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Evaluation du secteur des mutuelles du Livre III du code de la mutualité

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Octobre 2014
126 pages

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La transposition, en 2001, du droit communautaire a fait entrer le secteur de la Mutualité dans le champ des directives assurances, et imposé, en vertu du principe de spécialisation des organismes d'assurance, la séparation de la gestion des activités d'assurance et de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes. Les institutions mutualistes s'en sont trouvées profondément bouleversées. Il existe désormais deux types de mutuelles : les mutuelles dites du Livre II du Code de la Mutualité en charge des opérations d'assurance (principalement de la couverture complémentaire maladie) et les mutuelles dites du Livre III du Code de la Mutualité en charge de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes. Les mutuelles dites du Livre III font l'objet d'un encadrement juridique beaucoup plus limité par le Code de la mutualité. Ce code a, en particulier, posé le principe d'un contrôle de ces mutuelles par l'Etat, contrôle qui n'a pu jusqu'ici être mis en oeuvre, faute d'en voir précisées sa portée et ses modalités par des textes d'application. L'objet du présent rapport est, dans un premier temps, de fournir une cartographie de l'offre de structures et de services sanitaires et sociaux mutualistes, d'en décrire les caractéristiques et d'en apprécier l'apport à l'offre sanitaire et sociale globale. Dans un deuxième temps, le rapport présente la structuration des groupements mutualistes du livre III qui gèrent les structures et services sanitaires et sociaux mutualistes ainsi que les problèmes de pilotage stratégique et financier auxquels ils sont aujourd'hui confrontés, dans un contexte de forte restructuration du secteur. Dans un troisième temps, le rapport s'attache à l'analyse des scénarios envisageables pour mettre en place dans le secteur des mécanismes de prévention des risques financiers et de contrôle, propres à anticiper les difficultés et à en consolider la gestion.