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Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France - Mise en oeuvre du titre pluriannuel de séjour, amélioration de l'accueil en préfecture et contrôle juridictionnel de la rétention et de l'éloignement

Auteur(s) :

    • FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Ministère de l'intérieur

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Mai 2013
99 pages

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Dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement autour des questions portant sur l'immigration, et de la préparation d'un nouveau projet de loi immigration, M. Mathias Fekl, député, a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur le sujet. Il lui était demandé d'apporter son expertise sur trois sujets : définir les modalités de création d'un titre pluriannuel de séjour ; améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfectures, confrontées à un afflux de visiteurs ; revoir les modalités de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, dans la mesure où des inquiétudes avaient été exprimées à la suite de l'adoption de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité inversant l'ordre d'intervention du juge administratif et du juge judiciaire.

PARTIE I - MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU TITRE PLURIANNUEL, ENGAGEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

I - TROP PEU DE TITRES DE SEJOUR PLURIANNUELS SONT AUJOURD’HUI DELIVRES, AU DETRIMENT DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION DES ETRANGERS COMME DE LA QUALITE DU TRAVAIL DES AGENTS DES PREFECTURES
 I.1 Les cas possibles de délivrance de titres pluriannuels sont aujourd’hui limités
 I.2 La courte durée des titres est pénalisante pour les ressortissants étrangers et contraire à l’objectif d’intégration
 I.2.1) Des tracasseries administratives permanentes rendant l’intégration plus difficile
 I.2.2) Un cadre réglementaire qui contribue à la dégradation des conditions d’accueil en préfecture
 I.2.3) Une image souvent peu glorieuse de l’administration et de la République
 I.3 Les vérifications opérées à l’occasion du renouvellement des titres annuels ne sont pour autant pas toujours utiles

II - GENERALISER LES TITRES DE SEJOUR PLURIANNUELS, TOUT EN ADAPTANT LES MODALITES DU CONTROLE
 II.1 La délivrance de titres pluriannuels pourrait concerner l’essentiel des procédures d’accès au droit au séjour
 II.1.1) L’objectif de la création du titre pluriannuel est de mettre en adéquation la durée de validité des titres de séjour avec la durée du séjour
 II.1.2) Le périmètre de mise en œuvre du titre pluriannuel doit être le plus large possible
 II.2 L’élargissement des possibilités de délivrance de titres pluriannuels devrait s’accompagner de nouvelles modalités de contrôle

III - POUR LES ETRANGERS SEJOURNANT DURABLEMENT SUR LE TERRITOIRE, LE TITRE PLURIANNUEL DEVRAIT S’INSERER HARMONIEUSEMENT DANS UN PARCOURS D’INTEGRATION COHERENT
 III.1 Une nécessaire articulation devrait être garantie avec les autres titres de séjour
 III.1.1) Un moment de délivrance et une durée de validité largement déterminés par la nécessité de garantir une inscription harmonieuse dans le cadre existant
 III.1.2) Des aménagements complémentaires envisageables pour rendre le titre pluriannuel véritablement attractif
 III.2 Le titre pluriannuel aurait vocation à se substituer à certains titres existant aujourd’hui
 III.3 La mise en œuvre du titre pluriannuel ne doit toutefois pas se faire au détriment de la carte de résident

PARTIE II - LES ETRANGERS SONT TROP SOUVENT ACCUEILLIS DANS DES CONDITIONS INDIGNES DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

I - UNE SITUATION INACCEPTABLE QUI A CONDUIT A UNE PRISE DE CONSCIENCE EN PERIODE RECENTE
 I.1 Les difficultés d’accueil en préfecture sont identifiées assez précisément
 I.2 Un plan d’action visant à obtenir des avancées à brève échéance a été engagé par le ministère de l’intérieur

II - L’ACCUEIL DOIT ETRE REALISE AUTOUR DE QUELQUES PRINCIPES REPUBLICAINS FONDAMENTAUX DECLINES EN PRATIQUE
 II.1 Des conditions d’accueil qui demeurent, dans beaucoup de sites, très problématiques
 II.1.1) Des passages en préfecture trop nombreux et pas toujours utiles
 II.1.2) Un manque d’uniformité à l’origine d’inégalités de traitement
 II.2 Des principes fondamentaux à réaffirmer
 II.2.1) Les ressortissants étrangers sont des usagers comme les autres
 II.2.2) L’amélioration des conditions d’accueil ne conduira pas à une augmentation incontrôlée des flux migratoires
 II.3 Un besoin de transparence, d’uniformité, de modernisation et de plus grand investissement dans la gestion des ressources humaines
 II.3.1) Un indispensable besoin de transparence et d’ouverture de l’administration
 II.3.2) Une nécessaire harmonisation des pratiques
 II.3.3) Une modernisation souhaitable des procédures
 II.3.4) Des métiers à mieux valoriser

III - UNE SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AURAIT DES EFFETS BENEFIQUES TANT POUR LES USAGERS QUE POUR LES AGENTS DES PREFECTURES
 III.1 Une réglementation de plus en plus complexe
 III.2 Des simplifications doivent être envisagées
 III.2.1) Une réglementation devant être rendue plus intelligible
 III.2.2) Des demandes devant être examinées de façon plus ouverte
 III.2.3) Des modalités précises de mise en œuvre des procédures à éclaircir
 III.2.4) Un allègement souhaitable de certaines formalités superfétatoires

PARTIE III - ELOIGNEMENT : REAFFIRMER LES EXIGENCES DE L’ETAT DE DROIT

I - LA REFORME DE 2011 POSE DE NOMBREUX PROBLEMES DE PRINCIPE ET NE PEUT ETRE CONSERVEE EN L’ETAT
 I.1 La réforme opérée en 2011, destinée à faciliter l’exécution de mesures d’éloignement, pose des problèmes de principe
 I.1.1) Une simplification procédurale qui a permis une progression mesurée du taux d’exécution des mesures d’éloignement
 I.1.2) De nombreux ressortissants étrangers éloignés sans qu’un contrôle des modalités de placement en rétention ait pu être pratiqué
 I.2 Le dispositif qui prévalait avant 2011 n’était cependant pas totalement satisfaisant
 I.3 Toute privation de liberté doit être placée sous le contrôle effectif du juge
 I.3.1) Une question de principe
 I.3.2) Un impératif au regard des engagements internationaux de la France
 I.3.3) Le délai d’accès au juge doit être le plus court possible

II - TROIS SCENARIOS POUR UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFICACE
 II.1 L’augmentation des pouvoirs du juge administratif peut être envisageable en théorie mais est difficile à mettre en œuvre en pratique

II.2 L’idée d’un contrôle a priori du juge des libertés et de la détention représente une solution intéressante, mais son application exigerait une mobilisation de moyens importants
 II.3 Le retour à l’organisation antérieure à la loi du 16 juin 2011 permettrait de réintroduire dans la procédure des garanties indispensables

III - L’EVOLUTION PROPOSEE POURRAIT UTILEMENT S’INSCRIRE DANS UNE REFORME PLUS LARGE DES PROCEDURES D’ELOIGNEMENT
 III.1 La durée de rétention mériterait d’être raccourcie
 III.2 Les procédures d’éloignement gagneraient à être simplifiées
 III.2.1) Limiter le nombre des procédures distinctes
 III.2.2) Limiter le nombre des décisions nécessaires pour opérer un éloignement
 III.2.3) Limiter le recours aux procédures juridictionnelles enserrées dans des délais restreints à ce qui est strictement nécessaire
 III.3 Le cadre européen mériterait d’être mieux pris en considération

RAPPEL DES PROPOSITIONS