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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Octobre 2012
66 pages

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Le présent rapport examine les conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration, mise en place depuis le 1er juillet 2009. Rappelant au préalable l'historique de la mise en oeuvre de ce taux réduit, le rapport propose un bilan au regard des engagements pris par le secteur de la restauration dans le cadre du contrat d'avenir signé le 28 mars 2009, selon trois volets : les prix (répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 produits d'une liste de 10 produits - hors boissons alcoolisées - et, en cas de carte restreinte, sur une liste de produits représentant 30 % de leur chiffre d'affaires - permettant au consommateur de bénéficier d'un repas complet en profitant d'une baisse de 11,8 % ; l'emploi et les salaires (le contrat d'avenir prévoyait la création de 40 000 emplois supplémentaires sur 2 ans par rapport à la tendance naturelle, estimée alors à 15 000 emplois par an, pour les années 2010 et 2011 et à améliorer les conditions de travail des salariés et revaloriser leur salaire) ; l'investissement (1 milliard d'euros par an devait être consacré aux investissements de rénovation, de développement et de création).

INTRODUCTION

I.– LA TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION : UNE OCCASION MALHEUREUSEMENT MANQUÉE D’ORIENTER LE CONSOMMATEUR VERS LA QUALITÉ

A.– LE TAUX RÉDUIT DE TVA : UNE VIEILLE REVENDICATION PERMETTANT D’EFFACER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE

1.– L’harmonisation des taux : une vieille revendication des restaurateurs

2.– Le passage du taux de TVA dans la restauration à 7 % : dissociation de l’alimentation et du service

B.– UNE PARTIE DU COÛT DE LA MESURE ACCAPARÉE PAR LE COMPORTEMENT DE MARGE NOTAMMENT DES GRAND GROUPES

II.– ÉVALUATION DES ENGAGEMENTS DU CONTRAT D’AVENIR AU REGARD DU MONTANT DE LA DÉPENSE FISCALE : UNE SUBVENTION OCTROYÉE SANS CONTRÔLE

A.– UNE BAISSE DE TAUX DE TVA NON RÉPERCUTÉE SUR LES PRIX : UNE SUBVENTION DÉGUISÉE

1.– Un « péché originel » : une baisse de taux de TVA ne concernant que marginalement les prix

2.– Une baisse de prix limitée

a) L’enquête de l’association UFC Que choisir de janvier 2010 : des baisses de prix inégalement pratiquées

b) L’étude de l’INSEE : une baisse globale située entre 2,2 % et 2,5 %

3.– La baisse du taux de TVA : une subvention déguisée

a) La baisse du taux de TVA et son utilisation dans une période de crise a tiré l’ensemble du secteur vers le bas

b) La création d’emploi et l’investissement ont été directement subventionnés par l’État

B.– LA MODERNISATION D’UN SECTEUR NON SOUMIS À LA CONCURRENCE INTERNATIONALE SUPPORTÉE PAR LA COLLECTIVITÉ

1.– L’aide à l’investissement dans un secteur non soumis à la concurrence internationale : une hérésie économique

2.– Des mesures de modernisation marginales et non évaluées

a) La mise en place du fonds de modernisation de la restauration (FMR) : un outil non utilisé

b) L’augmentation du nombre de maîtres restaurateurs : un résultat en deçà des engagements

C.– UN VOLET EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU BILAN MITIGÉ

1.– Des avancées sociales non négligeables mais soumises au maintien du taux réduit de TVA

a) la baisse du taux de TVA et la mise en œuvre du contrat d’avenir ont permis la relance d’un dialogue social en panne

b) 817 millions d’euros ont été reversés aux salariés au titre de la revalorisation de la grille salariale et de la prime TVA

2.– Le reliquat – soit un peu plus d’un milliard d’euros par an – a directement subventionné une création d’emploi trois fois moins importante que prévue et a permis des reconstitutions de marge

3.– La lutte contre le travail illégal : un engagement non vérifié

III.– REDRESSER LES COMPTES PUBLICS ET CRÉER LES CONDITIONS DE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU SECTEUR DE LA RESTAURATION

A.– AUGMENTER LE TAUX DE TVA : UNE NÉCESSITÉ AU VU DES ENGAGEMENTS PARTIELLEMENT TENUS DU CONTRAT D’AVENIR ET DE L’OBLIGATION DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS

1.– Maintien du taux de TVA réduit : un choix non soutenable pour les finances publiques

2.– Les normes communautaires interdisent la création d’un troisième taux réduit

3.– Deux hypothèses de travail : restaurer un taux de TVA normal ou augmenter le taux de TVA réduit.

a) Restaurer un taux de TVA normal

b) Augmenter le taux de TVA réduit

B.– ACCOMPAGNER L’AUGMENTATION DE LA TVA PAR LA CRÉATION D’UN « PLAN QUALITÉ RESTAURATION »

1.– La qualité de l’accueil

a) La qualité de l’accueil passe par des bâtiments rénovés

b) La qualité de l’accueil passe par des personnels mieux formés et mieux rémunérés

2.– La qualité de l’assiette

C.– ASSURER LE SUIVI DES EFFETS

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

ANNEXE 2 : CONTRAT D’AVENIR DU 28 MARS 2009 ET AVENANT AU CONTRAT D’AVENIR DU 28 AVRIL 2001

 
 

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