Retour
 

Réforme du tribunal des conflits

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Octobre 2013
47 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Le tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Le présent rapport se propose de traiter, conformément aux indications de la lettre de mission, successivement de l'organisation du tribunal, de l'actualisation des dispositions de procédure et de l'extension de ses attributions.

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Juridiction penale , Juridiction administrative

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP