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Législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les nuisances lumineuses

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Date de remise : Novembre 2014
186 pages

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Depuis 2009, un cadre législatif et réglementaire se met progressivement en place en France dans le but de prévenir, réduire et limiter certains effets négatifs des émissions lumineuses et pour réduire le gaspillage énergétique. Ainsi, les enseignes et publicités lumineuses font, depuis début 2012, l'objet de prescriptions et notamment de règles générales d'extinction. De même, un arrêté pris début 2013 encadre l'éclairage intérieur émis durant la nuit vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerce, bureaux…) et l'éclairage des façades de ces installations. Le rapport présente les différentes problématiques sous-jacentes aux notions de pollutions et nuisances lumineuses qui ne font pas l'objet de définitions consensuelles dans le monde. Il présente également les différents moyens généralement utilisés ou préconisés pour limiter la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique ainsi que les normes et guides de bonnes pratiques faisant référence en matière d'éclairage public. Enfin le rapport présente le résultat du travail de référenciation mené et analyse les approches développées dans une quinzaine de pays.

Résumé

Introduction

1. Généralités sur les notions de pollutions et nuisances lumineuses

1.1. Un développement de l’éclairage artificiel exponentiel depuis 150 ans

1.2. Effets négatifs imputables à la multiplication des sources lumineuses

1.2.1. Les principaux phénomènes concernés

1.2.2. Impacts négatifs de la pollution lumineuse sur l’homme et sur certaines de ses activités

1.2.3. Conséquences écologiques de la lumière artificielle sur la faune et la flore

1.2.4. Pollutions ou nuisances lumineuses ?

2. Comment réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique ?

2.1. Le gaspillage énergétique, un sujet souvent associe a la pollution lumineuse

2.2. Pollution lumineuse, gaspillage énergétique et enjeux de développement durable.

2.3. Les principaux moyens identifiés pour réduire la pollution lumineuse

2.4. Les moyens de lutte contre le gaspillage énergétique, cas de l’éclairage urbain

2.5. Le développement de normes et de guides de bonnes pratiques notamment en matière d’éclairage public

3. L’approche développée en France et dans quelques autres pays pour aborder la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique

3.1. Difficultés inhérentes a la mise en place d’un cadre réglementaire

3.2. De premiers textes européens mentionnent la pollution lumineuse

3.3. Approche développée en France

3.4. Approches développées dans quelques autres pays : législations, réglementations et bonnes pratiques

3.4.1. Synthèse des approches développées dans les 13 pays étudiés

3.4.2. Analyse comparative de ces approches

3.4.3. Bénéfices environnementaux que ces dispositifs ont générés

3.4.4. Quelques mesures et bonnes pratiques que la mission a souhaité mettre en avant

Conclusion

Annexes

Annexe 1. Lettre de mission

Annexe 2. Liste des personnes rencontrées ou contactées

Annexe 3. Liste des documents consultés

Annexe 4. Les principaux moyens utilisés dans le monde pour réduire la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique

4.1. Les moyens identifiés pour réduire la pollution lumineuse

4.2. Moyens de lutte contre le gaspillage énergétique, cas de l’éclairage urbain

4.3. Le développement de normes et guides de bonnes pratiques notamment en matière d’éclairage public

Annexe 5. Publications de la Commission internationale de l’éclairage (CIE)

Annexe 6. La prise en compte de la problématique des pollutions lumineuses dans différents pays

Annexe 7. Glossaire des sigles et acronymes

Introduction

Depuis 2009, un cadre législatif et réglementaire se met progressivement en place en France dans le but de prévenir, réduire et limiter certaines émissions lumineuses de nature à causer des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune à la flore et aux écosystèmes, à entraîner un gaspillage énergétique ou à empêcher l’observation du ciel nocturne. Ainsi, les enseignes et publicités lumineuses font, depuis début 2012, l’objet de prescriptions et notamment de règles générales d’extinction et un arrêté pris début 2013 encadre l’éclairage intérieur émis durant la nuit vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerce, bureaux…) et l’éclairage des façades de ces bâtiments.

À ce stade du déploiement de la réglementation nationale et en vue de la compléter le cas échéant par des dispositions concernant l’éclairage public, la direction générale de la prévention des risques a souhaité disposer d’éléments de comparaison de nature à situer l’action de la France par rapport aux actions engagées dans d’autres pays qui se sont également emparés de la problématique de la lutte contre ce qu’on qualifie classiquement de pollutions ou nuisances lumineuses.

Par lettre en date du 17 juillet 2013, la directrice générale de la prévention des risques a demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable de réaliser une étude de référenciation des législations et réglementations étrangères en matière de lutte contre les pollutions/nuisances lumineuses pour notamment identifier les pays s’étant dotés de législations et de réglementations en la matière, procéder à une analyse comparative de ces dispositifs juridiques et des prescriptions techniques qu’ils comprennent, et enfin évaluer, dans la mesure du possible, la portée de leur mise en œuvre et chercher à identifier leurs bénéfices environnementaux (économie d’énergie, impacts sur la biodiversité, amélioration de la qualité du ciel nocturne…). Cette lettre de commande est jointe en Annexe 1.

Le Conseil général a désigné Yvan Aujollet, inspecteur de l’administration du développement durable, et Dominique David, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, pour réaliser cette mission de référenciation.

Ces derniers ont dans un premier temps rencontré des administrations, agences, institutions françaises concernées par les problématiques des pollutions/nuisances lumineuses et des économies d’énergie associées aux dispositifs d’éclairage afin de bien en cerner les enjeux : Association française de l’éclairage (AFE), Syndicat de l’éclairage et Syndicat des Entreprises et des Énergies Climatiques (SERCE) qui représentent respectivement les fabricants de lampes et les installateurs, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), Muséum national d’histoire naturelle, et ont participé à différentes manifestations à l’occasion desquelles la problématique des pollutions lumineuses était abordée (Salon des maires et collectivités territoriales et ateliers techniques et conférences organisées à cette occasion, conférence du Club Ville aménagement sur le thème « Aménager la ville par la lumière », Salon Pollutec Horizons 2013). La liste des personnes rencontrées ou contactées figure en Annexe 2 et une liste des principaux documents consultés par la mission concernant de manière générale la problématique de la pollution lumineuse en Annexe 3.

En parallèle, les missionnaires ont collecté des informations sur les moyens classiquement utilisés dans le monde pour réduire la pollution lumineuse et limiter le gaspillage énergétique ainsi que sur les législations et réglementations existant à l’étranger sur ces thématiques. Ils ont pour cela procédé à des recherches bibliographiques, à de recherches sur Internet et, s’agissant du cadre réglementaire, exploité les réponses faites à un questionnaire qu’ils avaient adressé à des correspondants étrangers. Leurs recherches se sont concentrées sur une quinzaine de pays, certains dont la mission savait a priori qu’ils disposaient d’ores et déjà de réglementations en matière de pollutions/nuisances lumineuses (Belgique, Chili, Espagne, Italie, États-Unis, République tchèque et Slovénie) ou qu’il a paru intéressant d’inclure dans le champ de l’étude à la suite des premières recherches effectuées (Allemagne, Canada, Hong Kong, Japon, Royaume-Uni, Suisse). Les informations collectées concernant les moyens déployés pour lutter contre la pollution lumineuse sont détaillées dans les Annexes 4 et 5 et celles concernant les approches développées dans la quinzaine de pays étudiés font l’objet de fiches par pays qui ont été rassemblées dans l’Annexe 6. Les références des sources utilisées pour la réalisation de ces fiches sont incluses dans ces fiches.

Dans un premier temps sont présentés dans ce rapport ce que recouvre de manière générale la problématique des pollutions/nuisances lumineuses (chapitre premier) ainsi que les différents moyens généralement utilisés ou préconisés pour limiter les effets négatifs de la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique (chapitre 2). Ce dernier chapitre comprend notamment une présentation succincte des normes et guides de bonnes pratiques faisant référence en matière d’éclairage public.

La suite de ce rapport (chapitre 3) traite du référencement demandé. L’approche développée en France pour réduire les effets négatifs de la pollution lumineuse et lutter contre le gaspillage énergétique y est dans un premier temps rappelée. Puis sont présentées et analysées les informations collectées quant aux approches développées dans une quinzaine de pays pour aborder ces problèmes. Les quelques informations que la mission a pu recueillir sur les bénéfices environnementaux effectivement obtenus par la mise en œuvre des différentes mesures identifiées sont également présentés. Enfin, la mission s’est efforcée de dégager ce qui lui apparaissait être de bonnes pratiques dans la manière d’aborder la problématique des pollutions/nuisances lumineuses et du gaspillage énergétique dans les différents pays qui ont fait l’objet de ce référencement.

 
 

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