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Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur les zones franches urbaines

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mai 2013
106 pages

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La loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, a posé le principe de la mise en oeuvre, au sein de la politique de la ville, de dispositions dérogatoires au droit commun dans le but de compenser les handicaps économiques ou sociaux de certains quartiers, classés en zones urbaines sensibles (ZUS), zones de redynamisation urbaine (ZRU) et zones franches urbaines (ZFU). Il existe actuellement 751 ZUS rassemblant près de 4,5 millions d'habitants, au sein desquelles on compte 416 ZRU, comprenant elles-mêmes 100 ZFU. A ces zones, il convient d'ajouter 2 493 quartiers concernés par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) dont plus des deux tiers ne sont toutefois pas classés en zone urbaine sensible. Le dispositif des ZFU a été plusieurs fois prolongé et étendu. Lors de ces réformes successives, le régime des exonérations a fait l'objet de modifications substantielles. La dernière modification a été apportée par la loi de finances pour 2012, qui a prolongé de trois ans le régime des ZFU. En l'absence de nouvelles mesures législatives, celui-ci devrait disparaître au 31 décembre 2014. Dans un climat de remise en question du dispositif, il a été confié à la mission d'information le soin de dresser un bilan des ZFU et de formuler des propositions sur leur avenir au-delà de 2014. A l'issue de ses travaux, elle estime que le bilan des 100 ZFU est globalement bon, malgré une certaine hétérogénéité des résultats selon les générations de ZFU et leur localisation. Les objectifs inscrits dans la loi de 1996, dans la conjoncture économique de la période et dans des quartiers cumulant de nombreux handicaps, sont, pour la plupart, tenus. Sur la base de ce bilan, et en identifiant les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif, la mission d'information recommande sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2017.

INTRODUCTION

PROPOSITIONS

I.— LES ZFU, UN DISPOSITIF ANCIEN MAIS ÉVOLUTIF

A.— HISTORIQUE
1. Les objectifs initiaux de la loi de 1996
2. Les trois générations de ZFU

B.— LE DISPOSITIF ACTUEL
1. Le régime ZFU
a) Allègements d’impôts
b) Exonérations sociales
2. Le régime après l’adoption de la loi de finances pour 2012

II.— UN BILAN GLOBALEMENT POSITIF

A.— EN MATIÈRE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET D’EMPLOI, LES RÉSULTATS VARIENT SELON LES GÉNÉRATIONS DE ZFU ET LEURS LOCALISATIONS
1. Les implantations d’entreprises : un miroir déformant
a) Un essoufflement à relativiser
b) Des réalités diverses selon les ZFU
c) Transferts d’établissements et effets d’aubaine
d) Une majorité de petites entreprises et une surreprésentation de certains secteurs
2. L’emploi
a) Des effets globalement positifs sur l’emploi
b) Des emplois généralement peu qualifiés
c) L’emploi local

B.— LES ZFU ONT PARFAITEMENT CONTRIBUÉ À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE

C.— POURQUOI LES ZFU N’ONT-ELLES PAS, STRUCTURELLEMENT, ATTEINT TOUS LEURS OBJECTIFS ?
1. L’érosion des avantages sociaux liés à l’implantation en ZFU
2. Le manque de foncier et d’immobilier disponibles
3. Le manque d’accompagnement pour les entreprises
4. L’insuffisance de la gouvernance locale
5. L’absence de stratégie économique globale au niveau de l’agglomération
6. Une articulation insuffisante avec la rénovation urbaine

D.— UNE ÉVALUATION PARCELLAIRE
1. Un coût imparfaitement évalué et ne reflétant pas toutes les retombées positives des ZFU
2. Les insuffisances de l’évaluation des résultats des ZFU
3. Des contrôles ne s’inscrivant pas dans une politique harmonisée

III.— LA NÉCESSITÉ D’UN DISPOSITIF PÉRENNE MAIS RENOUVELÉ

A.— LE CONTEXTE DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. Une trop grande complexité des outils
2. Une logique de zonage à repenser

B.— LES ACTIONS GOUVERNEMENTALES EN COURS
1. La réforme de la géographie prioritaire
2. L’expérimentation des emplois francs

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1.– LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES RENCONTRÉS

ANNEXE 2.– SITES VISITÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION

ANNEXE 3.– LES ZONES FRANCHES EN OUTRE-MER

 
 

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