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Rapport d'information déposé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (...) sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (dites « filières REP »)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Filières REP : le moteur de l'économie circulaire ?"

Date de remise : Septembre 2013
131 pages

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La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire présente le rapport définitif de la mission d'information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (dites « filières REP »), quelques jours avant l'organisation de la Conférence environnementale du 20 et 21 septembre 2013, dont l'une des tables rondes porte sur l'économie circulaire et les déchets. La prise en charge de tout ou partie de la gestion, par les acteurs économiques dits « metteurs en marché », des déchets générés par leurs produits constitue une application du principe « pollueur-payeur ». Identifié dans le courant des années soixante-dix par l'OCDE, ce principe se traduit par une responsabilité du producteur élargie à la fin de vie de ses produits. Le rapport dresse un état des lieux des filières REP et formule un certain nombre de propositions visant à placer ces filières au coeur de l'économie circulaire. Il invite ainsi à une meilleure intégration du recyclage dans la politique industrielle de la France. Il formule des recommandations pour aider les collectivités locales à optimiser leur gestion des déchets et propose des modifications de périmètre des filières existantes ainsi que des mesures pour renforcer le contrôle de l'Etat sur les éco-organismes. Enfin, il défend le rôle de l'économie sociale et solidaire (ESS) qu'il estime original et positif, et en appelle aussi à une véritable régulation des éco-organismes, dans un but de simplification et de clarification du rôle et des pouvoirs de chacun dans le secteur des déchets.

INTRODUCTION

I. — LES FILIÈRES REP EN FRANCE : UN SYSTÈME COMPLEXE MARQUÉ PAR UNE MULTIPLICITÉ D’ACTEURS

A. — UNE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE COMPLEXE, AUTOUR D’ÉCO-ORGANISMES AUX COMPÉTENCES ET AUX MOYENS VARIABLES
1. La mise en place des filières REP, au confluent d’initiatives européennes et françaises
2. Des modalités d’organisation et de fonctionnement hétérogènes

B. — LES PRINCIPALES FILIÈRES REP EN FRANCE EN 2013 : UNE VUE D’ENSEMBLE
1. Les filières REP explicitement prévues par la réglementation européenne
2. Les filières REP créées en réponse à une réglementation européenne
3. Les filières REP issues d’une réglementation nationale
4. Les filières REP résultant d’un accord volontaire

II. — DES PROPOSITIONS VISANT À APPORTER DES AMÉLIORATIONS CONCRÈTES AU FONCTIONNEMENT DES FILIÈRES AINSI QU’À L’ÉMERGENCE D’UN NOUVEAU MODE DE GESTION DES MATIÈRES PREMIÈRES SECONDAIRES

A. — PROPOSITIONS VISANT À FAVORISER L’ÉMERGENCE D’UNE VÉRITABLE FILIÈRE INDUSTRIELLE DU RECYCLAGE
1. Faire du recyclage une des priorités stratégiques de notre politique industrielle
2. Créer une fonction de délégué interministériel au recyclage et aux matières premières secondaires

B. — PROPOSITIONS VISANT À AIDER LES COLLECTIVITÉS LOCALES À OPTIMISER LA GESTION DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRI
1. Favoriser le passage des collectivités locales à la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), dite « redevance incitative »
2. Pénaliser financièrement, via la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l’enfouissement et, dans une moindre mesure, l’incinération des déchets ; accompagner ce dispositif par une interdiction de mise en décharge de certains types de déchets
3. Faire de l’harmonisation de la couleur des bacs au niveau national une priorité des collectivités locales

C. — PROPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES FILIÈRES
1. Élargir le périmètre de la filière papier
2. Élargir le périmètre de la filière médicaments non utilisés (MNU) aux médicaments vétérinaires non utilisés des particuliers
3. Mutualiser les dépenses de communication des éco-organismes afin de favoriser la connaissance par le grand public du geste de tri

D. — PROPOSITIONS VISANT À RENFORCER LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT SUR LES ÉCO-ORGANISMES
1. Généraliser l’agrément à tous les éco-organismes (EO) et harmoniser la durée de leur agrément à 5 ans.
2. Imposer aux EO qui veulent diversifier leurs activités dans le conseil et l’expertise aux collectivités locales de le faire dans des structures distinctes

E. — PROPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER LA RÉGULATION DES FILIÈRES EXISTANTES ET L’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’ACTION DE L’ÉTAT
Regrouper toutes les structures actuelles (CCA, CHMF, CND, COP) dans une optique de simplification administrative

F. — PROPOSITION VISANT À FAIRE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) UN ACTEUR À PART ENTIÈRE DES FILIÈRES REP
Renforcer et généraliser la prise en compte de l’Économie sociale et solidaire dans la gestion des déchets

TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. EXAMEN DU RAPPORT D’ÉTAPE LES 9 ET 10 JUILLET 2013
II. EXAMEN DU RAPPORT D’INFORMATION LE 10 SEPTEMBRE 2013

ANNEXES
ANNEXE 1 : LES FILIÈRES REP EN FRANCE : CHRONOLOGIE
ANNEXE 2 : FICHES DESCRIPTIVES DES PRINCIPALES FILIÈRES REP (2008-2012)
ANNEXE 3 : SIGNIFICATION DES SIGLES UTILISÉS
ANNEXE 4 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 
 

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