que les activités chiffrées du CSM, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure des plaintes des justiciables et les décisions du Conseil en matière disciplinaire en 2010 et 2011.

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature

Avant-propos

Introduction

PREMIÈRE PARTIE / RAPPORT D’ACTIVITÉ

Chapitre I Organisation budgétaire et moyens du Conseil
Section 1 Vers l’autonomie budgétaire ?

Section 2 Vers un budget exhaustif ?

Section 3 Des indicateurs de performance peu significatifs

Chapitre II Nomination des magistrats
Introduction et présentation générale

Section 1 Le fonctionnement des formations après la réforme du Conseil
A. – convocation et ordre du jour des formations du conseil
B. – Information du ministre de la Justice sur l’ordre du jour
C. – Information des membres du conseil sur l’ordre du jour
D. – Présidence des séances ou réunions et règles de déport des membres
E. – Présence du ministre de la Justice
F. – Règles de quorum et de vote

Section 2 Pouvoir de proposition de la formation du siège
A. – des propositions de nomination plus rapides
B. – Procédure d’examen des candidatures
C. – Une transparence accrue
D. – des orientations en matière de gestion des ressources humaines

Section 3 Pouvoir d’avis des formations du conseil
Sous-section 1 Procédure suivie pour ces avis
A. – Principes communs aux deux formations
B. – Questions spécifiques au CSM parquet
Sous-section 2 Pouvoir d’avis et dialogue avec la Chancellerie
A. – Au moment de la diffusion de la transparence
B. – Au cours de la procédure d’examen des propositions
C. – Au moment de la détermination de l’ordre du jour et des retraits de l’ordre du jour
D. – Au moment de la restitution des avis
Sous-section 3 Un pouvoir d’appréciation étendu
A. – Exercice du pouvoir d’appréciation
B. – Le respect des obligations déontologiques
C. – L’impartialité objective

Section 4 Le contenu des avis rendus en 2011
A. – critères mis en œuvre par les formations du conseil
B. – Les avis non conformes rendus par le CSM siège en 2011
C. – Les avis défavorables rendus par le CSM parquet en 2011

Section 5 Les juges de proximité

Section 6 Gestion des ressources humaines et rapports avec la Chancellerie

Chapitre III Plaintes des justiciables
Section 1 L’ancrage constitutionnel de la nouvelle procédure de saisine par les justiciables
A. – Une possibilité déjà largement ouverte en Europe
B. – La portée de la nouvelle procédure de saisine par les justiciables

Section 2 La procédure d’examen des plaintes
A. – Les commissions d’admission des requêtes (CAR)
B. – L’étude de la recevabilité des plaintes
C. – L’examen des plaintes déclarées recevables
D. – Les décisions au fond des commissions d’admission des requêtes

Section 3 Analyse des plaintes
A. – Bilan
B. – difficultés et propositions d’amélioration de la procédure

Chapitre IV Discipline des magistrats
Section 1 L’activité disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature en 2010 et en 2011
A. – Interdiction temporaire d’exercer
B. – La formation du siège a rendu treize décisions au fond en 2010 et trois en 2011
C. – La formation du parquet a rendu un avis au fond en 2010 et trois en 2011

Section 2 Questions procédurales
A. – composition des formations du conseil statuant en matière disciplinaire
B. – L’impartialité du rapporteur
C. – L’application de l’article 6 § 1 de la CEDH à la procédure disciplinaire

Section 3 Questions de fond
A. – La liberté de parole du ministère public
B. – L’addiction à l’alcool

Chapitre V Missions transversales du Conseil
Section 1 La formation plénière
A. – Inscrite dans la constitution
B. – Placée sous la présidence d’un magistrat
C. – dotée d’attributions circonscrites (art. 65 al. 7)

Section 2 Les missions d’information dans les juridictions
A. – définition et objectifs des missions
B. – déroulement des missions en 2011
C. – organisation des missions

Section 3 Les relations extérieures
A. – Les réceptions de personnalités ou de délégations étrangères
B. – Les réceptions de personnalités françaises
C. – Les visites du conseil supérieur de la magistrature à l’étranger
D. – Les participations à des formations ou des séminaires
E. – Les interventions de membres du conseil supérieur de la magistrature lors de manifestations et colloques
F. – Le Réseau européen des conseils de justice (RECJ)

Section 4 Les groupes de travail
A. – Groupe de travail sur la déontologie
B. – Groupe de travail sur le cycle supérieur d’administration de la justice (CSAJ)

SECONDE PARTIE / ÉTUDE

La nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature sous la IVe et la Ve République (1947-1994)

Le conseil supérieur de la magistrature sous la IVe République
L’élaboration des règles relatives au conseil
La désignation des membres du conseil

Le conseil supérieur de la magistrature sous la V e République (1958-1994)
Les débats relatifs à la composition du conseil supérieur de la magistrature à l’occasion de l’adoption des dispositions constitutionnelles et organiques pertinentes
Éléments d’analyse sur les membres du conseil supérieur de la magistrature de 1959 à 1993

Annexe de l’étude : Membres du CSM de 1947 à 1994

ANNEXES DU RAPPORT d’ACTIVITÉ

Annexe I
Grandes caractéristiques du corps judiciaire
A. – état des effectifs globaux
B. – Place des femmes dans la magistrature

Annexe II
Activités chiffrées du CSM en 2011 en matière de nomination
A. – La nomination des premiers présidents et présidents
B. – La nomination des procureurs généraux et procureurs de la République
C. – Propositions de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège
D. – Avis de la formation du siège en 2011
E. – Avis de la formation du parquet en 2011
F. – Formation du siège (juges de proximité)

Annexe III
Activités chiffrées du CSM en 2011 relatives aux plaintes des justiciables

Annexe IV :
Avis de la formation plénière en application de l’article 65 de la constitution

Annexe V :
Communiqués du CSM

Annexe VI:
Textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure de plainte des justiciables

Annexe VII :
Décisions du conseil en matière disciplinaire 2010-2011
Décisions disciplinaires siège
Décisions disciplinaires parquet