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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la politique agricole commune et le droit de la concurrence

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des affaires européennes

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Décembre 2013
90 pages

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Le présent rapport d'information se penche sur l'articulation entre la politique agricole commune (PAC) et la politique de concurrence qui constituent les deux premières politiques européennes. La PAC constitue le socle historique de la Communauté économique européenne et reste le premier poste budgétaire de l'Union européenne. La politique de concurrence est la politique phare de l'Union et la première compétence exclusive de la Commission. Mais ces deux politiques ont toujours été dans une complémentarité difficile, constate le rapport. Ces tensions découlent de l'interprétation et de l'emboitement de différentes dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment celles de l'article 39, définissant les objectifs de la PAC, et celles de l'article 42, souvent présenté comme organisant une sorte d'« exception agricole » au droit de la concurrence.

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
A. CONCERNANT LE RÉGIME DES ENTENTES ET L'EXCEPTION AGRICOLE
B. CONCERNANT LES RÉGIMES DES CONCENTRATIONS ET D'ABUS DE POSITION DOMINANTE

AVANT-PROPOS

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE - PAC/CONCURRENCE - AVANTAGE CONCURRENCE

A. LE CADRE JURIDIQUE : AVANTAGE CONCURRENCE
1. PAC et concurrence - les textes
2. L'application des textes : avantage concurrence
a) Les autorités chargées d'appliquer le droit de la concurrence
b) La confirmation de la prévalence du droit de la concurrence par la Cour de justice

B. LE CADRE POLITIQUE : AVANTAGE CONCURRENCE
1. L'érosion des « particularités agricoles ».
a) Les fondements de l'exception agricole
b) La critique de l'exception agricole
c) Le maintien d'une spécificité agricole
d) L'influence française dans la détermination des dérogations
2. L'antagonisme relatif entre les deux politiques

C. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE : LE CREDO CONCURRENTIEL
1. Le recul de l'intervention publique
a) La concurrence, fil conducteur des réformes de la PAC
b) Le désengagement budgétaire
2. L'évolution depuis la crise économique financière
a) L'effet de la crise sur la politique de concurrence
b) Le primat concurrentiel en Europe

II. LES ACCORDS ANTICONCURRENTIELS ET LE CAS PARTICULIER DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ACCORDS ANTICONCURRENTIELS
1. Les critères de l'entente entre entreprises
a) Les ententes
b) La prohibition des ententes altérant le jeu de la concurrence
2. Les spécificités présentes dans le secteur agricole
a) Les règles de droit
b) Des dérogations de portée limitée
3. Le strict contrôle des accords sur les prix
a) L'analyse des accords dérogatoires au droit de la concurrence
b) La sanction des accords litigieux

B. LES COMPÉTENCES NOUVELLES DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
1 le rôle des organisations de producteurs jusqu'en 2012
a) Les organisations de producteurs
b) Les OP fruits et légumes
2. Les innovations du « Paquet lait »
a) L'organisation institutionnelle du secteur laitier
b) L'application encore décevante des possibilités ouvertes par le « Paquet lait »
3) les dispositions de la nouvelle OCM unique
a) Les nouvelles dispositions de l'OCM unique
b) Des réactions prudentes

III. LA POSITION DOMINANTE ABUSIVE ET LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

A. LE RÉGIME JURIDIQUE
1. Les critères de la position dominante abusive
2. La problématique du marché pertinent
a) La méthode de délimitation du marché pertinent
b) Le marché pertinent - Marché national ou marché européen ?
3. Le contrôle des concentrations
a) Le régime juridique
b) La procédure

B. INTERROGATIONS ET AMÉLIORATIONS ENVISAGEABLES
1. Le débat sur l'application différenciée du droit de la concurrence dans les États membres
a) Présentation générale
b) La sanction des ententes et le montant des amendes
c) Le contrôle des concentrations et des dépendances économiques
2. Propositions
a) Les mesures liées à l'environnement du cadre concurrentiel
b) L'action de l'État
c) Les actions concernant l'application du droit de la concurrence

CONCLUSION GÉNÉRALE

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 - LE PRIMAT CONCURRENTIEL DANS LES RÈGLEMENTS PAC
ANNEXE 2 - LES RÈGLES DE CONCURRENCE DANS LE RÈGLEMENT OCM UNIQUE ACTUEL
ANNEXE 3 - LES RÈGLES DE CONCURRENCE DANS LE NOUVEAU RÈGLEMENT OCM UNIQUE (EN COURS D'ADOPTION)

 
 

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