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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics au sein de l'Union européenne

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Assurer la réciprocité de l'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne et les pays tiers"

Date de remise : Janvier 2013
20 pages

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"Les marchés publics constituent un enjeu économique majeur à l'heure où l'Union européenne doit retrouver des marges de croissance. Alors que les marchés publics européens sont largement ouverts à la concurrence, les pays tiers restreignent l'accès à leurs marchés publics : plus de la moitié sont fermés à la concurrence, du fait de l'application de mesures protectionnistes. Le projet de la Commission européenne vise à instaurer une procédure afin de s'assurer de la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne et les pays tiers. Il constitue un support juridique au principe de réciprocité qui doit désormais être le fil conducteur de la politique commerciale européenne". Source : Assemblée nationale

INTRODUCTION

I. DES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

II. L’ENJEU ÉCONOMIQUE DES MARCHÉS PUBLICS ET LA VISIBILITÉ JURIDIQUE DE L’INSTRUMENT DE RÉCIPROCITÉ

III. L’ASYMÉTRIE DANS L’OUVERTURE DES MARCHÉS PUBLICS ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES PARTENAIRES COMMERCIAUX

IV. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PERMETTRA DE REMÉDIER AU DÉSÉQUILIBRE DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ET DONNERA À L’UNION EUROPÉENNE DES MARGES DE MANOEUVRE EN MATIÈRE COMMERCIALE

V. CE DISPOSITIF N’EST EN AUCUN CAS PROTECTIONNISTE

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE