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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Avril 2013
101 pages

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Le rapport d'information présente une synthèse des propositions adoptées depuis la création de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en avril 2009, et susceptibles d'animer les discussions législatives à venir en matière de décentralisation. La première partie du rapport rappelle les principes applicables à la décentralisation (libre administration des collectivités, subsidiarité, droit à l'expérimentation locale) et liés à l'indivisibilité de la République. La deuxième partie traite de la question de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités. Une troisième partie concerne l'intercommunalité et l'organisation territoriale. La quatrième partie traite de la démocratie locale et de la transparence de la gestion locale. Les deux dernières parties du rapport font le point sur les ressources humaines et financières ainsi que sur la fonction économique des collectivités territoriales.

I. LE CADRE CONSTITUTIONNEL

A. DÉCENTRALISATION
1. Le principe de libre administration
a) Portée du principe de libre administration
b) Contenu du principe de libre administration
(1) Le principe de libre administration se comprend comme une liberté d'agir des collectivités à l'égard de l'État
c) Efficacité du principe de libre administration
(1) La liberté d'agir des collectivités territoriales est réciproque
2. Deux autres leviers de la décentralisation
a) Le principe de subsidiarité
b) Le droit à l'expérimentation locale

B. INDIVISIBILITÉ DE LA RÉPUBLIQUE
1. Progrès de la différentiation territoriale
2. Obstacles à la différentiation territoriale
a) Subordination du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
b) Inflation normative et gouvernement à distance

II. L'EXERCICE DES COMPÉTENCES

A. LE MODE DE DÉVOLUTION DES COMPÉTENCES DÉCENTRALISÉES

B. L'EXERCICE COORDONNÉ DES COMPÉTENCES DÉCENTRALISÉES

C. LES COMPÉTENCES DÉCENTRALISÉES DANS L'ÉTAU NORMATIF DE L'ÉTAT
1. Un préalable : organiser le dialogue de l'État stratège et des collectivités
a) L'État stratège
b) Le dialogue avec les collectivités
2. Desserrer l'étau normatif
a) Les dispositifs en vigueur
(1) La commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)
(2) La circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire
(3) Le commissaire à la simplification
b) Les travaux de votre délégation
(1) Quatre rapports de votre délégation ont abordé la question des normes
(2) Vos rapporteurs estiment possible de tirer quatre observations de ces différents travaux :
c) La proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

III. INTERCOMMUNALITÉ ET ORGANISATION TERRITORIALE

A. UN OUTIL DE TRANSFORMATION PRAGMATIQUE

B. LE DEVENIR DE L'INTERCOMMUNALITÉ
1. L'achèvement de la carte
2. Les compétences
3. La mutualisation

C. LE FAIT MÉTROPOLITAIN
1. Une tendance majeure de l'économie postindustrielle
1. Les propositions de la mission d'information du Sénat
2. Les dispositions de loi du 16 décembre 2010
3. Questions pendantes

IV. DÉMOCRATIE LOCALE ET TRANSPARENCE DE LA GESTION LOCALE

A. LA DÉMOCRATIE LOCALE
1. Démocratie locale et démocratie participative
2. Démocratie locale et statut de l'élu
3. La désignation des délégués communautaires

B. LA TRANSPARENCE DE LA GESTION LOCALE

V. LES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES

A. LES RESSOURCES HUMAINES

B. LES RESSOURCES FINANCIÈRES

VI. UNE COMPÉTENCE EMBLÉMATIQUE : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

A. UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE

B. LA DIVERSITÉ DES OPTIONS STRATÉGIQUES

C. LES POLITIQUES PUBLIQUES

ANNEXES
ANNEXE 1 : PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS
ANNEXE 2 : EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION, LE 26 MARS 2013
ANNEXE 3 : « RÉUSSIR UNE NOUVELLE ÉTAPE DE LA DÉCENTRALISATION », PAR EDMOND HERVÉ
ANNEXE 4 : LISTE DES RAPPORTS PUBLIÉS PAR LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 
 

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