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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur l'aide juridictionnelle

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Aide juridictionnelle : le temps de la décision"

Date de remise : Juillet 2014
96 pages

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L'aide juridictionnelle permet aux personnes démunies d'être assistées par un avocat. Le champ couvert par l'aide juridictionnelle a crû au cours des réformes successives. Or, cette politique d'accès à la justice ne s'est pas traduite par la mise en place des moyens correspondants. Le système fait l'objet de nombreuses critiques. Du point du vue du justiciable, tout d'abord, l'aide juridictionnelle ne remplit plus sa mission. Seuils d'accès trop bas, aide juridictionnelle partielle inefficace et rarement utilisée, complexité de la procédure... Une partie des citoyens les plus modestes est laissée en marge du système. Du point de vue des avocats, ensuite, la charge des missions d'aide juridictionnelle est devenue bien trop lourde. Rétribution insuffisante, barèmes désormais déconnectés de la complexité des affaires... Les barreaux se mobilisent massivement en faveur d'une remise à plat de leurs conditions d'indemnisation. Du point de vue de l'Etat enfin, dans un contexte budgétaire contraint, les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle se réduisent inexorablement. Au terme de ses travaux, la mission d'information constate que l'aide juridictionnelle est désormais dans une situation critique. Le présent rapport s'emploie à proposer un nouvel équilibre entre renforcement de l'accès à la justice pour les citoyens les plus modestes, indemnisation satisfaisante des avocats et soutenabilité du système pour les finances publiques.

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. UN DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN FAILLITE

A. UN DISPOSITIF QUI PEINE À REMPLIR SA MISSION

1. L'accès à la justice, une priorité toujours réaffirmée

a) Un principe fondamental largement consacré au niveau national comme au niveau international

b) L'augmentation continue des besoins d'aide juridictionnelle

2. L'aide juridictionnelle, un système critiqué pour son insuffisance

a) Des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle qui laissent en dehors du système une partie des justiciables les plus modestes

b) Le traitement des demandes par les bureaux d'aide juridictionnelle : une étape complexe pour les usagers et pour l'administration

c) Des avocats insatisfaits des modalités de calcul et des montants de leur rétribution

B. UN DISPOSITIF DONT LA VIABILITÉ N'EST PLUS GARANTIE

1. Des difficultés de financement qui ont atteint un paroxysme

a) Une forte croissance des dépenses d'aide juridictionnelle depuis 2001

b) La création puis l'abandon de la contribution pour l'aide juridique(CPAJ) en 2012-2013

2. L'efficacité limitée des leviers procéduraux existants

a) Le renforcement des procédures de retrait de l'aide juridictionnelle

b) La simplification de la procédure de recouvrement par l'État des sommes indument exposées

c) La systématisation du paiement de l'avocat par la partie qui succombe

II. L'ABSOLUE NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LE DISPOSITIF D'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS SON ENSEMBLE

A. UN ACCÈS FACILITÉ À L'AIDE JURIDICTIONNELLE POUR LE JUSTICIABLE, INDISSOCIABLE D'UNE RÉFORME DES MODALITÉS DE RÉTRIBUTION DE L'AVOCAT

1. La réforme des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

2. La remise à plat des conditions d'intervention de l'avocat à l'aide juridictionnelle

a) Un système d'aide juridictionnelle qui repose essentiellement sur la profession d'avocat

b) La révision des règles de rétribution des avocats intervenant à l'aide juridictionnelle

c) L'amélioration de l'organisation des barreaux

B. LA RECHERCHE DE NOUVEAUX FINANCEMENTS POUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE

1. Un « ticket modérateur » à la fois contestable dans son principe et pas à la hauteur de l'enjeu financier

2. Une exigence d'équité dans le choix des contributeurs : écarter la taxation du chiffre d'affaires des professions juridiques

3. La création de nouvelles taxes

a) Une taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

b) Une taxation complémentaire des contrats de protection juridique

c) L'affectation des ressources à un fonds géré par l'ensemble des acteurs concernés

C. LES GAINS D'EFFICACITÉ ATTENDUS D'UNE RATIONALISATION DU CIRCUIT DE GESTION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

1. L'amélioration du fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle

a) La simplification des démarches pour le justiciable comme pour les bureaux d'aide juridictionnelle

b) La révision des règles d'appréciation de la recevabilité des demandes d'aide juridictionnelle

2. Le renforcement de l'efficacité du pilotage des crédits de l'aide juridictionnelle

a) Le regroupement des caisses des règlements pécuniaires des avocats

b) Le retour à la gestion directe des crédits d'aide juridictionnelle par le ministère de la justice

D. LE RENFORCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

a) Les limites de la mise en œuvre du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle

b) Les améliorations nécessaires du dispositif de protection juridique

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 
 

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