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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la politique européenne de concurrence

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires européennes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "La nécessaire prise en compte de la mondialisation par le droit européen de la concurrence"

Date de remise : Juillet 2014
129 pages

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Le présent rapport d'information propose une analyse des effets de la politique européenne de la concurrence pour l'industrie française. Dans ses conclusions, adoptées à l'unanimité par la Commission des affaires européennes, la rapporteure insiste sur la nécessité de revisiter la notion d'aide d'Etat pour y intégrer les avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux entreprises, en particulier non européennes et, d'une manière plus générale, pour adapter dans ce domaine les logiciels de la politique européenne aux nouvelles données issues de la mondialisation des économies. En matière de concentrations, la députée souligne l'absolue nécessité pour la prochaine Commission européenne de mieux intégrer le point de vue des Etats - plus particulièrement du point de vue de la dimension sociale - et souhaite, dans cet esprit, que les procédures internes de la Commission européenne soient modifiées afin de promouvoir une approche plus politique de la mise en oeuvre des règles de concurrence, allant au-delà de la seule appréciation juridique.

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, UN DÉBAT ANCIEN QUI NE DOIT PAS CONSTITUER UN TABOU

I. LE DROIT DE LA CONCURRENCE APPARTIENT À L’ADN COMMUNAUTAIRE

A. LE DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE EST « SANCTUARISÉ » PAR LE TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (TFUE)

B. UNE ABSENCE DE DÉBAT VÉRITABLE SUR LE BIEN-FONDÉ DE CES POLITIQUES CONDUIT À DES POSITIONS CARICATURALES

II. DES DÉCISIONS MALHEUREUSES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ALIMENTENT LES DOUTES SUR LE BIEN FONDÉ DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

A. L’INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE

B. L’INDUSTRIE DE L’ALUMINIUM

DEUXIÈME PARTIE : UNE CONCEPTION TROP EXTENSIVE DE LA NOTION D’AIDES D’ETAT ?

I. UN PRINCIPE ADMIS D’INTERDICTION DES AIDES D’ETAT

II. LES AIDES COMPATIBLES AVEC LE MARCHÉ INTÉRIEUR

III. UN CHAMP D’APPLICATION IMPRÉCIS ÉLARGI PAR LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE

TROISIÈME PARTIE : L’EFFORT DE MODERNISATION ET D’ASSOUPLISSEMENT DE LA NOTION D’AIDE D’ÉTAT PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE N’EST QUE PARTIEL

I. LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES BUREAUCRATIQUES EST INCONTESTABLE

A. L’EXCLUSION DES MONTANTS TROP FAIBLES POUR AVOIR UN IMPACT SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR (LES SEUILS DE MINIMIS)

B. LA MODERNISATION DU DROIT DES AIDES D’ÉTAT

II. LE DÉVELOPPEMENT DE RÉGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SECTEURS DOIT ÊTRE ENCOURAGÉ

A. LES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS

B. LES AIDES AU CINÉMA

C. LE TRANSPORT AÉRIEN

III. UNE INSUFFISANTE ASSOCIATION DES ÉTATS AUX DÉCISIONS MALGRÉ LES PROGRÈS RÉALISÉS CES DERNIÈRES ANNÉES

IV. UNE CONCEPTION À LA FOIS LARGE ET TROP RESTRICTIVE DES ATTEINTES À LA CONCURRENCE, INADAPTÉE À LA MONDIALISATION

A. LES COMPAGNIES AÉRIENNES LOW COST

1. La Commission européenne ne fait pas toujours respecter avec diligence la réglementation relative aux aides d’État

2. L’optimisation fiscale n’est pas découragée

3. Le dumping social

B. LES INDUSTRIES ÉLECTRO-INTENSIVES

1. Les exigences de la compétitivité internationale

2. Le dumping environnemental

QUATRIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ET DES CARTELS, SUJET D’INCOMPRÉHENSION

I. LA LUTTE CONTRE LES CARTELS

II. LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

A. UNE VASTE COMPÉTENCE

B. LE MARCHÉ PERTINENT

C. UNE PROCÉDURE SOUVENT TROP LONGUE ET TROP JURIDIQUE

III. LES RÉFORMES À ENGAGER

A. UNE PHILOSOPHIE QUI DOIT ÉVOLUER

B. LA TAILLE DU MARCHÉ DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE À L’AUNE DE LA MONDIALISATION

C. AMÉLIORER LE DIALOGUE ENTRE LES ENTREPRISES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE

D. LES ÉVOLUTIONS ENVISAGÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

E. LES RÉFLEXIONS FRANÇAISES : LE RAPPORT DE FABIEN ZIVY ()

1. Les constats : une régulation fragmentée

2. Dix recommandations structurées autour de trois axes

F. LA POSITION ALLEMANDE EST-ELLE SUSCEPTIBLE D’ÉVOLUTION ?

1. Les demandes allemandes de modification de la législation sont très limitées

2. Une volonté de voir la législation européenne appliquée

CINQUIÈME PARTIE : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, UNE INFLUENCE DÉCISIVE MAIS CONTROVERSÉE

I. UNE DYNAMIQUE JURISPRUDENTIELLE QUI POURRAIT CONSTITUER UN RISQUE DE « GOUVERNEMENT DES JUGES »

II. LA REMISE EN CAUSE DU STATUT D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PAR LA CJUE

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

CONCLUSIONS ADOPTÉES

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 2 : TFUE : LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS

ANNEXE N° 3 : ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LES EFFETS DU STATUT D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AU REGARD DES AIDES D’ÉTAT (ARRÊT DE LA COUR - 3 AVRIL 2014 FRANCE / COMMISSION AFFAIRE C-559/12 P)

ANNEXE N°4 : RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

 
 

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