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Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des finances : Inspection générale de l'administration

Date de remise : Septembre 2014
120 pages

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En avril 2013, le Premier ministre a chargé l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) d'analyser et d'évaluer les mécanismes de péréquation existants, de formuler des pistes d'évolution de ces mécanismes en tenant compte de la contribution des collectivités locales à l'effort de redressement des comptes publics. Le rapport présente les principaux enjeux transversaux de la péréquation financière entre les collectivités territoriales. Il montre que si l'objectif constitutionnel de péréquation financière est partiellement atteint, par un empilement de mécanismes, une réforme d'ampleur du système et un accroissement de la péréquation apparaissent aujourd'hui indispensables. Le rapport s'accompagne de trois annexes techniques ; celles-ci exposent les résultats des travaux conduits sur les trois catégories de collectivités locales (bloc communal ; départements ; régions) pour mesurer les effets péréquateurs des différents dispositifs de péréquation, de leur efficience et des conséquences d'éventuelles modifications.

INTRODUCTION

1. LA PEREQUATION FINANCIERE VISE A CORRIGER L’ABSENCE D’ADEQUATION SPONTANEE ENTRE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1.1. Dans un contexte de décentralisation et d’accroissement des dépenses, publiques locales, le débat sur les objectifs de la péréquation a été récemment relancé

1.2. Faute de définition précise de son objectif, l’ambition de la péréquation demeure incertaine

1.3. L’intensité de la péréquation doit continuer d’être renforcée

2. LE SYSTEME DE PEREQUATION PRESENTE D’IMPORTANTES FAIBLESSES STRUCTURELLES EN RAISON DE SA FAIBLE LISIBILITE ET DE CERTAINES INEFFICIENCES

2.1. La péréquation est pour l’essentiel composée de dispositifs verticaux, bénéficiant au bloc communal

2.2. La complexité croissante des dispositifs et des critères de répartition dégrade leur cohérence et leur lisibilité

2.2.1. Construit sur une accumulation successive de dispositifs, le système français de péréquation manque de lisibilité

2.2.2. L’évaluation des dispositifs de péréquation gagnerait à être systématisée et devrait faire l’objet d’un suivi régulier par les pouvoirs publics

2.3. Si les mécanismes de péréquation corrigent une part des écarts de richesse, leur efficacité pourrait être améliorée

2.3.1. Les mécanismes de péréquation répondent globalement à leurs objectifs

2.3.2. Le caractère insuffisamment ciblé des composantes péréquatrices de la DGF limite l’efficacité des dotations de l’État dans la correction des inégalités

2.3.3. Les mécanismes de garantie atténuent l’efficacité de la péréquation

2.3.4. La péréquation horizontale reste d’une ampleur limitée

3. LA BAISSE PROCHAINE DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT APPELLE, A COURT TERME, UN RENFORCEMENT DE LA PEREQUATION ET, STRUCTURELLEMENT, UNE REFONTE GLOBALE DES DISPOSITIFS DE PEREQUATION A MOYEN TERME

3.1. Les marges de progression de la péréquation verticale étant limitées, le renforcement de la péréquation passe par une montée en puissance des dispositifs de péréquation horizontale

3.2. Le renforcement de la péréquation à partir des marges de manoeuvre existantes doit permettre d’absorber la réduction des dotations de l’État tout en renforçant une juste répartition des ressources

3.2.1. La baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à partir de 2014 gagnerait à être répartie de façon péréquatrice

3.2.2. Des marges de progression existent pour alimenter la péréquation horizontale et renforcer son efficacité

3.3. À terme, l’État et les collectivités territoriales ne pourront pas faire l’économie de réformes plus structurelles de la dotation globale de fonctionnement et des dispositifs de péréquation

PIÈCE JOINTE : ÉCHÉANCIER PROPOSÉ

GLOSSAIRE

 
 

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