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Rapport d'information fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur les déchets : filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et écoconception

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Mieux concevoir les produits pour mieux valoriser les déchets"

Date de remise : Novembre 2013
78 pages

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Les filières à responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP, se sont multipliées depuis l'adoption des lois Grenelle en 2009 et 2010. Seize sont aujourd'hui opérationnelles en France, dans des domaines aussi variés que les déchets d'emballages, d'équipements électriques et électroniques, d'ameublement ou encore de papier. Le présent rapport d'information s'attache à évaluer l'impact des REP sur l'écoconception des produits : la mise en place des filières a-t-elle eu un effet incitatif pour les industriels ? Les résultats sont-ils comparables dans toutes les filières ? Comment encourager davantage l'écoconception ?

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

AVANT-PROPOS

L'ÉCOCONCEPTION DANS LE CADRE DES FILIÈRES REP

I. LA NÉCESSITÉ DE REDÉFINIR LA FINALITÉ DES FILIÈRES REP, À UNE PÉRIODE CHARNIÈRE POUR LA POLITIQUE DES DÉCHETS EN FRANCE

A. LA MISE EN PLACE DES REP : DERNIÈRE ÉTAPE EN DATE DANS LA POLITIQUE DES DÉCHETS EN FRANCE SELON LA LOGIQUE POLLUEUR-PAYEUR
1. Les principes fondamentaux de la politique des déchets en France
2. Le développement des filières REP
a) Le lancement des REP en France
b) Une accélération avec les lois Grenelle et de nouveaux objectifs pour la politique des déchets

B. LE CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL ET ÉCONOMIQUE ACTUEL REND NÉCESSAIRE UNE REDÉFINITION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DES DÉCHETS
1. Le contexte environnemental et économique actuel rend plus que nécessaire la valorisation des déchets
2. L'économie circulaire peut constituer une réponse à la crise environnementale et économique

C. L'ENJEU DE LA POLITIQUE DES DÉCHETS AUJOURD'HUI : ADAPTER LES REP À CE NOUVEAU CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL ET ÉCONOMIQUE

II. LA MODULATION DES ÉCO-CONTRIBUTIONS EN FONCTION DE CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX : UN BILAN MITIGÉ SELON LES FILIÈRES, QUI PLAIDE POUR UN RENFORCEMENT DE L'INCITATION À L'ÉCO-CONCEPTION

A. LA MODULATION DES ÉCO-CONTRIBUTIONS, UN ENGAGEMENT DU GRENELLE, QUI SE MET EN PLACE PROGRESSIVEMENT DANS LES FILIÈRES
1. La modulation des contributions doit permettre d'internaliser les coûts, de créer un signal-prix, et de favoriser la prévention
2. La définition des critères de modulation

B. UN BILAN MITIGÉ EN FONCTION DES FILIÈRES
1. Les modulations des contributions dans la filière emballages
a) Les débats ayant eu lieu lors du dernier agrément d'Eco-Emballages
b) Un barème largement modulé en fonction de critères d'écoconception
c) Un bilan globalement positif
2. Les modulations dans la filière DEEE
a) Un cadre européen contraignant
b) Les critères d'écoconception dans les barèmes Eco-Systèmes et Récylum
c) Un bilan plus mitigé
3. Les modulations dans la REP papier
a) Le barème éco-différencié
b) Des résultats positifs

C. RENFORCER L'EFFET INCITATIF DES MODULATIONS D'ÉCO-CONTRIBUTION
1. Augmenter l'ampleur des modulations
2. Élargir les possibilités de modulation des barèmes à l'ensemble du cycle de vie du produit
3. Développer la recherche pour créer de nouveaux outils en faveur de l'écoconception

III. CES RÉSULTATS MITIGÉS CONDUISENT À S'INTERROGER SUR L'EFFICACITÉ DE LA STRUCTURATION ET DU FONCTIONNEMENT DES FILIÈRES

A. DE LA COLLECTE DES FLUX DE DÉCHETS AUX DÉBOUCHÉS DU RECYCLAGE
1. Une collecte imparfaite des gisements qui limite l'effet incitatif des modulations d'éco-contributions
2. L'enjeu de la simplicité du geste de tri et de la limitation des coûts pour le citoyen
3. Des débouchés à développer pour les filières de recyclage

B. LE CONTRÔLE ET LA RÉGULATION DES ÉCO-ORGANISMES
1. Un manque de contrôle pointé du doigt par les principaux acteurs de la politique des déchets
2. La mauvaise régulation des éco-organismes : un frein pour la collecte des gisements et le développement de l'écoconception
a) Les amendes administratives pour les entreprises non déclarantes
b) Le contrôle de la gestion financière des éco-organismes
c) Le contrôle du commerce en ligne
3. Renforcer le contrôle de l'Etat sur les filières REP

C. LA GOUVERNANCE DES ÉCO-ORGANISMES
1. Rationaliser la gouvernance au sein de chaque filière
2. Replacer l'État au coeur de la gouvernance globale des différentes filières REP
3. Faire une pause dans la création de filières tant que les réserves émises dans le rapport ne seront pas levées
a) Les adaptations de périmètre auxquelles il pourrait être procédé
b) La nécessité d'études d'impact préalables à toute création de filière

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 
 

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