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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la protection sociale des élus locaux

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Juillet 2014
59 pages

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La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a posé les premières bases d'une ouverture des droits aux prestations maladie en matière de remboursement (dépenses médicales) et aux prestations vieillesse pour des catégories particulières d'élus : maires de villes d'au moins 10 000 habitants, présidents et vice-présidents des Conseils généraux et régionaux. La loi du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux élargit le champ des prestataires, et celle du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, ouvre à ces élus des droits aux prestations maladie en espèce (revenus de substitution en cas de privation du revenu professionnel du fait de maladie). Ce régime de protection sociale, jugé limité et disparate, a été profondément modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, promulguée le 18 décembre 2012, qui affilie tous les élus mentionnés à l'article 72 de la Constitution au régime général de la Sécurité sociale. Cette modification est entrée en vigueur sans que toutes les explications nécessaires n'aient été fournies aux associations représentatives des élus : Association des maires de France (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Assemblée des départements de France (ADF), Association des régions de France (ARF). Des malentendus sont alors apparus sur l'impact réel de cette affiliation, de nombreux élus ayant le sentiment de devoir désormais verser des cotisations « à fonds perdus », sans véritable contrepartie. Le présent rapport s'efforce de clarifier les enjeux de cette réforme, en publiant les comptes rendus des trois réunions organisées sur ce sujet par la délégation, ainsi que le tableau descriptif établi par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, à la demande du rapporteur, des conséquences concrètes de la loi du 18 décembre 2012.

INTRODUCTION

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 NOVEMBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 MAI 2014

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 JUILLET 2014

TABLEAU DESCRIPTIF DES CONSÉQUENCES DE LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2012

CONCLUSION

ANNEXES
ANNEXE 1 : Fiches d'évaluation préalable à l'article 17 du PLFSS pour 2013
ANNEXE 2 : Lettre du 30 octobre 2013 de M. André Reichardt à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
ANNEXE 3 : Réponse du 20 juin 2014 de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique