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La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil des prélèvements obligatoires

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Juillet 2013
206 pages

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Dans le prolongement des travaux publiés en septembre 2012 par le Conseil d'Etat (Les agences : une nouvelle gestion publique ?) et l'Inspection générale des finances (L'Etat et ses agences), la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2012 à 2017 a prévu, en son article 21, que le Parlement serait destinataire d'un rapport du Gouvernement sur les impositions de toutes natures (ITN) affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Premier ministre a décidé de confier cette étude au Conseil des prélèvements obligatoires par lettre de saisine du 23 janvier 2013.

Introduction

Chapitre I : La fiscalité affectée, aux contours mal définis, est une pratique ancienne conçue pour être dérogatoire

I. L’affectation de prélèvements obligatoires est un phénomène ancien et diffus qui contourne le principe d’universalité budgétaire

II. Bien qu’ancienne, la fiscalité affectée est néanmoins difficile à appréhender faute d’une définition rigoureuse

III. Pour ses travaux, le Conseil des prélèvements obligatoires a arrêté une définition de la fiscalité affectée

Chapitre II : La fiscalité affectée a connu un développement intense ces dernières années et se concentre sur un nombre restreint de secteurs d’activités

I. Les taxes affectées, dont le nombre est évalué à 309 et le rendement à 112 Md€ en 2011, ont récemment connu une croissance soutenue

II. La fiscalité affectée se concentre sur un nombre réduit de secteurs d’activités

Chapitre III : Le développement de la fiscalité affectée pose d’importants problèmes budgétaires et économiques

I. Les travaux du Conseil ont principalement porté sur la fiscalité affectée « aux tiers autres que la sécurité sociale et les collectivités locales » soit, pour 2013, 214 taxes d’un rendement de 28 Md€

II. La multiplication des taxes affectées se révèle très coûteuse pour les finances publiques

III. La fiscalité affectée soulève également des problèmes économiques

Chapitre IV : Le foisonnement de taxes affectées traduit surtout des phénomènes de débudgétisation

I. Les arguments avancés en cas d’affectation ne justifient pas, dans la plupart des cas, une dérogation au principe d’universalité budgétaire

II. Dans les faits, le recours à la fiscalité affectée s’explique généralement par le souhait de contourner les contraintes budgétaires

III. En dépit de progrès récents, l’encadrement budgétaire actuel s’avère insuffisant pour corriger les inconvénients de la fiscalité affectée

Chapitre V : Une rationalisation de la fiscalité affectée s’impose

I. À titre préalable, la fiscalité affectée doit être mieux connue pour être mieux maîtrisée

II. Le respect des principes budgétaires et fiscaux fondamentaux conduit à réaffirmer le statut d’exception de la fiscalité affectée

III. La rationalisation de la fiscalité affectée doit se traduire par une ambitieuse stratégie de rebudgétisation, séquencée dans le temps

IV. La mise en œuvre opérationnelle de la stratégie proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires conduit à distinguer deux mouvements de rebudgétisation

Conclusion

Synthèse des propositions

Annexe I : Lettre du Premier ministre
Annexe II : Détail des évolutions proposées pour les taxes affectées relevant du périmètre de la demande du Premier ministre
Annexe III : Liste des principaux audits d’entités financées par taxes affectées utilisées par le Conseil des prélèvements obligatoires

 
 

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