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Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Date de remise : Septembre 2013
44 pages

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Le Conseil d'Etat a réalisé en 2007 un état des lieux des droits de préemption et a tracé des voies d'amélioration. Trois propositions de loi réformant les droits de préemption ont été écartées ou n'ont pas abouties à ce jour. Le régime de la préemption publique recueille un large consensus mais génère un foisonnement normatif et un abondant contentieux. Les enjeux sont d'importance. Le pouvoir de préempter constitue le principal outil permettant aux collectivités publiques d'intervenir en matière de politique foncière. Compte tenu de cette situation, la mission recommande de sauvegarder l'équilibre actuel du dispositif qui répond aux attentes des élus tout en respectant les principes du droit de propriété. Selon la mission, il faut distinguer le droit de préemption planifié du droit d'usage ou de préférence, réservé aux seules communes, afin de leur permettre de saisir des opportunités immobilières. La commune devrait conserver la priorité d'exercice du droit. Dans le cadre du Plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, le transfert aux Etablissements publics de coopération intercommunal (EPCI) doit se calquer sur celui du permis de construire. La mission estime également nécessaire de modifier les modalités procédurales d'exercice du droit de préemption, afin de réduire les motifs d'annulation des décisions publiques. Enfin, elle recommande que l'administration mette en place une animation de l'ensemble des praticiens du droit de préemption.

 
 

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