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Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2012

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice; FRANCE. Ministère de l'économie et des finances

Editeur :

  • Ministère de la justice : Ministère de l'économie et des finances

Date de remise : Mai 2013
46 pages

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L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et de l'économie et des finances dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le rapport d'activité présente la structure de l'agence, les partenariats mis en oeuvre, les données chiffrées de l'année, le développement de l'activité internationale et les perspectives pour 2013.

Présentation du rapport annuel 2012 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Introduction

2012 une année charnière

Consolidation de la structure de l’Agence et poursuite des actions engagées en 2011
Consolider les processus métiers autour du système d’information de l’Agence
Assurer un bon niveau de ressources
Exécution du budget : l’Agence s’autofinance

Formations réalisées

Partenariats mis en œuvre
Partenariat avec les Commissaires-priseurs judiciaires pour les ventes avant jugement
TGI de Paris

Essor de l’activité juridique et opérationnelle au cours de l’année 2012

Pôle juridique
Les numéraires
La passation d’un marché bancaire en application de la loi « Guinchard »
Les comptes bancaires
Les restitutions
Les mandats de gestion : le traitement et la vente de l’or de Guyane
Les ventes avant jugement de biens mobiliers (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale)
Les véhicules confisqués et remis à l’Agence au titre de l’ancien article L.325-1-1 du code de la route

Pôle opérationnel
Assistance en temps réel aux juridictions pour la réalisation des saisies et confiscations immobilières
Vente des biens immeubles confisqués
Assistance aux juridictions pour la réalisation des saisies de fonds de commerce

Pôle de saisie

Développement de l’activité internationale

Qualité comptable

L’agence comptable

L’ajustement du compte CDC

Perspectives pour 2013

Recrutements
Commande publique
Accès à Cassiopée
E-Codex
Professionnaliser les ventes de biens hors normes, développement de l’expertise
Perspectives : nouveaux partenariats avec les administrateurs judiciaires

Reformes textuelles

Une indispensable modernisation des articles 694-10 et suivants du code de procédure pénale

Rajout du concept de libre disposition pour les confiscations en valeur de l’article 131-21 alinéa 9 du code pénal

Création d’un « registre des saisies pénales » au sein des greffes des tribunaux de commerce

Nécessité de mettre en adéquation les textes réprimant certaines atteintes à l’autorité de la justice avec le nouveau dispositif issu de la loi du 9 juillet 2010

Analyse thématique sur les stupéfiants

Conclusion

Données chiffrées 2012

Organigramme de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués