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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 21e rapport d'activité 2012-2013

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Décembre 2013
172 pages

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Autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité présente son 21e rapport annuel d'activité. Il consacre sa première partie à la présentation de la Commission, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée de l'exposé général des avis et des préconisations de la Commission. Enfin, la troisième partie propose une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur son activité.