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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "La reconnaissance des qualifications professionnelles : quels outils d'amélioration ?"

Date de remise : Avril 2013
49 pages

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La mobilité des travailleurs en Europe via la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles demeure faible ; adoptée il y a maintenant près de huit ans, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessite ainsi une révision afin d'en améliorer l'efficacité. Tel est le constat du présent rapport qui fait le point sur les améliorations à apporter à la proposition de la Commission ainsi que sur les différents points qui restent encore en négociation. Il contient en outre une liste de conclusions qui vise à ce que le dispositif prochainement adopté permette la mobilité des travailleurs tout en s'assurant que cette mobilité reste encadrée, notamment dans le domaine de la santé où les enjeux de protection des patients et de santé publique sont majeurs.

INTRODUCTION

I. LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, ORGANISÉE PAR LA DIRECTIVE DE 2005, CONCERNE UNE MINORITÉ DE CITOYENS DU FAIT D’UNE MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS QUI DEMEURE FAIBLE

A. LA DIRECTIVE DE 2005 SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES : UN OUTIL POUR FAVORISER LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS
1. La directive de 2005 : une première étape dans la modernisation de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
a) Des directives sectorielles des années 1970 à l’adoption de la directive de 2005 : le lent mouvement de reconnaissance des qualifications professionnelles
b) Harmoniser le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles pour développer la circulation des travailleurs
c) Des modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles variables
2. Une utilisation des possibilités de mobilité via la reconnaissance des qualifications professionnelles qui reste faible
a) La mobilité via la procédure d’établissement demeure faible…
b) … tout comme celle liée à la mobilité temporaire

II. LA PROPOSITION DE RÉVISION DE LA DIRECTIVE DE 2005 : MALGRÉ DES AVANCÉES CERTAINES QUI FONT CONSENSUS, DE NOMBREUX POINTS DEMEURENT ENCORE EN NÉGOCIATION.

A. L’OBJECTIF DE LA DIRECTIVE : MODERNISER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR FAVORISER LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS
1. Les objectifs de la proposition de la Commission européenne
2. Les quatre types d’évolution proposés
a) Améliorer l’efficacité du système
b) Renforcer les exigences de qualification
(1) La mise en place de cadres de formation communs et d’épreuves communes de formation
(2) Pour les professions réglementées, l’introduction d’un mécanisme de notification à la Commission et d’un système d’évaluation mutuelle
(3) Mettre à jour les exigences minimales applicables à certaines professions
c) Étendre le champ de la directive
(1) L’introduction du principe d’accès partiel
(2) Organiser la reconnaissance de la qualification des notaires
(3) Organiser la reconnaissance des stages pour les professionnels partiellement qualifiés
d) Renforcer la confiance par l’instauration d’un mécanisme d’alerte

B. LES ENJEUX DE LA NÉGOCIATION
1. La carte professionnelle européenne
2. L’extension du champ de la directive aux stages rémunérés
3. L’épineuse question de l’harmonisation des conditions de formation minimales pour les professions sectorielles
a) Architectes
b) Sages-femmes et infirmiers responsables de soins généraux
c) Médecins
d) Vétérinaires
e) Notaires
4. La question de l’accès partiel
5. La mise en place de cadres de formation communs et d’épreuves de formation communes
6. L’activation d’un mécanisme d’alerte
7. L’introduction pour les professions règlementées d’un mécanisme de notification à la Commission et d’un système d’évaluation mutuelle
8. La vérification des aptitudes linguistiques

CONCLUSION : LA MOBILITÉ, UNE RÉALITE A FACILITER ET A ENCADRER

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 
 

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