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Rapport d'information fait au nom du groupe de travail de la commission des finances et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur les outils fonciers à disposition des élus locaux

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ?"

Date de remise : Octobre 2013
122 pages

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Le présent rapport d'information a pour objet de mesurer les différents outils dont disposent les élus locaux en vue de maîtriser le foncier de leur collectivité territoriale (documents d'urbanisme, lutte contre les contentieux, droits de préemption, etc.) afin d'envisager, le cas échéant, des pistes de réforme pour en renforcer l'efficacité.

LES PROPOSITIONS DU RAPPORT

AVANT PROPOS

POUR UNE PLANIFICATION PLUS LISIBLE, PLUS COHÉRENTE ET PLUS EFFICACE

I. ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION
A. LES DOCUMENTS D'URBANISME : À LA RECHERCHE DE LA SIMPLIFICATION ET D'UNE MEILLEURE INTÉGRATION
1. Une hiérarchie des normes d'urbanisme complexe
2. Une articulation entre documents d'urbanisme à améliorer
3. Une multitude de prescriptions d'urbanisme

B. RENFORCER LES COHÉRENCES, SIMPLIFIER L'ENCHEVÊTREMENT ET STABILISER LES NORMES
1. Renforcer la cohérence des documents d'urbanisme
a) Un schéma régional intégrateur
b) Des SCoT plus prescriptifs
c) Des plans locaux d'urbanisme intercommunaux à généraliser sous certaines conditions
2. Stabiliser les normes d'urbanisme

II. DES OUTILS D'APPLICATION PLUS EFFICACES
A. MAÎTRISER LES CONTENTIEUX
1. Lutter contre les contentieux abusifs
a) La pratique des recours abusifs et ses conséquences
b) Les solutions apportées
2. Spécialiser les juridictions

B. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DES DROITS DE PRÉEMPTION
1. La diversité des droits de préemption publics
2. Un outil largement utilisé par les collectivités territoriales
3. Les faiblesses du droit de préemption urbain
4. La nécessaire modernisation du droit de préemption urbain
a) Plusieurs propositions de loi visent à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
b) Les propositions de vos rapporteurs

C. AMÉLIORER LES PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES
1. L'acquisition de biens sans maître
2. La prise de possession des biens en état d'abandon
3. Revisiter le bail emphytéotique administratif
a) Un régime souple
b) La nécessité d'un encadrement plus contraignant

POUR UNE FISCALITÉ AU SERVICE DE LA POLITIQUE FONCIÈRE

I. UNE FISCALITÉ D'ÉTAT ENCOMBRANTE ET INSTABLE
A. LE FONCIER EST IMPOSÉ PAR L'ÉTAT AU TITRE DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

B. L'INSTABILITÉ DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES A DES CONSÉQUENCES NÉFASTES
1. Un va-et-vient fiscal
2. Des conséquences négatives sur le marché foncier et immobilier

C. L'EFFICACITÉ DE L'ARME FISCALE DOIT ÊTRE RELATIVISÉE

II. DES COLLECTIVITÉS FACE À L'ABSENCE D'OUTILS FISCAUX EFFICACES POUR MENER UNE POLITIQUE FONCIÈRE
A. LE RÔLE MARGINAL DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COMME INSTRUMENT DE POLITIQUE FONCIÈRE
1. L'absence de caractère incitatif des principaux impôts fonciers
2. Quel rôle pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

B. LES INSTRUMENTS FISCAUX AU SERVICE D'UNE POLITIQUE FONCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. La taxation des plus-values résultant d'une opération d'urbanisme
2. La taxation d'une détention « improductive » pour libérer du foncier et construire des logements
3. Le financement des équipements publics et la lutte contre l'étalement urbain

C. DES OUTILS FONCIERS PERMETTANT UNE TERRITORIALISATION FISCALE MAL CONNUS ET PEU UTILISÉS

MIEUX UTILISER LES OUTILS INSTITUTIONNELS

I. FRANCE DOMAINE : DES ÉVALUATIONS EN QUESTION
A. LE CADRE D'INTERVENTION DES DOMAINES : UNE OBLIGATION ENTOURÉE DE NOMBREUSES INCERTITUDES
1. Le champ de la consultation
2. Les conséquences de l'avis
3. Un régime insuffisamment encadré

B. LES MÉTHODES D'ÉVALUATION DE FRANCE DOMAINE
1. Les méthodes d'évaluation
2. Les difficultés

II. VERS LA MISE EN PLACE D'UN OUTIL NATIONAL D'OBSERVATION DU FONCIER ?
A. L'ABSENCE D'INFORMATIONS AGRÉGÉES SUR LE FONCIER

B. VERS UN MEILLEUR ACCÈS DES COLLECTIVITÉS AUX DONNÉES FONCIÈRES

III. AJUSTER LES STATUTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS
A. UN MÊME OUTIL AU SERVICE D'ENJEUX COMPLÉMENTAIRES
1. Une mission commune ; le portage de projets inscrits dans une logique territoriale
2. Des statuts comparables sous réserve de spécificités

B. DES INSTRUMENTS PERFECTIBLES
1. Rationaliser la carte des établissements publics fonciers ?
a) Réguler les interventions concurrentes
b) Privilégier l'initiative locale
c) Optimiser les périmètres
2. Assouplir les conditions de création des EPFL

C. LES RESSOURCES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS (EPF)
1. Un financement des EPF satisfaisant grâce à une taxe affectée
2. Une question en suspens : l'assujettissement à la TVA

IV. LES SAFER : LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE ARTICULATION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS
A. RENFORCER LE POUVOIR DES COLLECTIVITÉS DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SAFER

B. REDÉFINIR LE RÔLE ET LES PRÉROGATIVES DES SAFER

C. CRÉER UNE SEULE SAFER PAR RÉGION QUI SERAIT COMPÉTENTE SUR L'ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE

D. S'INTERROGER SUR LA PÉRENNITÉ FINANCIÈRE DES SAFER

COMPTE RENDU DE L'EXAMEN EN COMMISSION - mardi 1er octobre 2013

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

ANNEXE 2 - GLOSSAIRE : LES OUTILS FONCIERS À DISPOSITION DES ÉLUS LOCAUX

 
 

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