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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La réforme bancaire dans le contexte européen"

Date de remise : Février 2013
79 pages

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"Conformément à l'article 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Celui-ci s'inscrit en effet à la fois dans un vaste mouvement de réformes engagées aux niveaux international, européen et nationaux, afin d'enrayer la succession de défaillances bancaires intervenues depuis 2008 et de prévenir de nouvelles crises, ainsi que dans un calendrier européen qui s'accélère depuis la décision prise par le Conseil européen le 29 juin 2012 de réaliser l'union bancaire, première étape du renforcement de l'Union économique et monétaire. Les choix que le projet français opère en matière de réforme structurelle des banques (avec la filialisation des activités purement spéculatives) et de régime de prévention et de résolution des crises bancaires sont une contribution active à l'édification de l'union bancaire. Pour être pleinement efficaces, ces réformes devront s'accompagner d'avancées substantielles au niveau européen dans la mise en place du mécanisme de supervision unique, la mise en oeuvre des nouvelles règles prudentielles de Bâle III et la responsabilisation accrue des dirigeants des établissements de crédit". Source : Assemblée nationale

INTRODUCTION

I. LE PRINCIPE D’UNE SÉPARATION AU SEIN DES ACTIVITÉS BANCAIRES EST UNANIMEMENT PARTAGÉ, MAIS SES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DIVERGENT SELON LES MODÈLES BANCAIRES

A. LES RÉFORMES MENÉES À L’ÉTRANGER PRÉSENTENT CHACUNE DES SPÉCIFICITÉS FORTES
1. La réforme américaine : interdire aux établissements de dépôt les activités de négociation pour compte propre
2. La réforme britannique : cantonner les activités de banque de détail
3. La réflexion engagée au niveau européen : cantonner les activités les plus risquées en veillant à tenir compte à la fois des spécificités du modèle européen et de la diversité des secteurs bancaires nationaux
4. La proposition allemande, à la croisée des chemins du rapport Liikanen et du projet français

B. LA PROPOSITION FRANÇAISE : CANTONNER LES ACTIVITÉS DONT L’UTILITÉ POUR L’ÉCONOMIE N’EST PAS AVÉRÉE TOUT EN PRÉSERVANT LE MODÈLE DE LA BANQUE UNIVERSELLE
1. La filialisation des activités de marché exercées par les banques pour leur propre compte et dont l’utilité pour l’économie n’est pas avérée
2. Une indépendance entre maison mère et filiale garantie à double titre
3. Le renforcement de la surveillance des activités et des pouvoirs confiés au superviseur

II. LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE PRÉVENTION ET DE RÉSOLUTION DES DÉFAILLANCES BANCAIRES EST INDISPENSABLE

A. PLUSIEURS PAYS ONT DÉJÀ ADOPTÉ DES DISPOSITIFS DE RÉSOLUTION
1. Les États-Unis
2. Le Royaume-Uni
3. L’Allemagne

B. LES NÉGOCIATIONS AU NIVEAU EUROPÉEN SONT TOUJOURS EN COURS
1. La proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires
2. Les réflexions sur la mise en place d’un cadre de redressement et de résolution pour les institutions non bancaires

C. SI LE PROJET FRANÇAIS RESPECTE LES GRANDES LIGNES DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE À LA RÉSOLUTION, IL S’EN DISTINGUE SUR CERTAINS ASPECTS
1. Le projet de loi français s’inscrit dans la logique de la proposition de directive relative à la résolution…
a) L’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité de résolution
b) Des mesures de prévention des défaillances bancaires importantes
c) Une large palette d’instruments de résolution
2. … mais semble s’en écarter ponctuellement
a) Le déclenchement de la procédure de résolution
b) Les règles de renflouement interne
c) Les garanties accordées aux personnes concernées par la résolution
d) Le financement des mesures de résolution
(1) Un fonds unique pour la garantie des dépôts et la résolution
(2) Un volume et des modalités de financement à préciser

III. CES RÉFORMES DOIVENT S’ACCOMPAGNER D’AVANCÉES SUBSTANTIELLES EN MATIÈRE DE SUPERVISION, DE MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES EXIGENCES PRUDENTIELLES ET DE RESPONSABILISATION DES DIRIGEANTS

A. CONCRÉTISER RAPIDEMENT LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE

B. METTRE EN OEUVRE DE MANIÈRE COORDONNÉE LES NOUVELLES RÈGLES PRUDENTIELLES

C. RESPONSABILISER LES DIRIGEANTS ET PRENEURS DE RISQUE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
1. Un premier levier : la rémunération
2. Un second levier : la responsabilité pénale

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

ANNEXES