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Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie et des finances; FRANCE. Ministère du redressement productif; FRANCE. Ministère des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique ; FRANCE. Ministère du budget

Editeur :

  • Ministère de l'économie et des finances

Date de remise : Janvier 2013
198 pages

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Pierre Collin, Conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, Inspecteur des finances, ont été chargés d'explorer des pistes visant à adapter la fiscalité applicable aux acteurs de l'économie numérique, dans un environnement en mutation permanente. Les auteurs rappellent que, malgré l'importance des bénéfices générés par les opérateurs du numérique dans les grands Etats industrialisés, essentiellement par le biais de l'exploitation des données, ces opérateurs ont la capacité de s'organiser pour éviter ou réduire leur imposition, entraînant une perte conséquente de recettes fiscales pour les Etats concernés. Conformément à la lettre de mission des ministres, les auteurs devaient plus particulièrement se pencher sur trois aspects : le commerce électronique, la prestation de services électroniques payante et la prestation de services électroniques gratuite pour le consommateur. A l'issue de leur diagnostic, la mission formule trois ensembles de propositions : recouvrer le pouvoir d'imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l'économie numérique ; dans l'intervalle, créer une fiscalité liée à l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs sur le territoire ; créer un environnement fiscal favorable à l'émergence d'entreprises nouvelles.

 
 

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