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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Le projet de programme de stabilité 2014-2017"

Date de remise : Avril 2014
483 pages

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L'article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, introduit à l'initiative du Sénat, dispose que le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission aux autorités de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Ce rapport présente l'analyse de la commission des finances du Sénat sur les projets de programme de stabilité 2014-2017 et de programme national de réforme. Ces documents retracent les engagements pluriannuels pris par la France dans le cadre des règles de gouvernance budgétaire européennes, adoptées notamment dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et introduites dans la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE - LE SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE DU PROGRAMME DE STABILITÉ : CONSOLIDER LA REPRISE ÉCONOMIQUE

I. LES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES

A. 2014-2015 : LE REDÉMARRAGE DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1. Une hausse du PIB de 1 % en 2014

2. Une croissance du PIB de 1,7 % en 2015

B. 2016-2017 : LA CONSOLIDATION DE LA REPRISE ÉCONOMIQUE

II. UNE STRATÉGIE POUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE

DEUXIÈME PARTIE - LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES : REDRESSER LES COMPTES PUBLICS TOUT EN DIMINUANT LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

I. LE RESPECT DES OBJECTIFS DE RÉTABLISSEMENT DES COMPTES PUBLICS

A. UNE TRAJECTOIRE « DÉCALÉE » EN RAISON DE LA DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE

1. Ajustement structurel et effort structurel

2. Un ajustement structurel inférieur à l'effort consenti en 2013

a) Un effort en recettes diminué par la faiblesse des élasticités fiscales

b) Un dépassement de la cible d'évolution des dépenses en volume principalement lié à des dépenses non maîtrisables

3. Un « creusement » de l'écart à la trajectoire de solde public

B. UN EFFORT SUPPLÉMENTAIRE EN DÉPENSES EN 2014

II. 50 MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES DE 2015 À 2017

A. LES DÉPENSES DE L'ÉTAT ET DES ODAC

B. LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES

C. LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

D. LE RESPECT DU PLAN D'ÉCONOMIES : UNE ABSOLUE NÉCESSITÉ

III. UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DÈS 2015

IV. UNE DIMINUTION DE LA DETTE PUBLIQUE À COMPTER DE 2016

V. LES COMPARAISONS AVEC LES PRINCIPAUX ÉTATS DE LA ZONE EURO

VI. LA SENSIBILITÉ DE LA TRAJECTOIRE DE SOLDE EFFECTIF ET DE DETTE PUBLIQUE À LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

EXAMEN EN COMMISSION