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Groupe de travail consacré au suivi de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil national de l'aide aux victimes

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Mars 2014
134 pages

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Le groupe de travail du CNAV consacré au suivi de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants s'est appuyé sur un questionnaire adressé aux juges aux affaires familiales pour dresser un premier bilan de l'application de la nouvelle procédure d'ordonnance de protection. Le groupe de travail du CNAV a choisi d'orienter son étude sur les dispositions législatives renforçant la protection des victimes, femmes ou enfants. Ainsi, ses travaux ont porté, plus particulièrement, sur le suivi : de la protection des femmes victimes de violences (téléprotection, dispositif électronique de protection anti-rapprochement) ; de l'ordonnance de protection ; des modalités de remise de l'enfant à l'autre parent et de l'impact des violences au sein du couple sur les enfants.

Introduction

1. Méthode de travail du groupe de travail

1.1. L’audition de personnes qualifiées

1.2. Le recours à un questionnaire à destination des JAF

1.3. Le recensement des bonnes pratiques

2. Le diagnostic des difficultés d’application de la loi du 9 juillet 2010 dans la procédure d’ordonnance de protection

2.1. Les réponses au questionnaire adressé aux JAF

2.2. L’ordonnance de protection : une procédure difficile à cerner

2.3. La formation des professionnels et la nécessité d’un travail en réseau

2.4. Le délai de délivrance de l’OP et la convocation des parties à l’audience

2.5. La durée des mesures

2.6. L’accompagnement de la partie demanderesse par une personne morale qualifiée

2.7. Les recommandations du groupe de travail

3. Les dispositifs électroniques de protection des femmes

3.1. Le DEPAR et la téléprotection

3.2. Le dispositif « femme en Très Grand Danger »

3.3. Les recommandations du groupe de travail

4. La protection des enfants dans le contexte des violences au sein du couple

4.1. Le dispositif législatif

4.2. Les bonnes pratiques

4.3. Les recommandations du groupe de travail
 

Annexes