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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 20e rapport d'activité 2011-2012

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Février 2013
206 pages

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Ce rapport 2011-2012 correspond au 20e anniversaire de la CNCIS, créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Il consacre sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé général des avis et des préconisations de la Commission. Enfin, la troisième partie propose une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur son activité.

Avant-propos

Chapitre liminaire : Le 20e anniversaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Indépendance, confiance, et vigilance

La jurisprudence de la chambre criminelle relative aux interceptions de correspondances

Les enjeux de la protection du secret des correspondances : (bref) bilan et perspectives

Première partie : Rapport d’activité

Chapitre I : Organisation et fonctionnement de la Commission

Composition de la Commission

Missions et fonctionnement

Financement

Relations extérieures

Chapitre II : Actualités de la Commission au cours de l’année 2011-2012

L’abrogation de la loi du 10 juillet 1991

La réponse à une demande de déclassification formulée par les magistrats instructeurs en matière de recueil de données techniques de communications

Les démentis apportés aux mises en cause par voie de presse de l’action de la Commission dans le cadre de l’affaire dite « Mohamed Merah »

Chapitre III : Le contrôle des interceptions de sécurité (Titre IV du livre II du Code de la sécurité intérieure)

Le contrôle des autorisations

Le contrôle de l’exécution

Chapitre IV : Le contrôle des opérations portant sur les données techniques de communications

Section 1 Présentation du dispositif

Section 2 Statistiques de l’activité

Section 3. Étendue et modalités du contrôle exercé par la CNCIS

Section 4. Réflexions sur les perspectives d’évolution des cadres légaux du recueil de données techniques de communications en matière de police administrative

Chapitre V : Le contrôle portant sur les matériels d’interception

Deuxième partie : Avis et préconisations de la Commission

Chapitre I : Avis et préconisations de la Commission portant sur les motifs légaux en matière d’interceptions de sécurité et de recueil des données techniques de communications

Sécurité nationale

Sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la Nation

Prévention du terrorisme

Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

Chapitre II : Avis et préconisations de la Commission portant sur les demandes en matière d’interceptions de sécurité et de recueil des données techniques de communications

Les critères de la motivation de la demande

Troisième partie : Études et documents

Chapitre I : Présentation ordonnée des textes relatifs aux missions de la Commission

Première mission : les interceptions de communications

Deuxième mission : les opérations de recueil de données techniques de communications

Troisième mission : le contrôle des matériels d’interception

Chapitre II : Actualité législative et réglementaire

Chapitre III : Jurisprudence et actualités parlementaires