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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale relatif à la lutte contre les discriminations

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "La lutte contre les discriminations : de l'incantation à l'action"

Date de remise : Novembre 2014
100 pages

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Le présent rapport d'information se concentre sur les problématiques relatives aux discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, raciale et religieuse, ainsi que sur les moyens permettant de les nommer et de les quantifier. Sur la base de leurs analyses, les rapporteurs présente une série de propositions, autour de trois axes : mieux mesurer les discriminations (revenant sur le débat autour des « statistiques ethniques », les auteurs proposent d'introduire une fois tous les cinq ans, dans le recensement, une question sur le pays de naissance des ascendants et la nationalité antérieure afin d'obtenir des résultats mesurables sur l'ampleur des discriminations et leur déploiement) ; conforter le cadre juridique de la lutte contre les discriminations (« toiletter » le droit de la discrimination, renforcer les voies de droit ouvertes à la victime de discrimination) ; améliorer l'information et la communication (améliorer la formation des différents acteurs de la lutte contre les discriminations, tout particulièrement des fonctionnaires et des magistrats, expérimenter la remise d'un récépissé lors des contrôles d'identité et dresser un bilan de son application, mieux faire connaître auprès du public la mission de lutte contre les discriminations du Défenseur des droits, assurer l'enseignement du fait religieux au cours de la scolarité après avoir dispensé la formation nécessaire aux enseignants).

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. UN ÉTAT DES DISCRIMINATIONS EN FRANCE

A. LA DÉFINITION DES DISCRIMINATIONS

1. La notion de discrimination

2. Les catégories de discrimination

a) Les discriminations directes et indirectes

b) Les discriminations volontaires et involontaires

B. LE « SENTIMENT » D'ÊTRE DISCRIMINÉ

1. Un ressenti de discrimination croissant

2. Un droit abondant mais méconnu

a) Des dispositions nombreuses au risque de l'incohérence

b) Un nombre d'affaires paradoxalement faible

II. UN PRÉALABLE : MIEUX MESURER LES DISCRIMINATIONS

A. LES « STATISTIQUES ETHNIQUES » : UNE AVERSION FRANÇAISE ?

1. Une réticence française traditionnelle

a) Les « statistiques ethniques » sont-elles utiles ?

b) Les « statistiques ethniques » légitiment-elles le communautarisme ?

c) Les « statistiques ethniques » ouvrent-elles la voie à un « fichage ethnique » ?

2. Des pratiques différentes à l'étranger

a) Des « statistiques ethniques » largement développées

b) Des modalités de recueil de données « ethniques » très différentes

B. UN RECUEIL DE DONNÉES SUR L'ORIGINE DES PERSONNES FORTEMENT ENCADRÉ

1. L'interdiction constitutionnelle d'un référentiel ethno-racial

2. Le cadre précis de la loi « Informatique et libertés »

C. UNE APPROCHE PRAGMATIQUE À PRIVILÉGIER

III. CONFORTER LE CADRE JURIDIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

A. TOILETTER LE DROIT DE LA DISCRIMINATION

1. Une nécessaire remise en cohérence

2. Un vide juridique identifié : les abus du droit de préemption

B. RENFORCER LES VOIES DE DROIT OUVERTES À LA VICTIME DE DISCRIMINATION

1. Une voie pénale longtemps privilégiée

2. De nouveaux instruments en faveur de la victime de discrimination

a) L'aménagement du régime de la preuve en matière civile

b) L'assistance de la victime par les associations, les syndicats et le Défenseur des droits

(1) Des associations en manque de moyens ; des syndicats peu investis dans la lutte contre les discriminations

(2) Un Défenseur des droits aux prérogatives puissantes mais mal identifié comme successeur de la Halde

c) Introduire dans le droit français un recours collectif en la matière ?

C. ÉVITER TOUTE MISE EN oeUVRE DISCRIMINANTE DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ

1. Une nécessaire réaffirmation de la liberté religieuse

2. Vers une garantie de l'exercice du culte même dans la mort

IV. UN IMPÉRATIF BESOIN D'INFORMATION ET DE FORMATION

A. LA FORMATION DES PROFESSIONNELS PUBLICS ET PRIVÉS

B. L'INFORMATION DE LA POPULATION DÈS LE PLUS JEUNE ÂGE

1. Améliorer la visibilité du Défenseur des droits dans sa mission de lutte contre les discriminations

2. Renforcer l'enseignement du fait religieux à l'école

C. LA NÉCESSITÉ DE RENOUVELER LE MESSAGE DES POUVOIRS PUBLICS

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 
 

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