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Rapport de la mission « Péréquation et politique de la ville »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Date de remise : Juin 2013
45 pages

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L'analyse des mécanismes de péréquation existant au niveau national et des pratiques actuelles des EPCI en termes de solidarité intercommunal conduit la mission à un double constat : les territoires de la politique de la ville les plus défavorisés bénéficient certes de la péréquation nationale mais les moyens qui leur sont dédiés sont limités ; les EPCI jouent imparfaitement leur rôle dans la réduction des inégalités territoriales. Forte de ces constats, la mission préconise la mise en oeuvre sous la forme d'une « dotation politique de la ville » (DPV) d'un dispositif spécifique de soutien au niveau national en faveur des territoires de la politique de la ville, tels que redéfinis dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire. Une mise en oeuvre qui devra aller de pair selon la mission avec le renforcement de la solidarité intercommunale.

Introduction

I/ Diagnostic

1. même si les mécanismes de péréquation au niveau national ne visent pas spécifiquement les territoires de la politique de la ville, ces derniers restent bénéficiaires des efforts de solidarité à l’échelle nationale
1.1. La solidarité nationale en faveur des territoires de la politique de la ville passe aujourd’hui d’une part par des mécanismes généraux de péréquation qui ne visent pas spécifiquement ces territoires, et d’autre part par des dispositifs particuliers dédiés à la politique de la ville
1.2. Les communes concernées par la politique de la ville ont bénéficié de la solidarité nationale, qui si elle contribue à les réduire, ne comblent pas les écarts structurels de ressources de ces collectivités

2. Les EPCI sont imparfaitement des vecteurs de réduction des inégalités territoriales
2.1. La solidarité à l’échelle des EPCI revêt des formes limitées et très variables
2.2. Tous les territoires concernés par la politique de la ville ne bénéficient pas de la solidarité au sein de leur EPCI

II/ Recommandations

1. Créer une dotation de péréquation spécifique aux territoires de la politique de la ville
1.1. Une dotation visant à répondre aux charges exceptionnelles supportées par ces territoires et versée à l’EPCI
1.2. Une dotation versée dans le cadre d’un contrat unique et pluriannuel, avec une clause de revoyure à mi-parcours
1.3. Une dotation libre d’emploi

2. Une dotation qui met à contribution l’ensemble des acteurs de la politique de la ville et renforce leurs rôles respectifs
2.1. L’Etat et l’ACSé, pilotes et garants de la Dotation de Politique de la Ville
2.2. L’EPCI et ses communes membres, acteurs opérationnels de la Politique de la Ville et du nouveau contrat unique
2.3. Les autres financeurs de la Politique de la Ville

3. Renforcer la transparence et la gouvernance sur la conduite en faveur de la politique de la ville
3.1. Créer un cadre où sont retracés les moyens de l’EPCI et des communes, affectés aux territoires de la politique de la ville et améliorer leur suivi
3.2. Instaurer un débat d’orientation de la politique de la ville
3.3. L’Etat doit s’engager dans un processus d’évaluation continue des nouveaux contrats
3.4. L’Etat doit construire un cadre d’information transparent et exhaustif sur l’ampleur des moyens dédiés à la politique de la ville

 
 

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