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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la formation des responsables locaux : un enjeu pour nos territoires

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Octobre 2012
73 pages

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Le présent rapport s'intéresse aux enjeux de la formation des responsables publics locaux, élus et fonctionnaires territoriaux, rappelant que l'exercice de leurs mandats et missions requiert des compétences et des connaissances de plus en plus pointues, notamment à travers les différentes étapes de la décentralisation et ses transferts de responsabilités. Il revient dans une première partie sur le droit individuel à la formation dont bénéficient les élus locaux, puis avance des propositions visant à lever les freins à l'effectivité de ce droit. Dans une seconde partie, le rapport se penche sur la formation des agents publics locaux, réformée en 2007, constatant que le cadre juridique de la formation de ces personnels territoriaux est davantage développé que celui qui existe actuellement pour les élus locaux. Surtout, à la différence de ces derniers, les fonctionnaires territoriaux sont placés dans un schéma de formation obligatoire au cours de leur carrière. C'est le cas, par exemple, de la formation dispensée dans le cadre de la première année, qui conditionne la titularisation même de l'agent en tant que fonctionnaire. Le rapport présente également des propositions d'évolutions sur la formation des agents territoriaux dans la perspective du projet de loi sur la décentralisation, annoncé pour début 2013.

INTRODUCTION

I. LES ÉLUS LOCAUX BÉNÉFICIENT D’UN DROIT À LA FORMATION COMME TOUS LES SALARIÉS

A. LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX EST RECONNU PAR LA LOI

1. Un droit institué par la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

a) Un droit qui concerne tous les élus locaux

b) Un droit qui s’exerce dans les conditions prévues par la loi

c) La formation des élus dans les démocraties européennes : les exemples de l’Allemagne, de l’Italie, du Royaume-Uni et de l’Espagne

2. Un régulateur essentiel du « marché » de la formation : le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)

a) Deux missions phares pour le CNFEL

b) Une composition équilibrée accordant une place aux élus des différentes catégories de collectivités

c) Après une période d’expansion, le nombre d’agréments délivrés par le CNFEL est désormais stable, mais concentré géographiquement

B. LES FREINS À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET LES PROPOSITIONS D’ÉVOLUTION

1. Instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux

2. S’assurer de la bonne adéquation de l’offre de formation avec les besoins des élus locaux

a) La formation est un « marché » qui nécessite un bon ajustement entre l’offre et la demande

b) Du côté de l’offre, s’assurer que les formations proposées soient bien nécessaires à l’exercice du mandat

c) Du côté de la demande, celle-ci doit être bien identifiée, ainsi que librement et clairement exprimée

3. Consolider l’information des élus en matière d’offre de formation

a) Développer  l’information sur les formations existantes

b) Développer les supports d’information à destination des élus locaux

4. S’appuyer sur les technologies de l’information et de la communication pour proposer une offre de formation accessible sur l’ensemble du territoire

II. LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS LOCAUX EST AUJOURD’HUI ASSURÉE DANS UN CADRE JURIDIQUE PLUS COMPLET

A. LE CADRE DE LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS LOCAUX EST DÉTERMINÉ PAR LE LÉGISLATEUR

1. Un cadre juridique initialement fixé par la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale

a) Une loi qui s’inscrit dans l’histoire de la décentralisation et de son développement

b) Le Centre national de la fonction publique territoriale

2. La formation des agents territoriaux a été profondément rénovée en 2007

a) Les formations statutaires obligatoires des agents territoriaux

b) Les autres types de formation des agents territoriaux

c) Deux outils importants à la disposition des collectivités territoriales

3. Les missions du CNFPT ont été modifiées dans un souci de clarification

a) Le CNFPT se recentre sur la formation pour mettre en œuvre la reconnaissance du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie

b) Les centres de gestion, organisés au niveau départemental, sont confirmés dans leur rôle de gestion de l’emploi et des agents territoriaux

B. LES PROPOSITIONS D’ÉVOLUTION EN MATIÈRE DE FORMATION DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX

1. La formation des agents territoriaux dans les démocraties européennes : les exemples de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Italie et de l’Espagne

 (1) La formation des fonctionnaires territoriaux en Allemagne

 (2) La formation des fonctionnaires territoriaux en Italie

 (3) La formation des fonctionnaires territoriaux au Royaume-Uni

 (4) La formation des fonctionnaires territoriaux en Espagne

2. Des propositions d’évolution en matière de formation des agents territoriaux

CONCLUSION

ANNEXES

Annexe 1 : Propositions de la délégation

Annexe 2 : Le droit à la formation des élus locaux dans le Code général des collectivités territoriales

Annexe 3 : Liste des personnes auditionnées

Annexe 4 : Examen du rapport par la délégation, le 30 octobre 2012