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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur le thème « Prévention et accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Octobre 2013
243 pages

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Le présent rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) a pour objet de faire des propositions visant à améliorer les outils dont disposent les acteurs publics pour « accompagner les mutations économiques des entreprises et des territoires tout en permettant la meilleure reconversion possible des salariés ». Ces propositions sont organisées autour de sept axes : rationaliser les mécanismes d'anticipation des difficultés économiques pouvant conduire à un « plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE) ; développer une nouvelle approche de la revitalisation des territoires ; renforcer les outils d'accompagnement des restructurations ; définir de nouveaux droits pour les salariés en situation de licenciement collectif ; préciser le cadre d'intervention économique de l'État afin de faciliter les mutations économiques ; mieux encadrer les licenciements diffus ; encourager les institutions européennes à jouer un rôle actif dans le domaine des mutations économiques.

INTRODUCTION

LES PROPOSITIONS DE LA MEC

I. LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF : UNE RESPONSABILISATION DES PARTENAIRES SOCIAUX APPUYÉE PAR LE RÔLE ACTIF DE L’ADMINISTRATION

A. UNE PROCÉDURE COMPLEXE ET UNE JURISPRUDENCE HÉSITANTE QUI APPELAIENT UNE RÉFORME
1. Une histoire législative mouvementée en matière de PSE
2. Une procédure complexe qui a entraîné une insécurité juridique croissante
a. Une procédure excessivement complexe
b. La judiciarisation croissante des licenciements économiques collectifs
c. Une tentative pour gagner en responsabilisation des acteurs : les accords de méthode
d. Le rôle essentiellement consultatif de l’administration
3. La réforme de la procédure encadrant les PSE résultant de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi
a. La responsabilisation des partenaires sociaux sous le contrôle de l’administration
b. La possibilité de négocier des accords de maintien dans l’emploi
4. Des questions de procédure qui demeurent ouvertes

B. LE RÔLE DE L’ADMINISTRATION : UN CONTRÔLE RÉNOVÉ DONT LES LIMITES MÉRITENT D’ÊTRE CLARIFIÉES
1. La nécessité de critères suffisamment clairs pour encadrer l’intervention publique en matière d’homologation ou de validation des PSE
2. Associer Pôle emploi à la phase de négociations autour du PSE

II. DYNAMISER LA REVITALISATION DES TERRITOIRES EN APPUI À L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

A. L’OBLIGATION DE REVITALISATION ET SES LIMITES
1. L’absence de plafond à l’obligation légale de revitalisation
2. Une procédure souple qui conduit parfois à une dispersion des moyens
3. Un suivi qui n’est pas satisfaisant

B. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION : UNE APPROCHE PLUS COMPLÈTE ET PLUS DYNAMIQUE DE LA REVITALISATION
1. La question de la mutualisation des ressources générées par la revitalisation
2. L’extension légitime de l’obligation de revitalisation aux entreprises de 250 à 1 000 salariés

C. LE FNRT : UN OUTIL ÉTEINT QUI DEVRAIT ÊTRE RAVIVÉ ET DÉVELOPPÉ
1. Un bilan satisfaisant mais unidimensionnel
2. Un Fonds de revitalisation aux missions élargies serait utile à l’accompagnement des territoires en difficulté

III. MIEUX ANTICIPER LES RESTRUCTURATIONS GRÂCE À UNE GOUVERNANCE COHÉRENTE ET DES OUTILS PUBLICS PLUS EFFICACES

A. DÉFINIR DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES : UN TRAVAIL EN AMONT NÉCESSAIRE POUR STRUCTURER L’INTERVENTION PUBLIQUE
1. La dimension sectorielle de l’anticipation : la politique de filières
2. Le développement nécessaire des démarches EDEC/GPEC, notamment au niveau territorial et interentreprises
a. Le renforcement des démarches de GPEC et d’anticipation prévisionnelle
b. Le développement nécessaire des mécanismes de gestion territoriale des emplois et des compétences (GTEC)
c. Le renforcement de la gouvernance des acteurs publics
3. Les plateformes de mutations économiques : un premier pas vers la coordination

B. DYNAMISER LA CAPACITÉ DE VEILLE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1. La phase de détection des difficultés : des outils efficaces mais pouvant être améliorée
a. Les deux principaux problèmes identifiés par la mission : la détection des difficultés et la réticence des entreprises
b. Les outils de détection et de résolution des difficultés des entreprises en région et au niveau central : une fluidification nécessaire
c. L’amélioration des dispositions de la loi de sauvegarde
2. Le rôle des commissaires au redressement productif : un complément utile au CIRI et aux outils régionaux, dont la portée pourrait être augmentée
3. Les outils d’accompagnement : des cellules de médiation au CIRI
a. Les cellules de médiation
b. Le CIRI
c. Les procédures amiables

C. FACILITER LES PÉRIODES DE TRANSITION PAR DES OUTILS PUBLICS INNOVANTS
1. L’incitation à la recherche d’un repreneur en cas de fermeture de sites
2. Le recours à des prises de participation publiques temporaires
a. Développer les possibilités pour les acteurs publics de s’engager dans le capital d’une entreprise
b. La prise de participation temporaire
c. La possibilité de recourir plus largement aux prises de participation : que dit le droit européen ?
3. Développer une compétence publique spécifique en matière de retournement d’entreprises en difficulté
a. Des outils existants presque malgré eux…
b. La nécessité d’une intervention structurée et assumée
4. Améliorer l’utilisation des créances publiques dans l’objectif de sauvegarder l’emploi

D. SIMPLIFIER ET RENFORCER LES MÉCANISMES D’ACTIVITÉ PARTIELLE

E. LE RÔLE AMBIVALENT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS L’AIDE AUX MUTATIONS ÉCONOMIQUES
1. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : un outil qui devrait être plus largement utilisé
2. L’assouplissement nécessaire de la contrainte européenne pesant sur l’action des acteurs publics en faveur des mutations économiques.

IV. MIEUX EMPLOYER LES DISPOSITIFS PUBLICS D’ACCOMPAGNEMENT DES PSE

A. LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE PLUS COHÉRENTE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. La coopération des acteurs publics avec les acteurs de la formation professionnelle
2. Le développement du compte personnel de formation : un progrès majeur issu de l’ANI du 11 janvier 2013

B. LA DOTATION GLOBALE DE RESTRUCTURATION
1. Les allocations du FNE-formation : un outil qui demeure largement sous-doté
2. Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle
3. Les financements apportés au service public de l’emploi pour l’accompagnement des mutations économiques

C. LES OUTILS D’AIDE DIRECTE MOBILISABLES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE : UN ÉQUILIBRE À REDÉFINIR
1. L’allocation temporaire dégressive
2. Le congé de reclassement
3. Le CSP : une réforme utile qui pourrait être approfondie
a. Préserver la possibilité d’une reconversion collective
b. Améliorer la complémentarité entre les mesures prévues dans le PSE et le CSP
4. L’accompagnement des territoires : une exonération générale qui peut conduire à des effets d’aubaine

D. UN ÉLARGISSEMENT NÉCESSAIRE DES DISPOSITIFS PUBLICS POUR UNE PRISE EN COMPTE DE TOUS LES SALARIÉS FRAGILISÉS : INTÉRIM, SOUS-TRAITANCE, SENIORS
1. Permettre aux salariés en contrats courts d’accéder à un accompagnement et à une formation renforcée, sur le principe du CSP
2. Prendre en compte la spécificité des salariés âgés

V. DÉVELOPPER DE NOUVEAUX OUTILS POUR AMÉLIORER L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS ET FACILITER LES MUTATIONS ÉCONOMIQUES

1. Encadrer juridiquement la question des licenciements diffus
2. Revenir sur l’exclusion des marchés publics de toutes les entreprises en procédure de sauvegarde
3. Renforcer l’assistance offerte aux salariés en cas de PSE
4. Encadrer le recours aux primes supra-légales afin de ne pas risquer d’altérer les parcours professionnels

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS