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Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Avril 2014
164 pages

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Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) s'inscrit dans le prolongement du rapport réalisé par Valérie Létard et Jean-Louis Touraine, à la demande du ministre de l'intérieur (La réforme de l'asile - Novembre 2013). Il fait également suite à un premier rapport du CEC sur l'évaluation de la politique d'hébergement d'urgence qui estimait nécessaire de repenser la politique de la France en matière d'accueil des demandeurs d'asile. L'objectif du présent rapport est de fournir une évaluation de la politique d'asile et des propositions de réforme dans la perspective de l'examen du projet de loi en préparation.

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : RADIOGRAPHIE D’UN SYSTÈME EN CRISE

I. UNE DEMANDE D’ASILE EN FORTE CROISSANCE

A. DES FLUX ÉLEVÉS, MAIS COMPARABLES À D’AUTRES PAYS ET QUE LA FRANCE A DÉJÀ CONNUS

1. Un cycle de croissance de la demande dont on ne voit pas la fin

2. Des chiffres déjà atteints par le passé et relativement plus faibles que dans certains États voisins

3. Une répartition régionale en évolution permanente

B. DES POPULATIONS NOUVELLES DE DEMANDEURS D’ASILE, QUI NE REFLÈTENT PAS LA CARTE DES CONFLITS LES PLUS AIGUS

1. Les principaux pays de provenance des demandeurs d’asile

2. Qui sont les demandeurs d’asile ?

C. QUI EST RÉFUGIẾ AUJOURD’HUI ?

1. Les pays de provenance des réfugiés

2. Un taux d’admission à la protection en baisse

II. DES PROCÉDURES QUI ÉCHAPPENT AU CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

A. DES DÉLAIS DE TRAITEMENT BEAUCOUP TROP LONGS

1. Le parcours préalable au dépôt de la demande

2. L’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

3. Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile

4. Des délais globaux insoutenables

B. DES COÛTS CROISSANTS ET DÉSÉQUILIBRÉS

1. La difficile consolidation des coûts

2. La sous-budgétisation de la politique de l’asile

C. UN ENCADREMENT JURIDIQUE EUROPÉEN DE PLUS EN PLUS CONTRAIGNANT

1. La construction d’un système européen commun d’asile

2. L’impact important des deux directives de 2013 sur le droit de l’asile

3. La refonte récente des règlements Dublin et Eurodac

4. La décision prise sur le fond par l’organe de protection échappe à l’harmonisation

III. LES ZONES D’OMBRE DE L’APRÈS DEMANDE D’ASILE

A. L’INTÉGRATION DES PERSONNES PROTÉGÉES

B. LE SORT DES PERSONNES DÉBOUTÉES

1. Le recours croissant à l’hébergement d’urgence de droit commun

2. La porosité des procédures

3. La faible exécution des obligations de quitter le territoire français

DEUXIÈME PARTIE : POUR UNE RÉFORME D’ENSEMBLE, ASSOCIANT RESPECT DES DROITS ET PERFORMANCE DE L’ACTION PUBLIQUE

I. SIMPLIFIER ET HARMONISER L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

A. UNE MULTIPLICITÉ D’INTERLOCUTEURS ET DE LIEUX

1. La régionalisation de l’admission au séjour : un bilan insatisfaisant

2. Les plateformes d’accueil des demandeurs d’asile disposent d’un référentiel de prestations qui n’est pas assorti d’un référentiel de coûts

3. Le parcours du demandeur d’asile est actuellement compliqué et générateur de « délais cachés »

B. METTRE EN PLACE UN LIEU D’ACCUEIL UNIQUE RÉGIONAL AU FONCTIONNEMENT HARMONISÉ

C. ACCÉLÉRER L’ENTRÉE DANS LA PROCÉDURE D’ASILE

1. Modifier les exigences liées à la domiciliation

2. Modifier la logique d’accueil et de traitement des dossiers par la préfecture

a. Rendre la première démarche en préfecture plus opérationnelle

b. Calquer la durée de l’autorisation provisoire du séjour sur celle de l’instruction de la demande en procédure normale

c. Mieux lutter contre les demandes d’asile multiples sous identités différentes

3. Adapter le référentiel des prestations réalisées lors du premier accueil

4. Mettre en place la détection de la vulnérabilité

D. RÉINTRODUIRE L’INTERVENTION D’UN AGENT DE PROTECTION DÈS LE DÉBUT DE LA PROCÉDURE

E. MIEUX APPLIQUER LES PROCÉDURES PARTICULIÈRES

1. Redonner un sens à la procédure d’asile à la frontière

2. Appliquer la procédure Dublin et améliorer le taux de transfert vers nos partenaires de l’Union européenne

II. ASSURER UN HÉBERGEMENT ET UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTÉS AUX DEMANDEURS D’ASILE

A. METTRE EN PLACE UNE PROGRAMMATION RÉALISTE DES CAPACITÉS DES CENTRES D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE

1. Une capacité d’hébergement dédiée encore insuffisante malgré les efforts réalisés

a. La progression régulière des capacités d’accueil depuis 2001

b. Les coûts des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont été rationalisés grâce à un référentiel depuis 2012

c. La répartition des places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile sur le territoire ne correspond pas à la polarisation de la demande d’asile sur certaines régions

d. Le nouveau programme d’extension des capacités décidé en 2012 poursuit l’objectif d’une meilleure répartition sur le territoire

2. Atteindre l’objectif d’une capacité de 35 000 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile en 2019

B. ASSURER UNE MEILLEURE UTILISATION DES RESSOURCES GRÂCE À UN DISPOSITIF D’ORIENTATION DIRECTIVE DES DEMANDEURS

1. Le dispositif d’hébergement DN@ constitue une première étape dans le pilotage et le suivi des demandeurs d’asile

2. Confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la réorientation du demandeur d’asile, en cas de saturation des capacités, vers une autre région

3. Laisser au demandeur la faculté d’être hébergé par un tiers sans en être pénalisé

4. Diversifier les structures dédiées à l’hébergement des demandeurs d’asile

C. RATIONALISER LE RECOURS À L’HÉBERGEMENT D’URGENCE

1. Les difficultés du pilotage et de la gestion de l’hébergement d’urgence dédié aux demandeurs d’asile

2. Poursuivre la rationalisation des coûts de l’hébergement d’urgence

3. La saturation de l’hébergement dédié aux demandeurs d’asile a conduit à les adresser aux structures de réinsertion ou de mise à l’abri

4. Améliorer l’information des représentants de l’État sur les personnes hébergées et disposer des moyens d’évaluer les besoins réels du public demandeur d’asile ou débouté

a. Le suivi du parcours des demandeurs d’asile comporte des lacunes importantes

b. Compléter les informations du DN@ et prévoir une obligation d’échange d’informations relatives aux demandeurs d’asile hébergés

D. AMÉLIORER ET MODERNISER LA GESTION DE L’ALLOCATION TEMPORAIRE D’ATTENTE

1. L’élargissement des catégories de demandeurs d’asile admis au bénéfice de l’allocation temporaire d’attente

2. La progression des coûts de l’allocation temporaire d’attente et la nécessité d’éviter le versement d’indus

3. Confier la gestion de l’allocation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et moderniser son versement

4. Engager une réflexion sur la familialisation de l’allocation temporaire d’attente

5. Améliorer la conditionnalité de l’allocation comme le permet le droit européen et la respecter dans la pratique

E. METTRE AU POINT UN OUTIL INTÉGRÉ DE SUIVI DE LA SITUATION DES DEMANDEURS D’ASILE

III. DYNAMISER LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES DEMANDES D’ASILE

A. MIEUX UTILISER LES POTENTIALITÉS DES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

1. Flexibiliser la liste des pays d’origine sûrs

2. Généraliser le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile

3. Adapter l’examen des demandes manifestement infondées

B. ACCÉLÉRER LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE RÉFORME DE L’OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

1. Un plan cohérent qui commence à produire ses premiers effets

2. Des résultats fragiles qui doivent être confortés par des moyens supplémentaires

C. POURSUIVRE LA PROFESSIONNALISATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

1. Le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs n’est pas souhaitable

2. La professionnalisation de la Cour doit être renforcée

a. Modifier la composition des formations de jugement

b. Réduire le taux de renvoi des dossiers à l’audience

IV. TIRER LES CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS DÉFINITIVES EN MATIÈRE D’ASILE

A. FAVORISER L’INTÉGRATION DES PERSONNES PROTÉGÉES

1. Renforcer les capacités d’hébergement temporaire et d’accompagnement pour les personnes sous protection internationale

a. Le rôle des centres d’accueil pour demandeurs d’asile dans l’accompagnement des réfugiés

b. Des places d’hébergement temporaire en nombre insuffisant

c. L’exemple du programme Accelair

2. Le droit européen pose le principe du traitement égal du réfugié ou de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire et du ressortissant de l’Union

3. Différents domaines d’action pour aider les personnes à accéder à l’autonomie et à s’insérer

B. SE PRÉOCCUPER DU SORT DES PERSONNES DÉBOUTÉES

1. Prendre en compte la porosité des procédures

2. Assurer un accompagnement et un hébergement

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

 
 

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