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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur les centres de rétention administrative

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La rétention administrative : éviter la banalisation, garantir la dignité des personnes"

Date de remise : Juillet 2014
86 pages

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La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a modifié de manière importante le régime juridique du placement en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement du territoire français. L'objectif de la loi était de mieux articuler cette mesure avec les autres mesures de préparation à l'éloignement (aide au départ volontaire, assignation à résidence) : allongement de sa durée maximale à 45 jours après une première, puis une seconde prolongation, de 20 jours maximum chacune, instauration d'un nouveau recours devant le juge administratif et décalage de l'intervention du juge judiciaire qui autorise la prolongation de la rétention décidée par le préfet au cinquième jour afin de favoriser le contrôle de légalité exercé par le juge administratif. En outre, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Popov de 2012, la rétention des familles avec enfants mineurs a été fortement limitée. Enfin, un décret de 2008 a mis fin au monopole d'une seule association pour assurer l'assistance juridique des personnes placées en centre de rétention ; ce sont désormais cinq associations qui interviennent à ce titre dans les différents centres. Trois ans après la loi de 2011 et à la suite de ces modifications réglementaires, la commission des lois a jugé opportun de faire un bilan et des propositions d'amélioration. Les travaux menés par les rapporteurs les conduisent à présenter deux séries de propositions, visant, d'une part, à recentrer la rétention sur les éloignements dont la mise en oeuvre est possible à court terme et à replacer la rétention dans une échelle graduée des modalités d'éloignement et, d'autre part, à améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention administrative.

SYNTHÈSE

LISTE DES PROPOSITIONS

INTRODUCTION

I. ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

A. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ

1. La directive « retour » et la loi du 16 juin 2011

a) L'inversion de l'intervention des juges administratif et judiciaire

b) L'allongement de la durée maximale de rétention à 45 jours

2. La limitation de la rétention des mineurs

3. La réorganisation de l'assistance juridique en rétention

B. LA RÉTENTION AUJOURD'HUI

1. La part de la rétention administrative dans l'exécution des mesures d'éloignement

2. Un parc de centres de rétention caractérisé par sa sous-occupation

3. Des efforts de rationalisation de la gestion des centres de rétention à poursuivre

II. LA RÉTENTION, ULTIME MODALITÉ D'ÉLOIGNEMENT FORCÉ

A. RENDRE À LA RÉTENTION SA VOCATION PREMIÈRE DE PRÉALABLE À UN ÉLOIGNEMENT CERTAIN

1. En finir avec les placements illégaux

2. La question persistante des anciens détenus

3. Cantonner la prolongation de la rétention aux cas pour lesquels l'éloignement effectif reste probable

B. REPLACER LA RÉTENTION DANS UNE GRADATION DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT ET DÉVELOPPER LES ALTERNATIVES À LA RÉTENTION

1. Encourager les départs volontaires

a) Généraliser les OQTF assorties de délai de départ volontaire

b) Mieux cibler le dispositif des aides au retour

2. Développer les alternatives à la rétention

a) Favoriser l'assignation à résidence

b) Développer les centres ouverts

3. Limiter la rétention aux cas d'échec d'une mesure coercitive préalable

a) Préciser la notion de « risque de fuite »

b) Permettre un contrôle judiciaire effectif du placement en rétention

III. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

A. L'IMPORTANCE DE LA QUALITÉ DES LOCAUX

1. La qualité de l'architecture et de la construction

2. Les locaux intérieurs et les chambres

3. La question des anciens détenus

4. La vidéosurveillance en rétention

B. MIEUX GARANTIR L'ACCÈS AUX DROITS ET AUX SOINS

1. L'accès aux droits

2. La question des audiences délocalisées

3. Les demandes d'asile en rétention

4. L'accès aux soins

5. Le régime de l'isolement

6. Les activités ouvertes aux personnes retenues dans les centres de rétention administrative

C. MIEUX ARTICULER L'INTERVENTION DES DIFFÉRENTS ACTEURS

1. Les fonctionnaires de la police aux frontières

2. L'accès des associations humanitaires aux centres de rétention

3. Le régime de visite des familles

4. Le rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

5. La présence des ministres des cultes en rétention

EXAMEN EN COMMISSION Mercredi 23 juillet 2014

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES LORS DES DÉPLACEMENTS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES AU SÉNAT

 
 

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