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Rapport de mission « Une nouvelle donne pour l'intermittence »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Juin 2014
16 pages

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Les salariés du secteur du spectacle bénéficient d'un régime particulier d'indemnisation (93 000 allocataires fin 2013). Aujourd'hui, les règles d'indemnisation de ces professionnels sont régies par les annexes VIII (pour les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle) et X (artistes du spectacle) du règlement général de l'assurance chômage, annexé aux accords successifs. Le conflit actuel est né de la contestation des dispositions prévues dans l'accord du 22 mars 2014 pour ces annexes VIII et X, puis plus particulièrement autour de la question de l'agrément ou du non-agrément par l'Etat de cet accord, créant une situation de blocage. C'est dans ce contexte que Jean-Patrick Gille, Député d'Indre-et-Loire, a été chargé par le Premier ministre, d'une mission visant à : « évaluer, en mobilisant toutes les expertises disponibles, les effets réels des évolutions de paramètres des annexes VIII et X prévues par l'accord sur l'assurance chômage du 22 mars 2014 en cours d'agrément, dans le contexte général de l'intermittence ; formuler des propositions pouvant répondre aux difficultés qui seraient - le cas échéant - identifiées à l'issue de cette analyse ; proposer une méthode pour la concertation tripartite Etat-syndicats-patronat prévue par l'accord sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs concernés par les annexes VIII et X ».

1 Un conflit qui s’est rapidement déplacé de la contestation des mesures de 2014 à celles de 2003

1.1 Les modifications apportées par la convention du 14 mai 2014 aux annexes VIII et X et leurs conséquences

1.1.1 Le relèvement des cotisations : +1 % pour les cotisations patronales et +1 % pour les cotisations salariales

1.1.2 Le plafonnement du cumul des allocations et des revenus d’activité

1.1.3 Le différé d’indemnisation

1.2 La résurgence du conflit de 2003

1.3 La cristallisation du conflit sur l’agrément de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014

1.3.1 Présentation juridique du mécanisme d’agrément d’un accord

1.3.2 Des positions antagoniques

2 La volonté de l’ensemble des parties prenantes de se retrouver autour de la table avec l’Etat

2.1 Une volonté partagée d’entamer des discussions tripartites

2.2 Un accord envisageable sur le contenu des discussions

3 Pour sortir de la crise : garantir les conditions d’une discussion loyale

3.1 Des pourparlers pour casser la mécanique des crises à répétition

3.2 Offrir des garanties à la discussion

 

Annexe : liste des personnes entendues

Remerciements

 
 

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