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Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME : rapport remis au Premier ministre

Auteur(s) :

Editeur :

  • Défenseur des droits

Date de remise : Avril 2014
47 pages

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Le Premier ministre a sollicité l'avis du Défenseur des droits sur la question des refus de soins illégaux auxquels sont exposés les bénéficiaires de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire), de l'ACS (Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire) et de l'AME (Aide médicale d'Etat). Sa mission était d'évaluer les pratiques actuelles de refus de soins ainsi que les moyens pour leur détection. Le Défenseur avait également pour objectif de mettre à jour les propositions permettant de sensibiliser les professionnels, de se doter d'outils normatifs efficaces afin d'identifier ces pratiques illicites et d'en faciliter le signalement.

INTRODUCTION

LISTE DES PROPOSITIONS

1. L’ACCES AUX SOINS POUR LES PLUS PRECAIRES : UNE AMBITION AFFIRMÉE, DES OBSTACLES AVÉRÉS

1.1. DES DISPOSITIFS VISANT À GARANTIR UN ACCÈS AU SYSTÈME DE SANTÉ POUR LES PLUS PRÉCAIRES

1.2. DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES POUR ACCÉDER AUX DROITS

Le non recours : une réalité complexe

Les multiples facteurs qui entravent l’accès aux droits

Moderniser pour simplifier l’accès aux droits : une nouvelle priorité

1.3. UN ACCÈS AUX DROITS ENTRAVÉ PAR DES REFUS DE SOINS ILLÉGAUX

Un phénomène largement démontré par les enquêtes

Des refus de soins qui prennent différentes formes

Les justifications invoquées par les professionnels de santé

2. UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES REFUS DE SOINS QU’IL CONVIENT DE MIEUX PILOTER ET DE RESTRUCTURER

2.1. UNE NÉCESSAIRE CLARIFICATION DE L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES REFUS DE SOINS

Typologie des refus de soins

Un cadre juridique éclaté et peu lisible

Les avancées limitées de la loi HPST

2.2. DES PROCÉDURES DE SIGNALEMENT COMPLEXES ET INEFFICACES

La procédure de signalement prévue par la loi HPST

Des refus de soins nombreux, des saisines rares

Aider les usagers à faire valoir leurs droits

Mieux informer les services de travailleurs sociaux

2.3. RECONFIGURER LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

La procédure de sanction prévue par la loi HPST

La procédure de sanction d’un point de vue pratique

Garantir un traitement effectif des plaintes

ANNEXES