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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la place des parlementaires dans les instances locales après l'adoption des nouvelles règles de non-cumul

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Parlementaires : représenter les territoires sans les gérer"

Date de remise : Décembre 2013
37 pages

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La loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de sénateur ou de député a été adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 22 janvier 2014. Son article 12 prévoit l'application des nouvelles dispositions « à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Dans le présent rapport d'information, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'intéresse aux conséquences de ces nouvelles dispositions. Elle présente une proposition de loi visant à rattacher l'élu national à son territoire d'élection, à travers sa participation à certaines instances locales.

INTRODUCTION

I. LA SITUATION ACTUELLE : UNE FORTE MAJORITÉ DE PARLEMENTAIRES PARTICIPENT À LA GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. LES INSTANCES DE GESTION LOCALES

B. C'EST AU TITRE DE LEUR MANDAT LOCAL QUE DES ÉLUS NATIONAUX SONT IMPLIQUÉS DANS LA GESTION LOCALE

C. LES RAISONS ET LES CONSÉQUENCES D'UNE TELLE SITUATION

II. LA SITUATION NOUVELLEMENT CRÉÉE PAR LA LOI SUR LE NON-CUMUL : UNE QUASI DISPARITION DE LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS LES INSTANCES LOCALES

III. MAINTENIR UN LIEN ENTRE LES ÉLUS NATIONAUX ET LES CITOYENS SUR LEURS TERRITOIRES D'ÉLECTION

A. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION

1. Le principe de la participation de plein droit des parlementaires dans les instances régaliennes des territoires

2. Des commissions à différencier

3. Une participation à organiser : la création de conférences parlementaires

B. POURQUOI EST-CE NÉCESSAIRE ?

CONCLUSION

ANNEXE 1 : PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES À CERTAINES INSTANCES LOCALES

ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES INSTANCES LOCALES D'IMPORTANCE

ANNEXE 3 : PRÉSENTATION DU RAPPORT EN RÉUNION DE DÉLÉGATION

 
 

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