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Evaluation des mesures prises dans le cadre de la Loi d'orientation agricole de 2006 pour faciliter la transmission des exploitations agricoles et le financement des facteurs de production par des capitaux extérieurs

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Date de remise : Juillet 2013
239 pages

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Ce rapport analyse les causes de l'échec de certaines mesures (le bail cessible, le fonds agricole...) créées par la loi du 5 janvier 2006 pour faciliter la transmission des exploitations agricoles et le portage financier par des capitaux extérieurs. Il examine aussi en détail le statut du fermage et le contrôle des structures. Il propose un bilan global de ces politiques en comparant l'évolution des structures agricoles de la « ferme France » avec celles de quatre États voisins : Pays-Bas, Allemagne, Angleterre et Italie. Les propositions du rapport visent à améliorer la cohérence des outils de la politique publique française, orientés vers l'exploitation agricole.

RESUME

INTRODUCTION

1. Méthodologie de l'évaluation

1.1. Description de la méthode et de la démarche poursuivie

1.2. Questionnaire évaluatif validé par le commanditaire de l'évaluation

1.3. Méthode mise en oeuvre pour mener l'évaluation : cinq départements enquêtés

2. La LOA de 2006 s'inscrit dans un contexte de plusieurs décennies d'intervention des Pouvoirs Publics dans le domaine des structures agricoles

2.1. La logique d'action des Pouvoirs Publics de 1945 à 2000

2.1.1. Le statut du fermage

2.1.2. Les outils de restructuration des exploitations

2.1.3. Aide à l'installation des jeunes

2.1.4. Le modèle familial privilégié

2.1.5. La cogestion et l'adaptation territoriale

2.2. Le modèle français a-il trouvé ses limites ?

2.3. La LOA de 2006

2.3.1. La logique d'action des Pouvoirs Publics de 2006

2.3.2. La logique des autres acteurs en 2006

2.3.3. Les nouveaux outils de la LOA pour la transmission

2.4. Un bilan comparé de l’évolution des structures en Europe

2.4.1. Hors de France, le foncier est cher :

2.4.2. Evolution structurelle en France marquée et réussie :

2.5. Quelques enseignements tirés des cas de l'Allemagne, des Pays Bas, de l'Angleterre et du Piémont

2.5.1. Les Pays Bas ont ouvert pour les jeunes entrepreneurs (agriculteurs compris) une formule de capital risque

2.5.2. Succession inégalitaire

3. Synthèse des réponses aux questions évaluatives

3.1. Dans quelle mesure la création du bail cessible et du fonds agricole par la Loi d’Orientation Agricole de 2006 a-t-elle apporté de nouvelles solutions à la problématique de la transmission du capital d’exploitation hors cadre familial ?

3.2. La Loi d’Orientation Agricole de 2006 a proposé d’autres éléments relatifs à la transmission des exploitations (contrat de vente progressive (art.16), assouplissement des critères à respecter pour les associés au capital d’une EARL (art.9 et 20), etc.), dans quelle mesure ces dispositifs ont été mobilisés et ont permis d’apporter des solutions à la problématique de la transmission du capital d’exploitation ?

3.3. Les instruments juridiques existants, introduits par la LOA ou antérieurs, sont-ils suffisants pour assurer le « portage » des facteurs de production, que ce soient le capital d’exploitation ou le foncier agricole ?

4. Conclusions et recommandations

Offrir des possibilités supplémentaires pour améliorer la sécurité foncière et la pérennité de l'exploitation

Améliorer l'usage du Fonds agricole

Maintenir un cadre permettant la succession inégalitaire

Corriger les incohérences dans les mécanismes de régulation

Connaître et mieux contrôler les effets des mécanismes d'incitation fiscale et les régimes de charges sociales

Poursuivre la réflexion sur les éléments favorisant l'installation hors cadre familial.