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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés. Bilan d'application de la loi du 23 juillet 2010"

Date de remise : Juillet 2014
88 pages

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La réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) du 23 juillet 2010 visait à renforcer l'échelon régional du réseau dans le but d'insérer de façon plus cohérente les CCI dans le cadre général de l'action publique et de réaliser des économies par la mutualisation des fonctions administratives dites de « back office ». La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, conjointement avec la commission des Affaires économiques, présente un premier bilan de sa mise en oeuvre. Celui-ci montre que les incertitudes ayant entouré la mise en place de la nouvelle taxe pour frais de chambres et le manque de précision des textes d'application sur des points clé ont retardé l'appropriation par les acteurs d'une réforme jugée par ailleurs complexe. Il fait également apparaître que, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, le renforcement des compétences des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) est très inégal d'une région à l'autre. Entre une régionalisation a minima et une régionalisation très poussée, allant jusqu'à la programmation de la fusion complète des CCI territoriales (CCIT) au sein de la chambre régionale, tous les cas de figure existent.

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

INTRODUCTION

I. LA RÉFORME CONSULAIRE DE 2010 : UNE LOI QUI PROMEUT LA RÉGIONALISATION PLUS QU'ELLE NE L'IMPOSE

A. RETOUR SUR LES ORIGINES DE LA RÉFORME : LA RÉGIONALISATION COMME RÉPONSE À LA DISPERSION DES STRUCTURES CONSULAIRES

1. La régionalisation, une source d'économies

a) La régionalisation, nouvelle étape dans la rationalisation du réseau des CCI

b) Un gisement d'économies d'une ampleur indéterminée

2. La régionalisation, outil d'une insertion plus cohérente dans le jeu des politiques publiques

B. UNE RÉFORME DE COMPROMIS QUI REND POSSIBLE UNE RÉGIONALISATION À LA CARTE

1. Un projet de réforme contesté et profondément amendé

a) Des débats vifs autour de la prise en compte de l'enjeu de la proximité

b) Une succession d'inflexions

2. Un texte en définitive très souple, qui ouvre la voie à une régionalisation à la carte

a) Une affirmation ambiguë de la légitimité des chambres régionales

b) La définition incertaine de compétences spécifiques aux chambres de région

(a) Une fonction d'encadrement des CCI territoriales

(b) Une compétence nouvelle en matière de collecte et de répartition de la ressource fiscale

(c) L'affirmation d'un objectif général de mutualisation de certaines fonctions

II. UNE MISE EN ŒUVRE BROUILLONNE, UNE RÉGIONALISATION ENCORE TIMIDE

A. DES RÈGLES DU JEU IMPRÉCISES ET INSTABLES QUI N'ONT PAS FAVORISÉ LA MOBILISATION DES ACTEURS

1. Des textes règlementaires dans l'ensemble rapidement publiés

2. Un manque de précision fâcheux sur des points essentiels

a) La question des conventions régionales d'objectifs et de moyens

b) Un encadrement règlementaire trop timide des schémas sectoriels

c) Un suivi insuffisant des activités des chambres par les autorités de tutelle

3. Un télescopage entre la réforme de l'organisation du réseau consulaire et celle de son financement

a) Une nouvelle taxe pour financer les CCI

b) Une augmentation inattendue des recettes qui a désincité les chambres à mettre en oeuvre la réforme

c) Une forte instabilité de la norme fiscale

d) Une incertitude nuisible à une gestion efficiente

B. UN SUCCÈS : LA CRÉATION D'OUTILS DE SUIVI ET D'ORIENTATION DU RÉSEAU SOUS L'ÉGIDE DE CCI FRANCE

1. La mise en place de normes communes à toutes les chambres

a) Le rôle normatif de CCI France

b) Un travail normatif significatif déjà accompli

2. Une fonction d'animation et de coordination à conforter

a) Donner à CCI France une compétence de contrôle de l'application des normes qu'elle édicte

b) Conforter le rôle de CCI France dans le domaine de la commande publique

c) Renforcer l'autonomie d'action de CCI France

C. UNE RÉGIONALISATION À GÉOMÉTRIE VARIABLE

1. Une évaluation complexe à mener, des résultats à interpréter avec prudence

2. La difficile émergence des stratégies régionales

a) La définition d'une stratégie en début de mandature et sa déclinaison en schémas sectoriels

b) Les clés de répartition de la ressource fiscale

c) La coordination entre le réseau des CCI, l'État et la Région

d) Analyse de quelques exemples de stratégies régionales

(1) Le cas de la région Nord-Pas-de-Calais

(2) Le cas de la région Champagne-Ardenne

3. La place des CCIR dans la division régionale du travail consulaire

a) La place des CCI de région aujourd'hui : des différences sensibles d'une région à l'autre

b) La mutualisation régionale de certaines fonctions : une source d'économies réelles quoique limitées

c) L'impact du renforcement des chambres de région sur la qualité du service rendu aux entreprises

(1) Régionalisation et offre de proximité : un risque diversement apprécié selon les territoires

(2) Des facteurs de risques difficiles à cerner

d) Études de cas

(1) La mutualisation des fonctions dans les CCI de la région Nord-Pas-de-Calais

(2) La mutualisation des fonctions supports dans les CCI de la région Franche-Comté

(3) La mutualisation des fonctions supports dans les CCI de la région Champagne-Ardenne

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE