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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 19e rapport d'activité 2010

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Juillet 2011
118 pages

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Autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité présente son 19e rapport annuel d'activité : présentation de la Commission et de ses activités de contrôle, jurisprudence, études et documents.

Avant propos

Première partie : Rapport d’activité

Chapitre I : Organisation et fonctionnement de la Commission

Composition de la Commission

Rappel des compositions successives de la Commission

Missions et fonctionnement

Financement

Relations extérieures

Chapitre II : Le contrôle des interceptions de sécurité (loi n° 91-646 du 10 juillet 1991)

Le contrôle des autorisations

Le contrôle de l’exécution

Le contrôle du matériel

Chapitre III : Le contrôle des opérations de communication des données techniques en matière de prévention du terrorisme (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006)

Présentation du dispositif

Éléments d’ordre statistique

Étendue et modalités du contrôle exercé par la CNCIS

Deuxième partie : Jurisprudence de la Commission

La qualité de la motivation des demandes d’interception

Sécurité nationale

Sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la Nation

Prévention du terrorisme

Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

Troisième partie : Études et documents

Chapitre I : Présentation ordonnée des textes relatifs aux missions de la Commission

Première mission : les interceptions

Deuxième mission : les opérations de communications de données techniques (loi 2006-64 du 23 janvier 2006)

Troisième mission : le contrôle du matériel

Chapitre II : Interceptions de sécurité et secret-défense

Chapitre III : Éléments de jurisprudence et actualités parlementaires

Jurisprudence européenne

Jurisprudence française

Propositions de lois