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L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire

Auteur(s) :

Editeur :

  • Défenseur des droits

Date de remise : Mars 2013
61 pages

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Après une enquête sur les cantines scolaires lancée à la rentrée 2012 par le Défenseur des droits, plus de 1200 réclamations ont été adressées à l'institution qui présente, dans ce rapport, ses observations et ses propositions. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n'est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être admis, quelle que soit la situation des parents. Cela concerne aussi les enfants handicapés ou allergiques pour qui certaines adaptations sont obligatoires. De plus, il indique que les maires n'ont aucune obligation de proposer des menus en fonction de la conviction religieuse. En proposant des réponses concrètes aux usagers des cantines, à leurs familles mais aussi aux maires, Le Défenseur des droits espère clarifier les règles qui encadrent la restauration scolaire, dans le souci de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

Introduction : le contexte de la prise en considération du sujet des cantines scolaires par le Défenseur des droits

I. Conditions générales d’accès au service de la restauration scolaire

A. Formes et statut juridique des services de restauration scolaire

B. Le principe d’égal accès au service public

C. Le principe de non-discrimination dans l’accès au service

D. La difficulté de définir des critères de restriction objectifs

II. L’accès à la cantine des enfants handicapés ou souffrant de troubles de santé

A. L’accueil à la cantine des enfants handicapés

B. Les enfants souffrant de troubles de santé (allergie ou intolérance alimentaire, diabète, …)

III. L’accès à la cantine au regard des convictions religieuses ou philosophiques

A. Les revendications religieuses

B. Les revendications philosophiques

IV. Les problématiques liées aux facturations et tarifications

A. La tarification

B. La facturation

C. La situation des enfants handicapés scolarisés hors de leur commune de résidence

V. Les sanctions pour les familles : difficultés et pistes de solutions

A. Les sanctions pour impayés

B. Les sanctions liées au comportement des enfants

Synthèse des recommandations

Annexes

Introduction

La cantine occupe une place importante dans l’alimentation et le quotidien des enfants. L'alimentation d'un enfant d'âge scolaire est essentielle pour sa croissance, son développement psychomoteur et ses capacités d'apprentissage. Le repas quotidien servi à l’école primaire est d’autant plus important dans un contexte de précarisation croissante des familles. En effet, le repas de midi représente encore, pour certains, le seul repas complet et équilibré de la journée1. Alerté par des cas de refus d’accès à ce service, le Défenseur des droits a décidé de s’intéresser de plus près à ce sujet.

Le Défenseur des droits est placé au cœur des problématiques rencontrées dans les cantines scolaires :

- au titre de l’accès aux droits et des difficultés rencontrées par nos concitoyens avec les services publics;

- au titre du principe d’égal accès aux services publics et du principe de non-discrimination à l’égard des enfants souffrant de troubles de santé ou handicapés, voire, à l’égard des femmes (l’impossibilité d’inscription de l’enfant à la cantine pouvant avoir une incidence directe sur l’employabilité de ces dernières) ;

- au titre des droits de l’enfant et de la défense de son intérêt supérieur.

Aussi, le Défenseur des droits a-t-il décidé de mener une double action à l’occasion de la rentrée scolaire 2012 :

- un recueil de témoignages sur l’accès aux cantines et le service rendu par celles-ci, obtenus par le biais du site www.defenseurdesdroits.fr, et émanant de parents d’élèves, de maires, d’associations ou des professionnels de la restauration scolaire, afin d’élaborer ce recueil de recommandations juridiques et de bonnes pratiques ;

- une aide immédiate aux parents, à leurs enfants ainsi qu’aux collectivités qui rencontrent des difficultés pour l’organisation de leur service de restauration scolaire et l’accueil des enfants. A cet égard, suite aux saisines des délégués locaux ou du siège de l’institution, opérées par le biais d’un formulaire mis en ligne le temps de l’opération sur le site internet de l’institution, les services du

Défenseur des droits ont ainsi mis en œuvre des moyens utiles pour, d’une part, informer les différents acteurs sur leurs droits et obligations réciproques et, d’autre part, résoudre les difficultés rencontrées.

Deux thématiques ont émergé lors de cet appel à témoignages :

- les conditions d’accès aux cantines scolaires (critères de disponibilité des parents ou de santé/handicap des enfants au regard, notamment, du principe d’égal accès au service public) ;

- le service rendu par celles-ci au regard notamment de l’état de santé de l’enfant et des obligations de sécurité alimentaire ou du respect du principe de neutralité religieuse.

Deux autres thématiques sont abordées dans ce rapport : d’un côté les tarifications et facturations, de l’autre, les sanctions.

1 Le cri d’alarme des maires face à la crise sociale, Le Monde, dimanche 16-lundi 17 septembre 2012

 
 

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