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Impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Décembre 2013
263 pages

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Dans son rapport sur le régime fiscal et règlementaire des structures privées non lucratives, la mission évalue, en préambule, le poids du secteur associatif dans l'économie française ; elle identifie les secteurs les plus importants où cohabitent le secteur privé lucratif et le secteur privé non lucratif. Elle propose une monographie sur quatre secteurs importants (garde d'enfants, hébergement des personnes âgées dépendantes, insertion professionnelle des personnes handicapées et insertion par l'activité) et rencontrant des difficultés à différents niveaux pour illustrer les déséquilibres induits par la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) mais également lui préexistants (différences dans les modes d'autorisation, dans les rémunérations salariales…). La mission évalue ensuite l'impact budgétaire qu'aurait pu avoir l'extension d'une mesure équivalente au CICE au secteur privé non lucratif, sans sous-estimer le contexte budgétaire extrêmement contraint dans lequel cette proposition peut être avancée. Enfin la mission préconise 20 propositions permettant de clarifier le statut règlementaire et fiscal des organismes du secteur privé non lucratif.

 
 

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