Retour
 

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des lois au débat sur la rénovation de la vie publique

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Octobre 2012
47 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Par un décret du 16 juillet 2012, le président de la République a décidé la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin. Cette commission est chargée de proposer « des réformes qui pourront trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire », plus particulièrement sur les sept sujets suivants : le déroulement de l'élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l'expression des candidats dans les médias ; le calendrier des élections législatives et de l'élection présidentielle ; le statut juridictionnel du président de la République ; la responsabilité des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction avec la suppression de la Cour de justice de la République ; les modes de scrutin pour les élections des parlementaires avec une attention portée à la diversité des courants de pensée et d'opinion et le renforcement de la parité ; le non-cumul de mandats ; la prévention des conflits d'intérêts. C'est dans ce cadre que la commission des lois a décidé d'organiser un premier échange autour de ces différents thèmes.

INTRODUCTION PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS

1. Quelle place pour une commission d’ « experts » ?

2. La lettre de mission de la commission Jospin

a) L’élection présidentielle

b) Les élections législatives et sénatoriales

c) Le statut juridictionnel du président de la République et des membres du Gouvernement

d) La limitation du cumul des mandats

e) La prévention des conflits d’intérêts et la transparence de la vie publique

3. La première contribution des membres de la commission des Lois

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE LA COMMISSION DU 18 SEPTEMBRE 2012

ANNEXE : DÉCRET N° 2012-875 PORTANT CRÉATION D’UNE COMMISSION DE RÉNOVATION ET DE DÉONTOLOGIE DE LA VIE PUBLIQUE

...........................................................................