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Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'accessibilité des établissements recevant du public des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "L'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie : consolider, sécuriser, simplifier"

Date de remise : Avril 2014
46 pages

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La loi du 11 février 2005 a prévu que la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des locaux d'habitation, des transports publics et de la voirie serait, pour l'essentiel, achevée au début de 2015 en ce qui concerne l'existant. Il n'en sera rien. C'est pourquoi, compte tenu en outre du contexte économique et financier, une révision des dispositions législatives était nécessaire. Le Gouvernement a engagé ce travail à la fin de 2013 avec une série de réunions de concertation groupant l'ensemble des intéressés, parmi lesquels les collectivités territoriales ont fait entendre leur voix. Les résultats de ce travail consensuel sont significatifs, ne suffiront pas à assurer la mise en accessibilité de l'existant au terme des nouveaux délais prévus. Une nouvelle étape est donc nécessaire, il faut mieux consolider, mieux sécuriser, mieux simplifier le processus. À cette fin, il faut aussi expérimenter de nouvelles approches. Le rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales présente des propositions dans ce sens.

AVANT-PROPOS

I. LA LOI DE 2005

A. UN PROGRAMME AMBITIEUX

1. Les principes

2. Les mesures d'application

3. L'environnement administratif

4. Les délais

5. Les sanctions

B. DES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS CONSIDÉRABLES POUR L'ENSEMBLE DES ASSUJETTIS

1. Les collectivités territoriales

2. Les autres acteurs

II. LE RAPPEL À L'ORDRE DE LA RÉALITÉ

A. DU RESPECT DES ÉCHÉANCES

B. DE LA RELATIVITÉ DES PRINCIPES

1. L'inégalité entre les handicaps

2. Que l'exception infirme la règle

C. DES MÉRITES ET DES LIMITES DE L'ENJAMBEMENT

III. PROPOSITIONS DE LA DÉLÉGATION

A. CONSOLIDER L'ALLONGEMENT DES DÉLAIS

1. Le calendrier de présentation des dossiers Ad'AP

2. Les délais de mise en œuvre des Ad'AP

B. SÉCURISER LES PROCÉDURES ET CONSOLIDER LA SIMPLICITÉ

1. Supprimer l'avis conforme des CCDSA sur les demandes de dérogation

2. Donner valeur d'acceptation au silence gardé trois mois sur une demande de dérogation

3. Préciser la situation du pétitionnaire en cas de rejet de son projet d'ADAP

4. Préserver l'autonomie du niveau décisionnel local

5. Simplifier les modalités de délivrance de l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité

C. POURSUIVRE L'AFFINEMENT DU PRINCIPE D'ACCESSIBILITÉ

1. Instituer le principe d'accès à la prestation

2. Expérimenter la mutualisation des obligations et du recours au droit souple

D. AFFERMIR LES MESURES DE SOUPLESSE

1. L'extension du champ d'application de la dérogation pour disproportion manifeste

2. La largeur des allées dans les ERP existants

3. Simplifier les dossiers pour les ERP de 5e catégorie

4. Supprimer les sanctions administratives

E. ÉVALUER L'APPLICATION DE LA LOI

1. Instituer une clause de revoyure

ANNEXE 1 : EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES