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Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds - Tome I : rapport

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Le contrat Ecomouv' : un contrat exceptionnel"

Date de remise : Mai 2014
238 pages

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La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds a été constituée le 17 décembre 2013. Le présent rapport de la commission a pour objet d'apporter des réponses aux interrogations portant sur les choix de la procédure, les conditions de dévolution du contrat de partenariat à la société Ecomouv', ses aspects financiers ainsi que sur les conséquences de la suspension de l'écotaxe. Outre 3 déplacements organisés à Metz, Bruxelles et Berlin, la mission a également mené 37 auditions (entreprises concernées, ministres successifs et leurs cabinets, administrations et instances parties prenantes de la mise au point, de la dévolution et du suivi du contrat), consultables dans un volume II.

AVANT-PROPOS

I. HISTORIQUE DE L'ÉCOTAXE

A. LES ORIGINES : LA TAXE ALSACIENNE

1. Le cadre européen préexistant

2. Une réaction locale à la taxe poids lourds allemande

B. LA CRÉATION D'UNE ÉCOTAXE NATIONALE

1. Un engagement pris à l'échelle nationale lors du Grenelle de l'environnement

2. Les grandes caractéristiques de l'écotaxe et du contrat de partenariat

a) Le système français de l'écotaxe

b) Les étapes du contrat de partenariat

(1) De 2007 à février 2009 : les choix concernant le cadre juridique de la mise en œuvre de l'écotaxe.

(2) De février 2009 au 20 octobre 2011 : la procédure de dévolution du contrat.

(3) Du 20 octobre 2011 à juillet 2013 : démarrage de la mise en œuvre du contrat.

C. LA SITUATION ACTUELLE

II. DU RECOURS À UN PPP TECHNOLOGIQUEMENT INNOVANT POUR COLLECTER L'ÉCOTAXE À UN DISPOSITIF COÛTEUX ET COMPLEXE

A. LE CADRE JURIDIQUE FRANÇAIS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

1. La maîtrise d'ouvrage publique

2. Le contrat de partenariat public-privé : un cadre juridique nouveau

B. LE CHOIX DE L'EXTERNALISATION (2007/2009)

1. Une préférence pour un recours au contrat de partenariat affirmée très tôt

a) L'avis du Conseil d'État en 2007

b) Un périmètre très large dès l'origine

2. Un choix finalement limité à deux hypothèses et le rejet des procédures classiques

C. UNE ANALYSE CRITIQUE DES CHOIX EFFECTUÉS

1. Le contrat de partenariat : un choix, pas si simple, pour faire face à la complexité...

a) La complexité : justification du recours à un contrat de partenariat

b) Une interprétation large de la complexité, en regard des moyens et compétences disponibles

2. Les limites de la réflexion politique

3. Un contrat au périmètre très large

4. Des interrogations juridiques sur la notion de missions de souveraineté

5. La complexité des modalités de contrôle : la confusion entre contrôle du redevable et contrôle du prestataire, source d'insécurité juridique

D. UNE PROCÉDURE DONT LA LONGUEUR A ÉTÉ PRÉJUDICIABLE AU PROJET (2009/2011)

1. L'organisation du dialogue compétitif

a) Une longue procédure

b) Une procédure qui a respecté le principe de l'égalité des candidats

2. Un projet dont la complexité et les enjeux ne sont pourtant pas intégralement maîtrisés, avec des incidences sur sa mise en oeuvre

a) Un périmètre et des rôles difficiles à définir y compris en cours de discussion du contrat de partenariat

b) Une complexité sans doute excessive et qui n'est pas allée en diminuant au cours du dialogue compétitif

(1) Le recours à une technologie innovante et des ambitions importantes

(2) Les contraintes européennes

3. Le référé précontractuel à l'encontre du contrat de partenariat

4. Au final, un dispositif dont le coût est très supérieur à l'évaluation préalable

a) Une sous-estimation initiale importante

b) Un contrat exceptionnel pour le prestataire

(1) Le montant global

(2) La rentabilité est importante, aux termes du contrat, pour le prestataire

(3) Malgré son montant, l'offre retenue était cependant la moins coûteuse pour l'État

(4) En tout état de cause, le caractère hors normes du projet limite toute possibilité de comparaison réelle

c) Le risque industriel et financier

(1) Le risque industriel

(2) Le risque financier

5. Un dispositif porteur d'espoir dans une région sinistrée

a) Un dispositif qui s'inscrit dans le cadre du contrat de redynamisation

b) Les premières difficultés

(1) Un processus de recrutement très long pour des candidats nombreux

(2) L'évolution en 2013

c) La situation aujourd'hui

III. LES CHOIX FAITS AMÈNENT À DE NOMBREUSES INTERROGATIONS ET DES INCERTITUDES MAJEURES SUBSISTENT (2011/2013)

A. DES QUESTIONS AUX RÉPONSES PARFOIS INSATISFAISANTES

1. Des choix techniques pas toujours convaincants

2. Un PPP difficile à évaluer

a) Une évaluation préalable confirmant la complexité du dispositif

b) Une reconnaissance de la complexité par la mission d'appui aux partenariats public-privé

c) L'avis a minima de la mission d'appui aux partenariats public-privé

d) La question des moyens humains

3. Les conditions d'installation à Metz

a) Les deux derniers sites étudiés

b) Les conditions finales d'installation : une offre justifiée par la situation locale

c) Les travaux menés par Écomouv' sur la BA 128

B. LA PLACE DES POLITIQUES ET LE RÔLE DES STRUCTURES DE L'ÉTAT

1. La place des politiques

a) Une certaine distanciation des autorités politiques

b) Des difficultés politiques prévisibles sous-estimées

2. Le rôle prédominant de la mission de la tarification

a) Une équipe restreinte

b) Le choix d'une structure nouvelle spécifiquement dédiée

c) Le rôle de second plan de la DGDDI

3. Les autres structures de l'État

a) La commission consultative

b) Une Mappp au rôle limité

C. DES INCERTITUDES SUBSISTENT

1. Le dispositif fonctionne-t-il ?

2. Des ambiguïtés juridiques demeurent, notamment sur la répression des fraudes

D. LA DÉCISION DE SUSPENDRE L'ÉCOTAXE ET SES CONSÉQUENCES

1. L'annonce de la suspension de l'écotaxe

2. Quelles sont les conséquences financières et sociales de la suspension ?

a) Les conséquences sociales

b) Les conséquences financières

(1) Pour Écomouv'

(2) Pour les sociétés habilitées de télépéage

(3) Pour l'État et les collectivités territoriales

E. DES INTERROGATIONS QUANT AUX CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DE L'ÉCOTAXE ET AUX SCENARII DE SORTIE DE CRISE

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

CONTRIBUTION DE MME MARIE-HÉLÈNE DES ESGAULX, PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

CONTRIBUTION DE M. FRANCIS GRIGNON, SÉNATEUR DU BAS-RHIN (UMP)

CONTRIBUTION DU GROUPE CRC

CONTRIBUTION DE FRANÇOIS GROSDIDIER, SÉNATEUR (UMP) DE LA MOSELLE, VICE-PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

ANNEXES

 
 

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